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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 31 MARS 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 | 31 MARS 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 |
| décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation | décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation |
| dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux | dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux |
| professionnels | professionnels |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| Vu la loi programme du 8 avril 2003, notamment les articles 106 à 109; | Vu la loi programme du 8 avril 2003, notamment les articles 106 à 109; |
| Vu l'arrêté royal du 12 mai 2003 modifiant, en matière | Vu l'arrêté royal du 12 mai 2003 modifiant, en matière |
| d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92; | d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92; |
| Vu l'avis du Ministre des Finances ou de son délégué, donné le 25 mars | Vu l'avis du Ministre des Finances ou de son délégué, donné le 25 mars |
| 2004; | 2004; |
| Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de | Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de |
| l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en | l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en |
| sécurisation des locaux professionnels; | sécurisation des locaux professionnels; |
| Considérant que pour la mise en oeuvre de la procédure de | Considérant que pour la mise en oeuvre de la procédure de |
| recommandation et d'approbation, les fonctionnaires chargés des | recommandation et d'approbation, les fonctionnaires chargés des |
| conseils en technoprévention doivent être désignés dans la zone de | conseils en technoprévention doivent être désignés dans la zone de |
| police concernée; | police concernée; |
| Considérant que l'arrêté ministériel ayant pour objet de faire | Considérant que l'arrêté ministériel ayant pour objet de faire |
| l'inventaire des fonctionnaires compétents pour mettre en oeuvre la | l'inventaire des fonctionnaires compétents pour mettre en oeuvre la |
| procédure de recommandation et d'approbation a été promulgué le 14 | procédure de recommandation et d'approbation a été promulgué le 14 |
| octobre 2003 et publié au Moniteur belge le 27 novembre 2003; | octobre 2003 et publié au Moniteur belge le 27 novembre 2003; |
| Considérant qu'en concertation avec les personnes compétentes pour | Considérant qu'en concertation avec les personnes compétentes pour |
| mettre en oeuvre la procédure de recommandation et d'approbation, une | mettre en oeuvre la procédure de recommandation et d'approbation, une |
| procédure cohérente et uniforme doit être élaborée. De plus, pour la | procédure cohérente et uniforme doit être élaborée. De plus, pour la |
| recommandation et l'approbation, il est indispensable d'établir une | recommandation et l'approbation, il est indispensable d'établir une |
| base uniforme au niveau national pour les conseils dispensés par les | base uniforme au niveau national pour les conseils dispensés par les |
| personnes compétentes afin de mener une politique homogène. Une | personnes compétentes afin de mener une politique homogène. Une |
| méthode de travail cohérente et uniforme pour la mise en oeuvre de la | méthode de travail cohérente et uniforme pour la mise en oeuvre de la |
| procédure de recommandation et d'approbation entre en vigueur le 1er | procédure de recommandation et d'approbation entre en vigueur le 1er |
| avril 2004, | avril 2004, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 8 |
Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 8 |
| décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation | décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation |
| dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux | dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux |
| professionnels, les mots « entre le 1er janvier 2003 et le 31 mai 2003 | professionnels, les mots « entre le 1er janvier 2003 et le 31 mai 2003 |
| » sont remplacés par les mots « entre le 1er janvier 2003 et le 31 | » sont remplacés par les mots « entre le 1er janvier 2003 et le 31 |
| mars 2004 ». | mars 2004 ». |
Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003. |
Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003. |
| Donné à Bruxelles, 31 mars 2004. | Donné à Bruxelles, 31 mars 2004. |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |