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de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel
du 20 mars 2007, l'autorisation de fournir des Par
arrêté ministériel du 29 mars 2007, l'autorisation de fournir des services d'entreprise de (...)"
| Refus d'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 20 mars 2007, l'autorisation de fournir des Par arrêté ministériel du 29 mars 2007, l'autorisation de fournir des services d'entreprise de (...) | Refus d'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 20 mars 2007, l'autorisation de fournir des Par arrêté ministériel du 29 mars 2007, l'autorisation de fournir des services d'entreprise de (...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| Refus d'autorisation de fournir des services d'entreprise de | Refus d'autorisation de fournir des services d'entreprise de |
| consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990 | consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990 |
| réglementant la sécurité privée et particulière | réglementant la sécurité privée et particulière |
| Par arrêté ministériel du 20 mars 2007, l'autorisation de fournir des | Par arrêté ministériel du 20 mars 2007, l'autorisation de fournir des |
| services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à | services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à |
| l'entreprise Orion Management Consulting SPRL, établie Veldbloemlaan | l'entreprise Orion Management Consulting SPRL, établie Veldbloemlaan |
| 3, à 3061 Leefdaal. | 3, à 3061 Leefdaal. |
| Par arrêté ministériel du 29 mars 2007, l'autorisation de fournir des | Par arrêté ministériel du 29 mars 2007, l'autorisation de fournir des |
| services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à | services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à |
| l'entreprise Most Compliant Security SPRL, établie Gemeenteplein 25, à | l'entreprise Most Compliant Security SPRL, établie Gemeenteplein 25, à |
| 2820 Bonheide. | 2820 Bonheide. |
| Par arrêté ministériel du 5 avril 2007, l'autorisation de fournir des | Par arrêté ministériel du 5 avril 2007, l'autorisation de fournir des |
| services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à M. Van | services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à M. Van |
| Hooydonck, Werner, établie sous la dénomination Domotibel, | Hooydonck, Werner, établie sous la dénomination Domotibel, |
| Sierkerslaan 43, à 2940 Stabroek. | Sierkerslaan 43, à 2940 Stabroek. |
| Par arrêté ministériel du 5 avril 2007, l'autorisation de fournir des | Par arrêté ministériel du 5 avril 2007, l'autorisation de fournir des |
| services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à | services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à |
| l'entreprise Ernst & Young Forensic Services SCRL, établie Marcel | l'entreprise Ernst & Young Forensic Services SCRL, établie Marcel |
| Thirylaan 204, à 1200 Brussel. | Thirylaan 204, à 1200 Brussel. |