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| Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des contrats de sécurité et de prévention conclus entre certaines villes et communes et l'Etat | Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des contrats de sécurité et de prévention conclus entre certaines villes et communes et l'Etat |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 31 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en | 31 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en |
| vue de la réalisation des contrats de sécurité et de prévention | vue de la réalisation des contrats de sécurité et de prévention |
| conclus entre certaines villes et communes et l'Etat | conclus entre certaines villes et communes et l'Etat |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment les articles 55 à 58; | 1991, notamment les articles 55 à 58; |
| Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, et | Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, et |
| notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 | notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 |
| octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre | octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre |
| 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre | 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre |
| 1994; | 1994; |
| Vu l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les conditions auxquelles | Vu l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les conditions auxquelles |
| les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation | les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation |
| financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de | financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de |
| la criminalité; | la criminalité; |
| Vu que, pour conclure une telle convention, la commune doit remplir, à | Vu que, pour conclure une telle convention, la commune doit remplir, à |
| la date et pour la période fixées par le Ministre de l'Intérieur, | la date et pour la période fixées par le Ministre de l'Intérieur, |
| l'une des conditions suivantes : | l'une des conditions suivantes : |
| 1° avoir une population qui excède 60.000 habitants; | 1° avoir une population qui excède 60.000 habitants; |
| 2° appartenir aux communes qui ont le taux de criminalité par habitant | 2° appartenir aux communes qui ont le taux de criminalité par habitant |
| le plus élevé; | le plus élevé; |
| 3° appartenir aux communes qui ont le revenu moyen, par habitant, le | 3° appartenir aux communes qui ont le revenu moyen, par habitant, le |
| plus faible et qui en outre ont une population qui excède 10.000 | plus faible et qui en outre ont une population qui excède 10.000 |
| habitants et un taux de criminalité qui figure dans le premier | habitants et un taux de criminalité qui figure dans le premier |
| quartile national. | quartile national. |
| Sur cette base, il a été conclu les contrats de sécurité et de | Sur cette base, il a été conclu les contrats de sécurité et de |
| prévention entre l'Etat et les villes et communes suivantes : | prévention entre l'Etat et les villes et communes suivantes : |
| Alost, Anderlecht, Anderlues, Anvers, Auderghem, Blankenberge, Boom, | Alost, Anderlecht, Anderlues, Anvers, Auderghem, Blankenberge, Boom, |
| Boussu, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Châtelet, Colfontaine, Courtrai, | Boussu, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Châtelet, Colfontaine, Courtrai, |
| Couvin, Diest, Dinant, Dour, Drogenbos, Eeklo, Etterbeek, Evère, | Couvin, Diest, Dinant, Dour, Drogenbos, Eeklo, Etterbeek, Evère, |
| Farciennes, Fléron, Fontaine-l'Evêque, Forest, Frameries, Gand, Genk, | Farciennes, Fléron, Fontaine-l'Evêque, Forest, Frameries, Gand, Genk, |
| Hasselt, Houthalen-Helchteren, Huy, Herentals, Ixelles, Knokke-Heist, | Hasselt, Houthalen-Helchteren, Huy, Herentals, Ixelles, Knokke-Heist, |
| Koekelberg, Koksijde, La Louvière, La Panne, Le Coq, Liège, Lierre, | Koekelberg, Koksijde, La Louvière, La Panne, Le Coq, Liège, Lierre, |
| Lokeren, Louvain, Machelen, Malines, Menin, Middelkerke, | Lokeren, Louvain, Machelen, Malines, Menin, Middelkerke, |
| Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Morlanwelz, Mortsel, Namur, Nieuwport, | Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Morlanwelz, Mortsel, Namur, Nieuwport, |
| Nivelles, Oostende, Ottigines-Louvain-La-Neuve, Péruwelz, Quaregnon, | Nivelles, Oostende, Ottigines-Louvain-La-Neuve, Péruwelz, Quaregnon, |
| Ronse, Saint-Gilles, Saint-Josse-Ten-Noode, Saint-Nicolas, | Ronse, Saint-Gilles, Saint-Josse-Ten-Noode, Saint-Nicolas, |
| Saint-Trond, Schaerbeek, Seraing, Tournai, Turnhout, Uccle, Verviers, | Saint-Trond, Schaerbeek, Seraing, Tournai, Turnhout, Uccle, Verviers, |
| Vilvorde, Wijnegem, Zaventem; | Vilvorde, Wijnegem, Zaventem; |
| Tenant compte des crédits disponibles et des critères d'octroi | Tenant compte des crédits disponibles et des critères d'octroi |
| déterminés par l'arrêté royal du 27 mai 2002; | déterminés par l'arrêté royal du 27 mai 2002; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 27 Janvier 2003; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 27 Janvier 2003; |
| Attendu que toutes les obligations exécutées dans le cadre des | Attendu que toutes les obligations exécutées dans le cadre des |
