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greffe de la justice de paix du canton de Virton-Florenville-Etalle, est temporairement déléguée aux
fonctions de greffier adjoint à la justice de paix Le présent arrêté entre en
vigueur le jour de la prestation de serment et prend fin le 31 juillet 2(...)"
| Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 6 juillet 2007, Mme Discret, M., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de Virton-Florenville-Etalle, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment et prend fin le 31 juillet 2(...) | Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 6 juillet 2007, Mme Discret, M., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de Virton-Florenville-Etalle, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment et prend fin le 31 juillet 2(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté ministériel du 6 juillet 2007, Mme Discret, M., | Par arrêté ministériel du 6 juillet 2007, Mme Discret, M., |
| collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de | collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de |
| Virton-Florenville-Etalle, est temporairement déléguée aux fonctions | Virton-Florenville-Etalle, est temporairement déléguée aux fonctions |
| de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton. | de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton. |
| Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment | Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment |
| et prend fin le 31 juillet 2007. | et prend fin le 31 juillet 2007. |
| Par arrêté ministériel du 9 juillet 2007, Mme Vanrossen, M., assistant | Par arrêté ministériel du 9 juillet 2007, Mme Vanrossen, M., assistant |
| au greffe du tribunal de police de Sint-Niklaas, reste temporairement | au greffe du tribunal de police de Sint-Niklaas, reste temporairement |
| déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal. | déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal. |
| Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut | Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut |
| être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les | être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les |
| soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée | soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée |
| au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), | au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), |
| sous pli recommandé à la poste. | sous pli recommandé à la poste. |