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| Arrêté ministériel portant prolongation de l'agréation de l'ASBL "Verbraucherschutzzentrale" comme centre de référence pour la médiation de dettes | Arrêté ministériel portant prolongation de l'agréation de l'ASBL "Verbraucherschutzzentrale" comme centre de référence pour la médiation de dettes |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 31 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant prolongation de | 31 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant prolongation de |
| l'agréation de l'ASBL "Verbraucherschutzzentrale" comme centre de | l'agréation de l'ASBL "Verbraucherschutzzentrale" comme centre de |
| référence pour la médiation de dettes | référence pour la médiation de dettes |
| Vu le décret du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement | Vu le décret du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement |
| de dettes, articles 3 à 6; | de dettes, articles 3 à 6; |
| Vu l'arrêté du 15 juin 2004 relatif à la médiation de dettes, article | Vu l'arrêté du 15 juin 2004 relatif à la médiation de dettes, article |
| 10bis ; | 10bis ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de | Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de |
| pouvoirs de décision aux Ministres; | pouvoirs de décision aux Ministres; |
| Considérant que l'ASBL "Verbraucherschutzzentrale" était agréée comme | Considérant que l'ASBL "Verbraucherschutzzentrale" était agréée comme |
| centre de référence pour la médiation de dettes jusqu'au 31 octobre | centre de référence pour la médiation de dettes jusqu'au 31 octobre |
| 2010; | 2010; |
| Vu la demande introduite le 23 décembre 2010 par l'ASBL | Vu la demande introduite le 23 décembre 2010 par l'ASBL |
| "Verbraucherschutzzentrale" en vue de la prolongation de son agréation | "Verbraucherschutzzentrale" en vue de la prolongation de son agréation |
| comme centre de référence, | comme centre de référence, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'agréation de l'ASBL "Verbraucherschutzzentrale", |
Article 1er.L'agréation de l'ASBL "Verbraucherschutzzentrale", |
| Neustrasse 119, à 4700 Eupen, comme centre de référencee est prolongée | Neustrasse 119, à 4700 Eupen, comme centre de référencee est prolongée |
| pour une période de six ans. | pour une période de six ans. |
Art. 2.Le présent arrê té produit ses effets le 1er novembre 2010 et |
Art. 2.Le présent arrê té produit ses effets le 1er novembre 2010 et |
| cesse d'être en vigueur le 31 octobre 2016. | cesse d'être en vigueur le 31 octobre 2016. |
| Eupen, le 31 janvier 2011. | Eupen, le 31 janvier 2011. |
| Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, |
| H. MOLLERS | H. MOLLERS |