← Retour vers "Police fédérale. - Procurations Par arrêté ministériel n° 402 du 10 décembre 2002 sont autorisés
à signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges
devant le Conseil d'Etat concernant la poli - Duchatelet, Alain; - De Mesmaeker, Marc; -
Liners, Alain; - Maes, Carlo; - Flaba, Nat(...)"
Police fédérale. - Procurations Par arrêté ministériel n° 402 du 10 décembre 2002 sont autorisés à signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la poli - Duchatelet, Alain; - De Mesmaeker, Marc; - Liners, Alain; - Maes, Carlo; - Flaba, Nat(...) | Police fédérale. - Procurations Par arrêté ministériel n° 402 du 10 décembre 2002 sont autorisés à signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la poli - Duchatelet, Alain; - De Mesmaeker, Marc; - Liners, Alain; - Maes, Carlo; - Flaba, Nat(...) |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
Police fédérale. - Procurations | Police fédérale. - Procurations |
Par arrêté ministériel n° 402 du 10 décembre 2002 sont autorisés à | Par arrêté ministériel n° 402 du 10 décembre 2002 sont autorisés à |
signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces | signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces |
de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant | de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant |
la police fédérale et son personnel, les membres du personnel de la | la police fédérale et son personnel, les membres du personnel de la |
police fédérale suivants : | police fédérale suivants : |
- Duchatelet, Alain; | - Duchatelet, Alain; |
- De Mesmaeker, Marc; | - De Mesmaeker, Marc; |
- Liners, Alain; | - Liners, Alain; |
- Maes, Carlo; | - Maes, Carlo; |
- Flaba, Nathalie; | - Flaba, Nathalie; |
- Van Rossem, Els; | - Van Rossem, Els; |
- Helpens, Emmanuel; | - Helpens, Emmanuel; |
- Verheyden, Peter; | - Verheyden, Peter; |
- Flamend, Bénédicte. | - Flamend, Bénédicte. |
L'arrêté précité produit ses effets le 1er novembre 2002. | L'arrêté précité produit ses effets le 1er novembre 2002. |