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Arrêté ministériel portant agrément de l'aisbl Bureau Européen des Unions de Consommateurs comme entité qualifiée Consommateurs | Arrêté ministériel portant agrément de l'aisbl Bureau Européen des Unions de Consommateurs comme entité qualifiée Consommateurs |
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31 MARS 2025. - Arrêté ministériel portant agrément de l'aisbl Bureau | 31 MARS 2025. - Arrêté ministériel portant agrément de l'aisbl Bureau |
Européen des Unions de Consommateurs comme entité qualifiée | Européen des Unions de Consommateurs comme entité qualifiée |
Consommateurs | Consommateurs |
Le Ministre de l'Economie et le Ministre de la Protection des | Le Ministre de l'Economie et le Ministre de la Protection des |
consommateurs, | consommateurs, |
Vu le Code de droit économique, l'article XVII.1, § 1er, inséré par la | Vu le Code de droit économique, l'article XVII.1, § 1er, inséré par la |
loi du 21 avril 2024 ; | loi du 21 avril 2024 ; |
Vu la demande introduite par l'aisbl Bureau Européen des Unions de | Vu la demande introduite par l'aisbl Bureau Européen des Unions de |
Consommateurs en date du 14 février 2025 en vue d'être agréée en tant | Consommateurs en date du 14 février 2025 en vue d'être agréée en tant |
qu'entité qualifiée Consommateurs ; | qu'entité qualifiée Consommateurs ; |
Considérant que les conditions visées à l'article XVII.1, § 1er, du | Considérant que les conditions visées à l'article XVII.1, § 1er, du |
Code de droit économique sont remplies, | Code de droit économique sont remplies, |
Arrêtent : | Arrêtent : |
Article unique. L'aisbl Bureau Européen des Unions de Consommateurs, | Article unique. L'aisbl Bureau Européen des Unions de Consommateurs, |
dont le numéro d'entreprise est 0422.071.051, est agréée en tant | dont le numéro d'entreprise est 0422.071.051, est agréée en tant |
qu'entité qualifiée Consommateurs. | qu'entité qualifiée Consommateurs. |
Bruxelles, le 31 mars 2025. | Bruxelles, le 31 mars 2025. |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |
Le Ministre de la Protection des consommateurs, | Le Ministre de la Protection des consommateurs, |
R. BEENDERS | R. BEENDERS |