| Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation | Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 30 MARS 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement | 30 MARS 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement |
| d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation | d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation |
| Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, | Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, |
| Vu la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation, l'article 28; | Vu la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation, l'article 28; |
| Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2006 portant approbation du | Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2006 portant approbation du |
| règlement intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation; | règlement intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation; |
| Considérant que le Conseil supérieur de la Normalisation a adopté le | Considérant que le Conseil supérieur de la Normalisation a adopté le |
| règlement d'ordre intérieur figurant en annexe en sa séance du 16 | règlement d'ordre intérieur figurant en annexe en sa séance du 16 |
| décembre 2010, | décembre 2010, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la |
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la |
| Normalisation annexé au présent arrêté est approuvé. | Normalisation annexé au présent arrêté est approuvé. |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 10 octobre 2006 portant approbation du |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 10 octobre 2006 portant approbation du |
| règlement intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation est | règlement intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 mars 2011. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 mars 2011. |
| Bruxelles, le 30 mars 2011. | Bruxelles, le 30 mars 2011. |
| Pour le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, absent : | Pour le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, absent : |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
| Annexe | Annexe |
| CONSEIL SUPERIEUR DE LA NORMALISATION | CONSEIL SUPERIEUR DE LA NORMALISATION |
| Règlement d'ordre intérieur | Règlement d'ordre intérieur |
| CHAPITRE Ier. - Définitions | CHAPITRE Ier. - Définitions |
Article 1er.Au sens du présent règlement, il faut entendre par : |
Article 1er.Au sens du présent règlement, il faut entendre par : |
| La loi : la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation. | La loi : la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation. |
| Le Conseil : Le Conseil supérieur de la Normalisation établi en vertu | Le Conseil : Le Conseil supérieur de la Normalisation établi en vertu |
| du chapitre IV de la loi. | du chapitre IV de la loi. |
| Les membres effectifs et les membres suppléants : les membres | Les membres effectifs et les membres suppléants : les membres |
| effectifs et les membres suppléants visés à l'article 22 de la loi. | effectifs et les membres suppléants visés à l'article 22 de la loi. |
| Les groupes de membres : les cinq groupes de membres effectifs et de | Les groupes de membres : les cinq groupes de membres effectifs et de |
| membres suppléants mentionnés à l'article 22 de la loi. | membres suppléants mentionnés à l'article 22 de la loi. |
| Le SPF Economie : Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes | Le SPF Economie : Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes |
| moyennes et Energie. | moyennes et Energie. |
| Le Secrétariat : le secrétariat du Conseil assuré par le SPF Economie | Le Secrétariat : le secrétariat du Conseil assuré par le SPF Economie |
| au terme de l'article 27 de la loi. | au terme de l'article 27 de la loi. |
| CHAPITRE II. - Présidence et vice-présidence | CHAPITRE II. - Présidence et vice-présidence |
Art. 2.Le président est nommé par le Roi, conformément à l'article 23 |
Art. 2.Le président est nommé par le Roi, conformément à l'article 23 |
| de la loi. | de la loi. |
Art. 3.Les membres choisissent un vice-président, parmi leurs membres |
Art. 3.Les membres choisissent un vice-président, parmi leurs membres |
| effectifs appartenant au monde scientifique. | effectifs appartenant au monde scientifique. |
Art. 4.En cas d'empêchement du président, le Conseil est présidé par |
Art. 4.En cas d'empêchement du président, le Conseil est présidé par |
| le vice-président, ou, à défaut, par le membre effectif le plus âgé. | le vice-président, ou, à défaut, par le membre effectif le plus âgé. |
Art. 5.Le président représente le Conseil pour ce qui concerne les |
Art. 5.Le président représente le Conseil pour ce qui concerne les |
