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| Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir organisateur de cinq habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Haasberg 15, 4700 Eupen | Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir organisateur de cinq habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Haasberg 15, 4700 Eupen |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 30 JUIN 2011. - Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle | 30 JUIN 2011. - Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle |
| de l'agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir organisateur de cinq | de l'agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir organisateur de cinq |
| habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Haasberg 15, 4700 | habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Haasberg 15, 4700 |
| Eupen | Eupen |
| Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, |
| Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à | Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à |
| l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 | l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 |
| octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars | octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars |
| 2010, notamment l'article 4, alinéa 1er, 5°, l'article 5, alinéa 1er, | 2010, notamment l'article 4, alinéa 1er, 5°, l'article 5, alinéa 1er, |
| 5°, l'article 5.1 et l'article 6; | 5°, l'article 5.1 et l'article 6; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de | Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de |
| pouvoirs de décision aux Ministres; | pouvoirs de décision aux Ministres; |
| Vu la demande de prolongation d'agréation introduite le 22 juin 2011 | Vu la demande de prolongation d'agréation introduite le 22 juin 2011 |
| par l'ASBL OIKOS; | par l'ASBL OIKOS; |
| Considérant que le non-respect des dispositions relatives à la | Considérant que le non-respect des dispositions relatives à la |
| salubrité et à la sécurité contre les risques d'incendie et | salubrité et à la sécurité contre les risques d'incendie et |
| l'intoxication au monoxyde de carbone a été suspecté lors de la visite | l'intoxication au monoxyde de carbone a été suspecté lors de la visite |
| des lieux en date du 8 juin 2011; | des lieux en date du 8 juin 2011; |
| Considérant que, le 28 juin 2011, le ministre a invité la ville | Considérant que, le 28 juin 2011, le ministre a invité la ville |
| d'Eupen à demander dans le mois à la Région wallonne une procédure | d'Eupen à demander dans le mois à la Région wallonne une procédure |
| concernant le respect des critères de salubrité des logements et la | concernant le respect des critères de salubrité des logements et la |
| présence de détecteurs d'incendie; | présence de détecteurs d'incendie; |
| Considérant que, le 30 juin 2011, le ministre a demandé à la ville | Considérant que, le 30 juin 2011, le ministre a demandé à la ville |
| d'Eupen d'établir un avis en matière d'incendie pour les habitations | d'Eupen d'établir un avis en matière d'incendie pour les habitations |
| destinées à l'accueil d'urgence, | destinées à l'accueil d'urgence, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir organisateur |
Article 1er.L'agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir organisateur |
| d'une institution accueillant et encadrant provisoirement des | d'une institution accueillant et encadrant provisoirement des |
| personnes en détresse est prolongée pour une période de douze mois, à | personnes en détresse est prolongée pour une période de douze mois, à |
| condition d'ici au 30 juin 2012 : | condition d'ici au 30 juin 2012 : |
| - de veiller à ce que les détecteurs de fumée soient opérationnels 24 | - de veiller à ce que les détecteurs de fumée soient opérationnels 24 |
| heures sur 24; | heures sur 24; |
| - de faire parvenir au ministre, lors de la réception du rapport de la | - de faire parvenir au ministre, lors de la réception du rapport de la |
| Région wallonne quant au respect des critères concernant la salubrité | Région wallonne quant au respect des critères concernant la salubrité |
| des logements et la présence de détecteurs d'incendie, une copie de | des logements et la présence de détecteurs d'incendie, une copie de |
| celui-ci et de prendre toutes les mesures qu'il énonce; | celui-ci et de prendre toutes les mesures qu'il énonce; |
| - de faire parvenir au ministre, lors de la réception du rapport | - de faire parvenir au ministre, lors de la réception du rapport |
| établi par le commandant des pompiers de la ville, une copie de | établi par le commandant des pompiers de la ville, une copie de |
| celui-ci et de prendre toutes les mesures qu'il énonce; | celui-ci et de prendre toutes les mesures qu'il énonce; |
| - de ne loger dès à présent aucun adulte avec enfants mineurs et de | - de ne loger dès à présent aucun adulte avec enfants mineurs et de |
| n'accueillir aucun autre mineur non accompagné tant que ne sont pas | n'accueillir aucun autre mineur non accompagné tant que ne sont pas |
| prises les mesures proposées dans le rapport de la Région wallonne | prises les mesures proposées dans le rapport de la Région wallonne |
| quant au respect des critères concernant la salubrité des logements et | quant au respect des critères concernant la salubrité des logements et |
| la présence de détecteurs d'incendie et dans le rapport établi par le | la présence de détecteurs d'incendie et dans le rapport établi par le |
| commandant des pompiers. | commandant des pompiers. |
Art. 2.L'ASBL OIKOS est compétente pour l'accompagnement social des |
Art. 2.L'ASBL OIKOS est compétente pour l'accompagnement social des |
| personnes hébergées dans l'institution agréée. | personnes hébergées dans l'institution agréée. |
Art. 3.Le pouvoir organisateur de l'institution agréée par le présent |
Art. 3.Le pouvoir organisateur de l'institution agréée par le présent |
| arrêté reçoit copie de celui-ci. | arrêté reçoit copie de celui-ci. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011. |
| Eupen, le 30 juin 2011. | Eupen, le 30 juin 2011. |
| H. MOLLERS | H. MOLLERS |