publié le 13 juillet 2007
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 6 juillet 2007, Mme Discret, M., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de Virton-Florenville-Etalle, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment et prend fin le 31 juillet 2(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2007009671
- pub.
- 13/07/2007
- prom.
- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 6 juillet 2007, Mme Discret, M., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de Virton-Florenville-Etalle, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment et prend fin le 31 juillet 2007.
Par arrêté ministériel du 9 juillet 2007, Mme Vanrossen, M., assistant au greffe du tribunal de police de Sint-Niklaas, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.