| relations extérieures. Il peut se faire assister ou se faire remplacer | relations extérieures. Il peut se faire assister ou se faire remplacer |
| dans cette tâche par un ou plusieurs membres. | dans cette tâche par un ou plusieurs membres. |
| Les membres effectifs et les membres suppléants ont l'obligation | Les membres effectifs et les membres suppléants ont l'obligation |
| morale de s'abstenir vis-à-vis de l'extérieur de toute communication | morale de s'abstenir vis-à-vis de l'extérieur de toute communication |
| qui pourrait porter atteinte au fonctionnement du Conseil. Ils ne | qui pourrait porter atteinte au fonctionnement du Conseil. Ils ne |
| peuvent faire de communication au nom du Conseil sans l'autorisation | peuvent faire de communication au nom du Conseil sans l'autorisation |
| du président. | du président. |
| CHAPITRE III. - Réunions et convocations aux réunions | CHAPITRE III. - Réunions et convocations aux réunions |
Art. 6.Le président convoque le Conseil soit de sa propre initiative, |
Art. 6.Le président convoque le Conseil soit de sa propre initiative, |
| soit à la demande du Ministre de l'Economie, soit si quatre membres | soit à la demande du Ministre de l'Economie, soit si quatre membres |
| effectifs représentant au moins deux groupes différents en font la | effectifs représentant au moins deux groupes différents en font la |
| demande. | demande. |
Art. 7.Le Conseil se réunit au moins trois fois par an. |
Art. 7.Le Conseil se réunit au moins trois fois par an. |
Art. 8.La convocation est envoyée au moins 10 jours avant la réunion |
Art. 8.La convocation est envoyée au moins 10 jours avant la réunion |
| du Conseil. La date de réunion sera autant que possible fixée lors de | du Conseil. La date de réunion sera autant que possible fixée lors de |
| la réunion précédente. La convocation mentionne le lieu, la date et | la réunion précédente. La convocation mentionne le lieu, la date et |
| l'heure de la réunion, ainsi que les divers points à l'ordre du jour. | l'heure de la réunion, ainsi que les divers points à l'ordre du jour. |
| Sauf les cas d'urgence dont l'appréciation est laissée au président, | Sauf les cas d'urgence dont l'appréciation est laissée au président, |
| les éventuels documents de travail relatifs à certains points de | les éventuels documents de travail relatifs à certains points de |
| l'ordre du jour sont envoyés en même temps que la convocation. | l'ordre du jour sont envoyés en même temps que la convocation. |
Art. 9.L'ordre du jour est établi par le président. Un point peut |
Art. 9.L'ordre du jour est établi par le président. Un point peut |
| être mis à l'agenda à la demande d'un ou de plusieurs membres, | être mis à l'agenda à la demande d'un ou de plusieurs membres, |
| formulée au moins un mois avant la date de la réunion concernée. | formulée au moins un mois avant la date de la réunion concernée. |
| Néanmoins, en cas d'urgence, le Conseil peut, sur proposition du | Néanmoins, en cas d'urgence, le Conseil peut, sur proposition du |
| président, délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du | président, délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du |
| jour. | jour. |
Art. 10.Les convocations et les documents joints sont envoyés aux |
Art. 10.Les convocations et les documents joints sont envoyés aux |
| membres effectifs et aux membres suppléants. | membres effectifs et aux membres suppléants. |
| Les membres suppléants sont invités à assister à toutes les réunions | Les membres suppléants sont invités à assister à toutes les réunions |
| du Conseil, sans préjudice des dispositions prévues aux articles 14 et | du Conseil, sans préjudice des dispositions prévues aux articles 14 et |
| 15. | 15. |
| CHAPITRE IV. - Suppléance | CHAPITRE IV. - Suppléance |
Art. 11.Lorsqu'un membre effectif ne peut pas être présent, il se |
Art. 11.Lorsqu'un membre effectif ne peut pas être présent, il se |
| fait représenter par un membre suppléant issu du groupe de membres | fait représenter par un membre suppléant issu du groupe de membres |
| qu'il représente. | qu'il représente. |
| Si aucun membre dudit groupe n'est disponible, le membre effectif peut | Si aucun membre dudit groupe n'est disponible, le membre effectif peut |
| se faire représenter par un autre membre du Conseil. | se faire représenter par un autre membre du Conseil. |
Art. 12.Cette représentation fait l'objet d'une communication écrite |
Art. 12.Cette représentation fait l'objet d'une communication écrite |
| adressée au secrétariat avant le début de la réunion. | adressée au secrétariat avant le début de la réunion. |
| CHAPITRE V. - Présence aux séances | CHAPITRE V. - Présence aux séances |
Art. 13.Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au |
