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Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Institut provincial « School voor Bestuursrecht » comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix » ainsi que pour l'agréation de la formation précitée Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Institut provincial « School voor Bestuursrecht » comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix » ainsi que pour l'agréation de la formation précitée
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1er SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à la désignation de 1er SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à la désignation de
l'Institut provincial « School voor Bestuursrecht » comme institution l'Institut provincial « School voor Bestuursrecht » comme institution
de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de « de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de «
l'attestation de formation de gardien de la paix » ainsi que pour l'attestation de formation de gardien de la paix » ainsi que pour
l'agréation de la formation précitée l'agréation de la formation précitée
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de
gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix, gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix,
et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale,
notamment l'article 10; notamment l'article 10;
Vu l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de Vu l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de
formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi
que les modalités de désignation des organismes de formation et que les modalités de désignation des organismes de formation et
d'agréation des formations; d'agréation des formations;
Considérant que l'Institut provincial "School voor Bestuursrecht" a Considérant que l'Institut provincial "School voor Bestuursrecht" a
introduit, le 7 avril 2010, une demande de désignation en tant introduit, le 7 avril 2010, une demande de désignation en tant
qu'institution de formation pour l'organisation de la formation qu'institution de formation pour l'organisation de la formation
gardiens de la paix d'au moins 90 heures pour l'obtention de « gardiens de la paix d'au moins 90 heures pour l'obtention de «
l'attestation de formation de gardien de la paix »; l'attestation de formation de gardien de la paix »;
Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a étudié le Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a étudié le
dossier de candidature concernant la formation le 24 juin 2010; dossier de candidature concernant la formation le 24 juin 2010;
Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a émis, le Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a émis, le
29 avril 2010, un avis favorable par rapport à la nomination de 29 avril 2010, un avis favorable par rapport à la nomination de
l'Institut Provincial "School voor Bestuursrecht" pour l'organisation l'Institut Provincial "School voor Bestuursrecht" pour l'organisation
de la formation d'au moins 90 heures pour l'obtention de « de la formation d'au moins 90 heures pour l'obtention de «
l'attestation de formation de gardien de la paix »; l'attestation de formation de gardien de la paix »;
Considérant que le cadre proposé répond aux exigences telles que Considérant que le cadre proposé répond aux exigences telles que
définies par l'arrêté royal du 15 mai 2009; définies par l'arrêté royal du 15 mai 2009;
Considérant que l'Institut « provincial school voor Bestuursrecht » Considérant que l'Institut « provincial school voor Bestuursrecht »
répond aux exigences légales, comme stipulées dans la loi du 15 mai répond aux exigences légales, comme stipulées dans la loi du 15 mai
2007, notamment son article 10, 2007, notamment son article 10,
Arrête : Arrête :

Article 1er.§ 1. L'Institut provincial "School voor Bestuursrecht",

Article 1er.§ 1. L'Institut provincial "School voor Bestuursrecht",
située à 8200 Sint-Andries-Brugge, Koning Leopold III-laan 31, est située à 8200 Sint-Andries-Brugge, Koning Leopold III-laan 31, est
désigné comme une institution de formation pour l'organisation de la désigné comme une institution de formation pour l'organisation de la
formation de base pour l'obtention de « l'attestation de formation de formation de base pour l'obtention de « l'attestation de formation de
gardien de la paix »; gardien de la paix »;
§ 2. La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention § 2. La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention
de « l'attestation de formation de gardien de la paix »; de « l'attestation de formation de gardien de la paix »;

Art. 2.Cette désignation et cette agréation sont valables pour une

Art. 2.Cette désignation et cette agréation sont valables pour une
période de cinq ans. période de cinq ans.
Bruxelles, le 1er septembre 2010. Bruxelles, le 1er septembre 2010.
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
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