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- Agrément Par arrêté ministériel du 3 novembre 2003, le règlement de répartition du 21 janvier
2003 de la part « auteurs d'oeuvres audiovisuell Cet arrêté produit ses effets
le 3 novembre 2003. "
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
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| Par arrêté ministériel du 3 novembre 2003, le règlement de répartition | Par arrêté ministériel du 3 novembre 2003, le règlement de répartition |
| du 21 janvier 2003 de la part « auteurs d'oeuvres audiovisuelles » de | du 21 janvier 2003 de la part « auteurs d'oeuvres audiovisuelles » de |
| la rémunération pour copie privée arrêté par la société de gestion des | la rémunération pour copie privée arrêté par la société de gestion des |
| droits visée à l'article 55, alinéa 5, de la loi du 30 juin 1994 | droits visée à l'article 55, alinéa 5, de la loi du 30 juin 1994 |
| relative au droit d'auteur et aux droits voisins, est agréé en vertu | relative au droit d'auteur et aux droits voisins, est agréé en vertu |
| de l'article 9 de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à | de l'article 9 de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à |
| rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes | rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes |
| ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres | ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres |
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| Cet arrêté produit ses effets le 3 novembre 2003. | Cet arrêté produit ses effets le 3 novembre 2003. |