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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 31/10/2006
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Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier du Conseil de la concurrence à la Cour d'appel de Bruxelles Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier du Conseil de la concurrence à la Cour d'appel de Bruxelles
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
31 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif au mode de transmission 31 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif au mode de transmission
du dossier du Conseil de la concurrence à la Cour d'appel de Bruxelles du dossier du Conseil de la concurrence à la Cour d'appel de Bruxelles
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée
le 15 septembre 2006, notamment l'article 76, § 3; le 15 septembre 2006, notamment l'article 76, § 3;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que la loi du 10 juin 2006 Vu l'urgence motivée par la circonstance que la loi du 10 juin 2006
sur la protection de la concurrence économique entre en vigueur le 1er sur la protection de la concurrence économique entre en vigueur le 1er
octobre 2006 et abroge à la même date la loi sur la protection de la octobre 2006 et abroge à la même date la loi sur la protection de la
concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, que la loi du concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, que la loi du
10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence entre également 10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence entre également
en vigueur à la même date. En vue d'une application pleine et entière en vigueur à la même date. En vue d'une application pleine et entière
des dispositions de ces nouvelles lois, il convient dès lors que les des dispositions de ces nouvelles lois, il convient dès lors que les
arrêtés d'exécution entrent en vigueur au plus tard à la même date et arrêtés d'exécution entrent en vigueur au plus tard à la même date et
que leur publication puisse intervenir préalablement. A défaut la que leur publication puisse intervenir préalablement. A défaut la
nouvelle législation se trouverait dans l'impossibilité de s'appliquer nouvelle législation se trouverait dans l'impossibilité de s'appliquer
et il en résulterait un vide juridique qui entraverait sérieusement la et il en résulterait un vide juridique qui entraverait sérieusement la
vie économique des entreprises, privées de toute sécurité juridique, vie économique des entreprises, privées de toute sécurité juridique,
et qui mettrait en péril la crédibilité de l'Autorité belge de et qui mettrait en péril la crédibilité de l'Autorité belge de
concurrence. Cette situation pourrait être de nature à engager la concurrence. Cette situation pourrait être de nature à engager la
responsabilité de l'Etat qui s'exposerait à une action en carence responsabilité de l'Etat qui s'exposerait à une action en carence
devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et à une mise en demeure de devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et à une mise en demeure de
la Commission des CE pour manquement; la Commission des CE pour manquement;
Vu l'avis 41.400/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2006 en Vu l'avis 41.400/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2006 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête : Arrête :
Article unique. Le greffe du Conseil de la concurrence transmet le Article unique. Le greffe du Conseil de la concurrence transmet le
dossier au greffe de la Cour d'appel de Bruxelles par porteur ou par dossier au greffe de la Cour d'appel de Bruxelles par porteur ou par
envoi recommandé, le tout avec accusé de réception. envoi recommandé, le tout avec accusé de réception.
Bruxelles, le 31 octobre 2006. Bruxelles, le 31 octobre 2006.
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
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