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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 31/03/2025
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Arrêté ministériel portant agrément de l'aisbl Bureau Européen des Unions de Consommateurs comme entité qualifiée Consommateurs Arrêté ministériel portant agrément de l'aisbl Bureau Européen des Unions de Consommateurs comme entité qualifiée Consommateurs
31 MARS 2025. - Arrêté ministériel portant agrément de l'aisbl Bureau 31 MARS 2025. - Arrêté ministériel portant agrément de l'aisbl Bureau
Européen des Unions de Consommateurs comme entité qualifiée Européen des Unions de Consommateurs comme entité qualifiée
Consommateurs Consommateurs
Le Ministre de l'Economie et le Ministre de la Protection des Le Ministre de l'Economie et le Ministre de la Protection des
consommateurs, consommateurs,
Vu le Code de droit économique, l'article XVII.1, § 1er, inséré par la Vu le Code de droit économique, l'article XVII.1, § 1er, inséré par la
loi du 21 avril 2024 ; loi du 21 avril 2024 ;
Vu la demande introduite par l'aisbl Bureau Européen des Unions de Vu la demande introduite par l'aisbl Bureau Européen des Unions de
Consommateurs en date du 14 février 2025 en vue d'être agréée en tant Consommateurs en date du 14 février 2025 en vue d'être agréée en tant
qu'entité qualifiée Consommateurs ; qu'entité qualifiée Consommateurs ;
Considérant que les conditions visées à l'article XVII.1, § 1er, du Considérant que les conditions visées à l'article XVII.1, § 1er, du
Code de droit économique sont remplies, Code de droit économique sont remplies,
Arrêtent : Arrêtent :
Article unique. L'aisbl Bureau Européen des Unions de Consommateurs, Article unique. L'aisbl Bureau Européen des Unions de Consommateurs,
dont le numéro d'entreprise est 0422.071.051, est agréée en tant dont le numéro d'entreprise est 0422.071.051, est agréée en tant
qu'entité qualifiée Consommateurs. qu'entité qualifiée Consommateurs.
Bruxelles, le 31 mars 2025. Bruxelles, le 31 mars 2025.
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
D. CLARINVAL D. CLARINVAL
Le Ministre de la Protection des consommateurs, Le Ministre de la Protection des consommateurs,
R. BEENDERS R. BEENDERS
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