| contrats de sécurité et de prévention s'inscrivent dans une politique | contrats de sécurité et de prévention s'inscrivent dans une politique |
| de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de | de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de |
| sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen; | sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A titre d'intervention dans les frais résultant des |
Article 1er.A titre d'intervention dans les frais résultant des |
| actions menées en vue de la réalisation des contrats de sécurité et de | actions menées en vue de la réalisation des contrats de sécurité et de |
| prévention qui ont été conclus entre ces villes et communes et l'Etat, | prévention qui ont été conclus entre ces villes et communes et l'Etat, |
| les montants figurant dans l'annexe au présent arrêté sont octroyés | les montants figurant dans l'annexe au présent arrêté sont octroyés |
| aux villes et aux communes suivantes : | aux villes et aux communes suivantes : |
| Alost, Anderlecht, Anderlues, Anvers, Auderghem, Blankenberge, Boom, | Alost, Anderlecht, Anderlues, Anvers, Auderghem, Blankenberge, Boom, |
| Boussu, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Châtelet, Colfontaine, Courtrai, | Boussu, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Châtelet, Colfontaine, Courtrai, |
| Couvin, Diest, Dinant, Dour, Drogenbos, Eeklo, Etterbeek, Evère, | Couvin, Diest, Dinant, Dour, Drogenbos, Eeklo, Etterbeek, Evère, |
| Farciennes, Fléron, Fontaine-l'Evêque, Forest, Frameries, Gand, Genk, | Farciennes, Fléron, Fontaine-l'Evêque, Forest, Frameries, Gand, Genk, |
| Hasselt, Houthalen-Helchteren, Huy, Herentals, Ixelles, Knokke-Heist, | Hasselt, Houthalen-Helchteren, Huy, Herentals, Ixelles, Knokke-Heist, |
| Koekelberg, Koksijde, La Louvière, La Panne, Le Coq, Liège, Lierre, | Koekelberg, Koksijde, La Louvière, La Panne, Le Coq, Liège, Lierre, |
| Lokeren, Louvain, Machelen, Malines, Menin, Middelkerke, | Lokeren, Louvain, Machelen, Malines, Menin, Middelkerke, |
| Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Morlanwelz, Mortsel, Namur, Nieuwport, | Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Morlanwelz, Mortsel, Namur, Nieuwport, |
| Nivelles, Oostende, Ottigines-Louvain-La-Neuve, Péruwelz, Quaregnon, | Nivelles, Oostende, Ottigines-Louvain-La-Neuve, Péruwelz, Quaregnon, |
| Ronse, Saint-Gilles, Saint-Josse-Ten-Noode, Saint-Nicolas, | Ronse, Saint-Gilles, Saint-Josse-Ten-Noode, Saint-Nicolas, |
| Saint-Trond, Schaerbeek, Seraing, Tournai, Turnhout, Uccle, Verviers, | Saint-Trond, Schaerbeek, Seraing, Tournai, Turnhout, Uccle, Verviers, |
| Vilvorde, Wijnegem, Zaventem; | Vilvorde, Wijnegem, Zaventem; |
Art. 2.Cette dépense sera imputée sur l'article budgétaire |
Art. 2.Cette dépense sera imputée sur l'article budgétaire |
| spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2quater , alinéa 2 | spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2quater , alinéa 2 |
| de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. | de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. |
Art. 3.Les villes et les communes doivent produire avant le 31 mars |
Art. 3.Les villes et les communes doivent produire avant le 31 mars |
| 2004 au plus tard toutes les pièces justificatives au Ministre de | 2004 au plus tard toutes les pièces justificatives au Ministre de |
| l'Intérieur. La non-exécution du contrat de sécurité et de prévention | l'Intérieur. La non-exécution du contrat de sécurité et de prévention |
| donnera lieu au remboursement de l'aide financière octroyée | donnera lieu au remboursement de l'aide financière octroyée |
| conformément au présent arrêté. | conformément au présent arrêté. |
Art. 4.Une première tranche de 70 % du montant total sera versée lors |
Art. 4.Une première tranche de 70 % du montant total sera versée lors |
| de l'entrée en vigneur du présent arrêté. Le solde sera payé à l'issue | de l'entrée en vigneur du présent arrêté. Le solde sera payé à l'issue |
| du contrat et après un contrôle approfondi des pièces justificatives. | du contrat et après un contrôle approfondi des pièces justificatives. |
| Ce contrôle devra établir que toutes les dépenses effectuées dans le | Ce contrôle devra établir que toutes les dépenses effectuées dans le |
| cadre du contrat de sécurité et de prévention ont été réellement | cadre du contrat de sécurité et de prévention ont été réellement |
| effectuées pour la réalisation des actions telles que fixées dans le | effectuées pour la réalisation des actions telles que fixées dans le |
| contrat. | contrat. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigneur à la date de sa publication |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigneur à la date de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
| Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2003. | Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2003. |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |
| ANNEXE : octroi des montants pour les contrats de sécurité et de | ANNEXE : octroi des montants pour les contrats de sécurité et de |
| prévention 2003 | prévention 2003 |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à notre arrêté du 31 janvier 2003. | Vu pour être annexé à notre arrêté du 31 janvier 2003. |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |