publié le 20 décembre 2002
Police fédérale. - Procurations Par arrêté ministériel n° 402 du 10 décembre 2002 sont autorisés à signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la poli - Duchatelet, Alain; - De Mesmaeker, Marc; - Liners, Alain; - Maes, Carlo; - Flaba, Nat(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2002000911
- pub.
- 20/12/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Police fédérale. - Procurations Par arrêté ministériel n° 402 du 10 décembre 2002 sont autorisés à signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la police fédérale et son personnel, les membres du personnel de la police fédérale suivants : - Duchatelet, Alain; - De Mesmaeker, Marc; - Liners, Alain; - Maes, Carlo; - Flaba, Nathalie; - Van Rossem, Els; - Helpens, Emmanuel; - Verheyden, Peter; - Flamend, Bénédicte.
L'arrêté précité produit ses effets le 1er novembre 2002.