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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 31/01/2022
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Arrêté ministériel déterminant les modalités de rétribution des membres de la Commission disciplinaire antidopage Arrêté ministériel déterminant les modalités de rétribution des membres de la Commission disciplinaire antidopage
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE
31 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de 31 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de
rétribution des membres de la Commission disciplinaire antidopage rétribution des membres de la Commission disciplinaire antidopage
(CODA) (CODA)
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé,
Vu l'article 30/1 de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la Vu l'article 30/1 de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la
promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du
dopage et à sa prévention, telle que modifiée par les ordonnances du dopage et à sa prévention, telle que modifiée par les ordonnances du
29 juillet 2015 et du 24 décembre 2021 ; 29 juillet 2015 et du 24 décembre 2021 ;
Vu l'article 50/4 du chapitre 5bis de l'arrêté du Collège réuni du 10 Vu l'article 50/4 du chapitre 5bis de l'arrêté du Collège réuni du 10
mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à
la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction
du dopage et à sa prévention, tel que modifié par l'arrêté du Collège du dopage et à sa prévention, tel que modifié par l'arrêté du Collège
réuni du 13 janvier 2022 ; réuni du 13 janvier 2022 ;
Vu l'absence d'avis de l'Inspection de Finances ; Vu l'absence d'avis de l'Inspection de Finances ;
Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le budget, Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le budget,
donné le 18 janvier 2022 ; donné le 18 janvier 2022 ;
Considérant que pour permettre la mise en oeuvre de l'arrêté du Considérant que pour permettre la mise en oeuvre de l'arrêté du
Collège réuni précité, il convient de déterminer les modalités de Collège réuni précité, il convient de déterminer les modalités de
rétribution des membres de la CODA, rétribution des membres de la CODA,
Après délibération, Après délibération,
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.§ 1er. Les membres de la Commission disciplinaire

Article 1er.§ 1er. Les membres de la Commission disciplinaire
antidopage, en abrégé CODA, désignés par arrêté ministériel en antidopage, en abrégé CODA, désignés par arrêté ministériel en
application de l'article 50/1, § 5 de l'arrêté du Collège réuni du 10 application de l'article 50/1, § 5 de l'arrêté du Collège réuni du 10
mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à
la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction
du dopage et à sa prévention, reçoivent, par dossier, à charge du du dopage et à sa prévention, reçoivent, par dossier, à charge du
budget général des dépenses de la Commission communautaire commune, budget général des dépenses de la Commission communautaire commune,
les montants suivants, établis en fonction du type de procédure les montants suivants, établis en fonction du type de procédure
disciplinaire menée au dossier et de leur fonction au sein de la CODA disciplinaire menée au dossier et de leur fonction au sein de la CODA
: :
Procédure disciplinaire (->) Procédure disciplinaire (->)
Membre saisi () Membre saisi ()
Sans audition ni échanges écrits Sans audition ni échanges écrits
Ecrite Ecrite
Orale ou accélérée Orale ou accélérée
Président-juriste ou suppléant Président-juriste ou suppléant
120 120
360 360
480 480
Secrétaire-juriste ou suppléant Secrétaire-juriste ou suppléant
110 110
330 330
440 440
Médecin-expert ou suppléant Médecin-expert ou suppléant
80 80
160 160
240 240
Secrétaire-délégué Secrétaire-délégué
20 20
20 20
40 40
§ 2. Les experts médicaux ou scientifiques externes sollicités par la § 2. Les experts médicaux ou scientifiques externes sollicités par la
CODA pour avis ou rapport, sont rétribués de 60 euros par dossier, à CODA pour avis ou rapport, sont rétribués de 60 euros par dossier, à
charge du budget général des dépenses de la Commission communautaire charge du budget général des dépenses de la Commission communautaire
commune. commune.
§ 3. Les montants mentionnés dans le présent arrêté suivent § 3. Les montants mentionnés dans le présent arrêté suivent
l'évolution de l'indice santé tel que visé à l'article 2 de l'arrêté l'évolution de l'indice santé tel que visé à l'article 2 de l'arrêté
royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier
1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. Ils sont ajustés 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. Ils sont ajustés
annuellement selon la formule ci-dessous : annuellement selon la formule ci-dessous :
§ 4. Les frais liés aux parcours domicile-lieu de travail effectués en § 4. Les frais liés aux parcours domicile-lieu de travail effectués en
transport en commun (deuxième classe) font l'objet d'un remboursement transport en commun (deuxième classe) font l'objet d'un remboursement
intégral, par application des articles 68 à 75 de l'arrêté royal du 13 intégral, par application des articles 68 à 75 de l'arrêté royal du 13
juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du
personnel de la fonction publique fédérale. personnel de la fonction publique fédérale.
Lorsque les déplacements en transports en commun ne sont pas Lorsque les déplacements en transports en commun ne sont pas
possibles, une indemnité kilométrique est versée, par application des possibles, une indemnité kilométrique est versée, par application des
articles 73 et 74 de l'arrêté royal précité. articles 73 et 74 de l'arrêté royal précité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 31 janvier 2022. Bruxelles, le 31 janvier 2022.
Les Membres du Collège réuni en charge de la Santé, Les Membres du Collège réuni en charge de la Santé,
A. MARON A. MARON
E. VAN DEN BRANDT E. VAN DEN BRANDT
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