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Arrêté Ministériel
publié le 03 mai 2007

Refus d'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 20 mars 2007, l'autorisation de fournir des Par arrêté ministériel du 29 mars 2007, l'autorisation de fournir des services d'entreprise de (...)

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service public federal interieur
numac
2007000367
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03/05/2007
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Refus d'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 20 mars 2007, l'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à l'entreprise Orion Management Consulting SPRL, établie Veldbloemlaan 3, à 3061 Leefdaal.

Par arrêté ministériel du 29 mars 2007, l'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à l'entreprise Most Compliant Security SPRL, établie Gemeenteplein 25, à 2820 Bonheide.

Par arrêté ministériel du 5 avril 2007, l'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à M. Van Hooydonck, Werner, établie sous la dénomination Domotibel, Sierkerslaan 43, à 2940 Stabroek.

Par arrêté ministériel du 5 avril 2007, l'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à l'entreprise Ernst & Young Forensic Services SCRL, établie Marcel Thirylaan 204, à 1200 Brussel.

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