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| Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants chargés de rendre les rôles exécutoires | Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants chargés de rendre les rôles exécutoires |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 31 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du | 31 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du |
| personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour | personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour |
| travailleurs indépendants chargés de rendre les rôles exécutoires | travailleurs indépendants chargés de rendre les rôles exécutoires |
| Le Ministre des Indépendants, | Le Ministre des Indépendants, |
| Vu la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une | Vu la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une |
| cotisation annuelle à charge de certains organismes, l'article 9, § 1erbis | cotisation annuelle à charge de certains organismes, l'article 9, § 1erbis |
| inséré par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions | inséré par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions |
| diverses; | diverses; |
| Vu la loi-programme du 22 juin 2012, les articles 28, § § 3 et 5; | Vu la loi-programme du 22 juin 2012, les articles 28, § § 3 et 5; |
| Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en | Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en |
| exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le | exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le |
| statut social des travailleurs indépendants, l'article 47bis, § 2, | statut social des travailleurs indépendants, l'article 47bis, § 2, |
| inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005; | inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005; |
| Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 pris en exécution de la loi du 13 | Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 pris en exécution de la loi du 13 |
| juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à | juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à |
| charge de certains organismes, l'article 4ter, § 2, inséré par | charge de certains organismes, l'article 4ter, § 2, inséré par |
| l'arrêté royal du 13 juin 2006; | l'arrêté royal du 13 juin 2006; |
| Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2013 pris en exécution de l'article | Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2013 pris en exécution de l'article |
| 28, § 5, de la loi-programme du 22 juin 2012, relatif à la cotisation | 28, § 5, de la loi-programme du 22 juin 2012, relatif à la cotisation |
| spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des | spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des |
| indépendants, l'article 5, § 2; | indépendants, l'article 5, § 2; |
| Vu la demande d'agréation de membres de son personnel désignés pour | Vu la demande d'agréation de membres de son personnel désignés pour |
| rendre les rôles exécutoires, introduite par l'Institut national | rendre les rôles exécutoires, introduite par l'Institut national |
| d'assurances sociales pour travailleurs indépendants le 20 mai 2022; | d'assurances sociales pour travailleurs indépendants le 20 mai 2022; |
| Vu la décision du 14 juillet 2021 du conseil d'administration de | Vu la décision du 14 juillet 2021 du conseil d'administration de |
| l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs | l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs |
| indépendants désignant 4 membres de son personnel pour rendre les | indépendants désignant 4 membres de son personnel pour rendre les |
| rôles exécutoires, | rôles exécutoires, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont agréés en vue de rendre les rôles exécutoires : |
Article 1er.Sont agréés en vue de rendre les rôles exécutoires : |
| 1° pour le recouvrement de la cotisation annuelle à charge de certains | 1° pour le recouvrement de la cotisation annuelle à charge de certains |
| organismes, y compris les majorations, intérêts de retard, amendes, | organismes, y compris les majorations, intérêts de retard, amendes, |
| mises à charge et autres accessoires : | mises à charge et autres accessoires : |
| - Monsieur Andy PASSCHYN | - Monsieur Andy PASSCHYN |
| - Madame Doris MULOMBE-MWANZA; | - Madame Doris MULOMBE-MWANZA; |
| 2° pour le recouvrement de la cotisation spéciale de sécurité sociale | 2° pour le recouvrement de la cotisation spéciale de sécurité sociale |
| pour les pensions complémentaires des indépendants, y compris les | pour les pensions complémentaires des indépendants, y compris les |
| majorations, intérêts de retard, frais et autres accessoires : | majorations, intérêts de retard, frais et autres accessoires : |
| - Madame Frieda OLBRECHTS; | - Madame Frieda OLBRECHTS; |
| - Madame Priscilla BARAS. | - Madame Priscilla BARAS. |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 27 mars 2017 portant agréation des |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 27 mars 2017 portant agréation des |
| membres du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour | membres du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour |
| travailleurs indépendants chargés de rendre les rôles exécutoires, est | travailleurs indépendants chargés de rendre les rôles exécutoires, est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 31 mai 2022 . | Bruxelles, le 31 mai 2022 . |
| Le Ministre des Indépendants | Le Ministre des Indépendants |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |