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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 31/08/2021
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Arrêté ministériel d'autorisation de la cession d'une partie des parcelles de la propriété « Les Dolimarts » Arrêté ministériel d'autorisation de la cession d'une partie des parcelles de la propriété « Les Dolimarts »
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31 AOUT 2021. - Arrêté ministériel d'autorisation de la cession d'une 31 AOUT 2021. - Arrêté ministériel d'autorisation de la cession d'une
partie des parcelles de la propriété « Les Dolimarts » partie des parcelles de la propriété « Les Dolimarts »
La Ministre wallonne de la Fonction publique, de l'Informatique, de la La Ministre wallonne de la Fonction publique, de l'Informatique, de la
Simplification administrative, en charge des Allocations familiales, Simplification administrative, en charge des Allocations familiales,
du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière; du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,
modifiée par l'article 17 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 modifiée par l'article 17 de la loi spéciale du 6 janvier 2014
relative à la Sixième réforme de l'Etat, notamment l'article 6, § 1er, relative à la Sixième réforme de l'Etat, notamment l'article 6, § 1er,
VI, 9°; VI, 9°;
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables
aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des
communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de
la Cour des Comptes; la Cour des Comptes;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2008 réglant le Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2008 réglant le
transfert des droits immobiliers, des meubles, et des droits et transfert des droits immobiliers, des meubles, et des droits et
obligations au Commissariat général au Tourisme en exécution du Titre obligations au Commissariat général au Tourisme en exécution du Titre
II du décret du 27 mai 2004 relatif à l'organisation du tourisme; II du décret du 27 mai 2004 relatif à l'organisation du tourisme;
Vu le Code wallon du Tourisme, adopté par l'arrêté du Gouvernement Vu le Code wallon du Tourisme, adopté par l'arrêté du Gouvernement
wallon du 1er avril 2010 portant codification des législations wallon du 1er avril 2010 portant codification des législations
concernant le tourisme en vue de la création d'un Code wallon du concernant le tourisme en vue de la création d'un Code wallon du
tourisme; tourisme;
Vu le décret du Parlement wallon du 15 décembre 2011 portant Vu le décret du Parlement wallon du 15 décembre 2011 portant
organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités
d'administration publiques wallonnes; d'administration publiques wallonnes;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation
des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du
contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement
wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des
entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en
Région wallonne; Région wallonne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la
signature des actes du Gouvernement; signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant
règlement du fonctionnement du Gouvernement; règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget du Commissariat Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget du Commissariat
général au Tourisme pour l'année budgétaire 2021; général au Tourisme pour l'année budgétaire 2021;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 10 juin 2021; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 10 juin 2021;
Considérant qu'en 2008, la propriété dite « des Dolimarts » a été Considérant qu'en 2008, la propriété dite « des Dolimarts » a été
transférée au CGT; transférée au CGT;
Que cette propriété d'une surface approximative de 164ha était Que cette propriété d'une surface approximative de 164ha était
constituée pour l'essentiel d'une zone forestière et d'une partie constituée pour l'essentiel d'une zone forestière et d'une partie
minime occupée par les ruines d'un ancien village de vacances; minime occupée par les ruines d'un ancien village de vacances;
Considérant que le 27 juin 2018, une option a été signée entre le CGT Considérant que le 27 juin 2018, une option a été signée entre le CGT
et la SA « Les cabanes des Dolimarts » afin de constituer un droit de et la SA « Les cabanes des Dolimarts » afin de constituer un droit de
superficie pour développer un resort de cabanes sur une surface superficie pour développer un resort de cabanes sur une surface
approximative de 26ha; approximative de 26ha;
Que le 18 février 2019 a été signé l'arrêté autorisant l'aliénation et Que le 18 février 2019 a été signé l'arrêté autorisant l'aliénation et
la sortie du Régime forestier en cas d'exercice de l'option relative la sortie du Régime forestier en cas d'exercice de l'option relative
au droit de superficie; au droit de superficie;
Que cette option a été levée le 28 mai 2020; Que cette option a été levée le 28 mai 2020;
Considérant que le solde de la propriété du CGT, représentant une Considérant que le solde de la propriété du CGT, représentant une
surface approximative de 138ha ne remplit aucune fonction touristique; surface approximative de 138ha ne remplit aucune fonction touristique;
Que la zone forestière comporte plusieurs zones Natura 2000; Que la zone forestière comporte plusieurs zones Natura 2000;
Qu'il ne relève pas des missions du CGT de posséder ou gérer des Qu'il ne relève pas des missions du CGT de posséder ou gérer des
espaces forestiers; espaces forestiers;
Considérant le besoin d'assurer un développement équilibré des bois et Considérant le besoin d'assurer un développement équilibré des bois et
forêts tels que mentionné à l'article 1 du Code forestier; forêts tels que mentionné à l'article 1 du Code forestier;
Considérant que l'art. 1.2 de la convention entre le CGT et « les Considérant que l'art. 1.2 de la convention entre le CGT et « les
cabanes des Dolimarts » prévoit une coordination régulière avec le DNF cabanes des Dolimarts » prévoit une coordination régulière avec le DNF
« pour évoquer une gestion forestière cohérente du Bien et de « pour évoquer une gestion forestière cohérente du Bien et de
l'ensemble du massif forestier par rapport au Projet et en particulier l'ensemble du massif forestier par rapport au Projet et en particulier
son aspect touristique "; son aspect touristique ";
Considérant l'accord de principe du DNF, communiqué le 26 février Considérant l'accord de principe du DNF, communiqué le 26 février
2021, quant au transfert dans son patrimoine du solde forestier des 2021, quant au transfert dans son patrimoine du solde forestier des
Dolimarts; Dolimarts;
Considérant que le maintien de ce patrimoine naturel et foncier dans Considérant que le maintien de ce patrimoine naturel et foncier dans
le giron de la Région est une priorité; le giron de la Région est une priorité;
Considérant que, dans le cadre de la soumission au régime forestier, Considérant que, dans le cadre de la soumission au régime forestier,
le DNF est l'actuel gestionnaire de ces 138ha et qu'il est le plus à le DNF est l'actuel gestionnaire de ces 138ha et qu'il est le plus à
même d'assurer une gestion équilibrée de ce bien et des différentes même d'assurer une gestion équilibrée de ce bien et des différentes
fonctions qu'il remplit; fonctions qu'il remplit;
Arrête : Arrête :

Article 1er.La Ministre du Tourisme autorise la cession, à titre

Article 1er.La Ministre du Tourisme autorise la cession, à titre
gratuit, d'une partie de la propriété des « Dolimarts », propriété du gratuit, d'une partie de la propriété des « Dolimarts », propriété du
Commissariat général au Tourisme, à la Région wallonne, Service public Commissariat général au Tourisme, à la Région wallonne, Service public
de Wallonie - Agriculture Ressources naturelles et Environnement, de Wallonie - Agriculture Ressources naturelles et Environnement,
Département de la Nature et des Forêts, représentée par la Ministre de Département de la Nature et des Forêts, représentée par la Ministre de
l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du
Bien-être animal. Bien-être animal.
Le transfert porte : Le transfert porte :
- d'une part sur les parcelles cadastrées VRESSE-SUR-SEMOIS 10 - d'une part sur les parcelles cadastrées VRESSE-SUR-SEMOIS 10
DIV/BOHAN/C 205C P0000, 205E P0000, 234 P0000, 242 A P0000, 243D DIV/BOHAN/C 205C P0000, 205E P0000, 234 P0000, 242 A P0000, 243D
P0000, 251 F P0000, 253H P0000, 253K P0000, 253 L P0000, 256C P0000, P0000, 251 F P0000, 253H P0000, 253K P0000, 253 L P0000, 256C P0000,
258 A P0000, 261 A P0000 et 263 C P0000. 258 A P0000, 261 A P0000 et 263 C P0000.
- d'autre part sur les parties des parcelles 240, 243C, 159M6 et 241 - d'autre part sur les parties des parcelles 240, 243C, 159M6 et 241
N5 recadastrées C 240 A P0000, C 243 E P0000, C 270 B P0000 et C 241 P N5 recadastrées C 240 A P0000, C 243 E P0000, C 270 B P0000 et C 241 P
5 P0000. 5 P0000.
Pour un total d'environ 138ha 01a 89ca. Pour un total d'environ 138ha 01a 89ca.

Art. 2.Elle donne délégation à la Commissaire générale au Tourisme

Art. 2.Elle donne délégation à la Commissaire générale au Tourisme
pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la cession. pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la cession.

Art. 3.Elle charge la Commissaire générale au Tourisme d'inviter le

Art. 3.Elle charge la Commissaire générale au Tourisme d'inviter le
Service public de Wallonie - Agriculture, Ressources naturelles et Service public de Wallonie - Agriculture, Ressources naturelles et
Environnement à solliciter auprès de sa ministre de tutelle Environnement à solliciter auprès de sa ministre de tutelle
l'autorisation de cession prévue à l'article 53 du Code forestier. l'autorisation de cession prévue à l'article 53 du Code forestier.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Namur, le 31 août 2021. Namur, le 31 août 2021.
V. DE BUE V. DE BUE
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