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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du service de restauration et d'hôtellerie de la Défense | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du service de restauration et d'hôtellerie de la Défense |
|---|---|
| MINISTERE DE LA DEFENSE | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| 31 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 31 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 21 mars 2003 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mars 2003 | du 21 mars 2003 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mars 2003 |
| fixant les règles de gestion du service de restauration et | fixant les règles de gestion du service de restauration et |
| d'hôtellerie de la Défense | d'hôtellerie de la Défense |
| Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
| Vu la loi programme pour l'année budgétaire 2001 du 19 juillet 2001, | Vu la loi programme pour l'année budgétaire 2001 du 19 juillet 2001, |
| article 47, § 1er; | article 47, § 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du | Vu l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du |
| service de restauration et d'hôtellerie de la Défense; | service de restauration et d'hôtellerie de la Défense; |
| Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en exécution de l'arrêté | Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en exécution de l'arrêté |
| royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du service de | royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du service de |
| restauration et d'hôtellerie de la Défense; | restauration et d'hôtellerie de la Défense; |
| Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2013 portant délégations de pouvoir | Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2013 portant délégations de pouvoir |
| par le Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution | par le Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution |
| des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en | des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en |
| matière d'aliénation et en matière de dépenses diverses; | matière d'aliénation et en matière de dépenses diverses; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2013, | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2013, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 1 de l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris |
Article 1er.L'article 1 de l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris |
| en exécution de l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de | en exécution de l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de |
| gestion du service de restauration et d'hôtellerie de la Défense, | gestion du service de restauration et d'hôtellerie de la Défense, |
| modifié par les arrêtés ministériels du 18 mars 2009 et du 4 février | modifié par les arrêtés ministériels du 18 mars 2009 et du 4 février |
| 2011, est complété par le 7°, rédigé comme suit : | 2011, est complété par le 7°, rédigé comme suit : |
| « 7° « CND » : Cercle National de la Défense. ». | « 7° « CND » : Cercle National de la Défense. ». |
Art. 2.Dans l'article 12 du même arrêté l'alinéa 2, est remplacé par |
Art. 2.Dans l'article 12 du même arrêté l'alinéa 2, est remplacé par |
| « l'arrêté ministériel du 4 février 2011 », est remplacé par, ce qui | « l'arrêté ministériel du 4 février 2011 », est remplacé par, ce qui |
| suit : | suit : |
| « Pour préparer, attribuer et exécuter les marchés publics autres que | « Pour préparer, attribuer et exécuter les marchés publics autres que |
| ceux visés à l'alinéa 1er, le président du comité de gestion bénéficie | ceux visés à l'alinéa 1er, le président du comité de gestion bénéficie |
| de la même délégation de pouvoir que celle accordée aux chefs de corps | de la même délégation de pouvoir que celle accordée aux chefs de corps |
| dans l'arrêté ministériel portant délégations de pouvoir par le | dans l'arrêté ministériel portant délégations de pouvoir par le |
| Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution des | Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution des |
| marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière | marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière |
| d'aliénation et en matière de dépenses diverses, le manager CND | d'aliénation et en matière de dépenses diverses, le manager CND |
| bénéficie d'une délégation de pouvoir à concurrence de 8.500 EUR hors | bénéficie d'une délégation de pouvoir à concurrence de 8.500 EUR hors |
| T.V.A. et le président de la commission de gestion bénéficie d'une | T.V.A. et le président de la commission de gestion bénéficie d'une |
| délégation de pouvoir à concurrence de 31.000 EUR hors T.V.A. ». | délégation de pouvoir à concurrence de 31.000 EUR hors T.V.A. ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. |
| Bruxelles, le 31 octobre 2013. | Bruxelles, le 31 octobre 2013. |
| P. DE CREM | P. DE CREM |