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| Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité | Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité |
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| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT ET MINISTERE DES FINANCES | L'ENVIRONNEMENT ET MINISTERE DES FINANCES |
| 31 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un | 31 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un |
| réviseur auprès de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité | réviseur auprès de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité |
| Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions et le Ministre des | Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions et le Ministre des |
| Finances, | Finances, |
| Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes | Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes |
| d'intérêt public, notamment l'article 13, modifié par l'arrêté royal | d'intérêt public, notamment l'article 13, modifié par l'arrêté royal |
| du 18 décembre 1957, les arrêtés royaux n° 4 du 18 avril 1967 et n° 88 | du 18 décembre 1957, les arrêtés royaux n° 4 du 18 avril 1967 et n° 88 |
| du 11 novembre 1967, n° 3 du 24 décembre 1980 et par la loi du 17 juin | du 11 novembre 1967, n° 3 du 24 décembre 1980 et par la loi du 17 juin |
| 1991, et l'article 14; | 1991, et l'article 14; |
| Vu la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 | Vu la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 |
| concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 5 | concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 5 |
| modifié par la loi du 30 mars 1994, et l'article 9; | modifié par la loi du 30 mars 1994, et l'article 9; |
| Vu l'arrêté royal du 9 avril 1954 réglant les attributions des | Vu l'arrêté royal du 9 avril 1954 réglant les attributions des |
| réviseurs d'organismes d'intérêt public; | réviseurs d'organismes d'intérêt public; |
| Vu l'appel d'offres restreint, issu le 17 avril 2001, qui est annexé | Vu l'appel d'offres restreint, issu le 17 avril 2001, qui est annexé |
| au présent arrêté; | au présent arrêté; |
| Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la | Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la |
| soumission; | soumission; |
| Vu que le critère d'attribution du marché est le prix annuel global, | Vu que le critère d'attribution du marché est le prix annuel global, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.M. P. Vermeeren, membre de l'Institut des Réviseurs |
Article 1er.M. P. Vermeeren, membre de l'Institut des Réviseurs |
| d'entreprises, est nommé en tant que réviseur auprès de la Caisse | d'entreprises, est nommé en tant que réviseur auprès de la Caisse |
| auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, pour une période de trois | auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, pour une période de trois |
| ans. | ans. |
Art. 2.La rémunération annuelle pour la mission telle que décrite ne |
Art. 2.La rémunération annuelle pour la mission telle que décrite ne |
| peut dépasser un montant de 4046,64 EUR (163 241 BEF) (T.V.A. incl.). | peut dépasser un montant de 4046,64 EUR (163 241 BEF) (T.V.A. incl.). |
Art. 3.Par dérogation à l'article 2, toute prestation supplémentaire |
Art. 3.Par dérogation à l'article 2, toute prestation supplémentaire |
| demandée par l'autorité de tutelle, et qui est dans le prolongement | demandée par l'autorité de tutelle, et qui est dans le prolongement |
| immédiat de la mission attribuée, sera rémunérée à un prix forfaitaire | immédiat de la mission attribuée, sera rémunérée à un prix forfaitaire |
| de 33,71 EUR (1 360 BEF)/heure (T.V.A. incl.). | de 33,71 EUR (1 360 BEF)/heure (T.V.A. incl.). |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 août 2001. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 août 2001. |
| Bruxelles, le 31 octobre 2001. | Bruxelles, le 31 octobre 2001. |
| Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, | Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |