publié le 12 août 2008
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 10 juillet 2008 accord En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)
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- service public de wallonie
- numac
- 2008202823
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- 12/08/2008
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 10 juillet 2008 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Beaumont, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/130, pour une période de six ans à dater du 22 avril 2008.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 10 juillet 2008 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. d'Herstal, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/132, pour une période de six ans à dater du 2 avril 2008.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 10 juillet 2008 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Farciennes, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/134, pour deux périodes de six ans à dater respectivement du 22 avril 2002 et du 22 avril 2008.