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pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un
arrêté ministériel du 10 juillet 2008 accord En application du décret du
7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)"
| Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 10 juillet 2008 accord En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...) | Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 10 juillet 2008 accord En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...) |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| Action sociale | Action sociale |
| En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des | En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des |
| institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en | institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en |
| dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du | dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du |
| 10 juillet 2008 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de | 10 juillet 2008 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de |
| Beaumont, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes | Beaumont, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes |
| sous le numéro de matricule RW/SMD/130, pour une période de six ans à | sous le numéro de matricule RW/SMD/130, pour une période de six ans à |
| dater du 22 avril 2008. | dater du 22 avril 2008. |
| En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des | En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des |
| institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en | institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en |
| dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du | dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du |
| 10 juillet 2008 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. | 10 juillet 2008 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. |
| d'Herstal, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes | d'Herstal, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes |
| sous le numéro de matricule RW/SMD/132, pour une période de six ans à | sous le numéro de matricule RW/SMD/132, pour une période de six ans à |
| dater du 2 avril 2008. | dater du 2 avril 2008. |
| En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des | En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des |
| institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en | institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en |
| dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du | dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du |
| 10 juillet 2008 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de | 10 juillet 2008 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de |
| Farciennes, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes | Farciennes, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes |
| sous le numéro de matricule RW/SMD/134, pour deux périodes de six ans | sous le numéro de matricule RW/SMD/134, pour deux périodes de six ans |
| à dater respectivement du 22 avril 2002 et du 22 avril 2008. | à dater respectivement du 22 avril 2002 et du 22 avril 2008. |