Art. 13.Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au |
| moins de ses membres avec droit de vote sont présents ou représentés. | moins de ses membres avec droit de vote sont présents ou représentés. |
Art. 14.Si la moitié des membres avec droit de vote ne sont pas |
Art. 14.Si la moitié des membres avec droit de vote ne sont pas |
| présents ou représentés, le président peut fixer une nouvelle réunion | présents ou représentés, le président peut fixer une nouvelle réunion |
| sans tenir compte des délais fixés à l'article 11. | sans tenir compte des délais fixés à l'article 11. |
| Après cette deuxième convocation, le Conseil délibère valablement quel | Après cette deuxième convocation, le Conseil délibère valablement quel |
| que soit le nombre de membres présents ou représentés. | que soit le nombre de membres présents ou représentés. |
| CHAPITRE VI. - Tenue des séances | CHAPITRE VI. - Tenue des séances |
Art. 15.Le président veille à l'organisation des réunions et à leur |
Art. 15.Le président veille à l'organisation des réunions et à leur |
| bon déroulement. Il peut les suspendre s'il le juge nécessaire. | bon déroulement. Il peut les suspendre s'il le juge nécessaire. |
| Le président est responsable de la régularité du vote. Le vote se fait | Le président est responsable de la régularité du vote. Le vote se fait |
| à main levée. A la demande d'un membre on peut procéder à un vote | à main levée. A la demande d'un membre on peut procéder à un vote |
| secret. | secret. |
Art. 16.Il peut également être procédé au vote par bulletins |
Art. 16.Il peut également être procédé au vote par bulletins |
| nominatifs si la demande en est faite par la majorité des membres | nominatifs si la demande en est faite par la majorité des membres |
| présents ou représentés, ou à l'initiative du président. | présents ou représentés, ou à l'initiative du président. |
Art. 17.Le vote se fait à la majorité simple des membres présents ou |
Art. 17.Le vote se fait à la majorité simple des membres présents ou |
| représentés. La voix du président est prépondérante en cas de parité | représentés. La voix du président est prépondérante en cas de parité |
| des voix. | des voix. |
Art. 18.Le Conseil peut, sur proposition du président, reporter la |
Art. 18.Le Conseil peut, sur proposition du président, reporter la |
| discussion de certains points à l'ordre du jour, limiter le temps de | discussion de certains points à l'ordre du jour, limiter le temps de |
| parole des orateurs ou clore la séance avant d'avoir traité l'ensemble | parole des orateurs ou clore la séance avant d'avoir traité l'ensemble |
| des points à l'ordre du jour. | des points à l'ordre du jour. |
Art. 19.Le président peut, d'initiative ou sur demande motivée, |
Art. 19.Le président peut, d'initiative ou sur demande motivée, |
| inviter des experts extérieurs à assister aux travaux relatifs à un | inviter des experts extérieurs à assister aux travaux relatifs à un |
| point de l'ordre du jour. Ils sont présents à titre d'observateur pour | point de l'ordre du jour. Ils sont présents à titre d'observateur pour |
| ce point de l'ordre du jour. | ce point de l'ordre du jour. |
| CHAPITRE VII. - Secrétariat | CHAPITRE VII. - Secrétariat |
Art. 20.Le secrétariat est chargé de la gestion interne et des |
Art. 20.Le secrétariat est chargé de la gestion interne et des |
| travaux administratifs liés à l'activité du Conseil. | travaux administratifs liés à l'activité du Conseil. |
| Il veille à la notification et à la transmission des convocations, | Il veille à la notification et à la transmission des convocations, |
| procès-verbaux et avis. | procès-verbaux et avis. |
Art. 21.Le secrétariat assiste aux réunions du Conseil à la demande |
Art. 21.Le secrétariat assiste aux réunions du Conseil à la demande |
| du président. Il établit le procès-verbal des réunions sous la | du président. Il établit le procès-verbal des réunions sous la |
| responsabilité du président. | responsabilité du président. |
Art. 22.Le secrétariat est chargé de la traduction en français et en |
Art. 22.Le secrétariat est chargé de la traduction en français et en |
| néerlandais des procès-verbaux des réunions et des avis du Conseil. | néerlandais des procès-verbaux des réunions et des avis du Conseil. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 mars 2011 portant | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 mars 2011 portant |
| approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la | approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la |
| Normalisation. | Normalisation. |
| Pour le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, absent : | Pour le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, absent : |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |