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Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés | Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés |
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MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
30 AOUT 2000. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs | 30 AOUT 2000. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs |
manufacturés | manufacturés |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
Vu la loi du 3 avril 1997 (1) relative au régime fiscal des tabacs | Vu la loi du 3 avril 1997 (1) relative au régime fiscal des tabacs |
manufacturés, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 26 | manufacturés, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 26 |
avril 2000 (2); | avril 2000 (2); |
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1994 (3) relatif au régime fiscal | Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1994 (3) relatif au régime fiscal |
des tabacs manufacturés, notamment l'article 94, modifié en dernier | des tabacs manufacturés, notamment l'article 94, modifié en dernier |
lieu par l'arrêté ministériel du 10 novembre 1998 (4) et le tableau | lieu par l'arrêté ministériel du 10 novembre 1998 (4) et le tableau |
des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé audit arrêté, | des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé audit arrêté, |
remplacé par l'arrêté ministériel du 18 mai 2000 (5); | remplacé par l'arrêté ministériel du 18 mai 2000 (5); |
Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique | Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique |
belgo-luxembourgeoise; | belgo-luxembourgeoise; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (6), | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (6), |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 |
(7) et modifié par la loi du 4 août 1996 (8); | (7) et modifié par la loi du 4 août 1996 (8); |
Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet | Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet |
essentiel d'adapter le tableau des signes fiscaux pour tabacs | essentiel d'adapter le tableau des signes fiscaux pour tabacs |
manufacturés conformément au prescrit de l'article 21 de l'arrêté | manufacturés conformément au prescrit de l'article 21 de l'arrêté |
ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs | ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs |
manufacturés; qu'à la suite de demandes introduites par les opérateurs | manufacturés; qu'à la suite de demandes introduites par les opérateurs |
économiques, certaines classes de prix doivent être incorporées dans | économiques, certaines classes de prix doivent être incorporées dans |
ledit tableau; que les signes fiscaux correspondant à ces nouvelles | ledit tableau; que les signes fiscaux correspondant à ces nouvelles |
classes de prix doivent être mis le plus rapidement possible à la | classes de prix doivent être mis le plus rapidement possible à la |
disposition des opérateurs en tabacs manufacturés; que, dans ces | disposition des opérateurs en tabacs manufacturés; que, dans ces |
conditions, le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés | conditions, le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés |
doit être adapté sans délai, | doit être adapté sans délai, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 94 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 |
Article 1er.L'article 94 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 |
relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié en dernier | relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié en dernier |
lieu par l'arrêté ministériel du 10 novembre 1998 est remplacé par la | lieu par l'arrêté ministériel du 10 novembre 1998 est remplacé par la |
disposition suivante : | disposition suivante : |
« Art. 94.Pour la perception du droit d'accise et du droit d'accise |
« Art. 94.Pour la perception du droit d'accise et du droit d'accise |
spécial éventuel sur les tabacs manufacturés saisis à charge | spécial éventuel sur les tabacs manufacturés saisis à charge |
d'inconnus ainsi que sur les tabacs détenus ou transportés | d'inconnus ainsi que sur les tabacs détenus ou transportés |
irrégulièrement qui font l'objet d'une infraction, le prix de vente au | irrégulièrement qui font l'objet d'une infraction, le prix de vente au |
détail est fixé comme suit, quelle que soit la provenance des produits | détail est fixé comme suit, quelle que soit la provenance des produits |
: | : |
Cigares, par pièce . . . . . 45,- F | Cigares, par pièce . . . . . 45,- F |
Cigarillos, par pièce . . . . . 10,50 F | Cigarillos, par pièce . . . . . 10,50 F |
Cigarettes, par pièce . . . . . 8,50 F | Cigarettes, par pièce . . . . . 8,50 F |
Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes, ainsi que | Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes, ainsi que |
les autres tabacs à fumer, par kilogramme . . . . . 3.570 F. » | les autres tabacs à fumer, par kilogramme . . . . . 3.570 F. » |
Art. 2.Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés |
Art. 2.Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés |
annexé à l'arrêté ministériel du 18 mai 2000, sont apportées les | annexé à l'arrêté ministériel du 18 mai 2000, sont apportées les |
modifications suivantes : | modifications suivantes : |
1° dans le barème "A. Cigares", les nouvelles classes de prix | 1° dans le barème "A. Cigares", les nouvelles classes de prix |
suivantes sont insérées : | suivantes sont insérées : |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000. |
Bruxelles, le 30 août 2000. | Bruxelles, le 30 août 2000. |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |
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Notes | Notes |
(1) Moniteur belge du 16 mai 1997. | (1) Moniteur belge du 16 mai 1997. |
(2) Moniteur belge du 29 avril 2000. | (2) Moniteur belge du 29 avril 2000. |
(3) Moniteur belge du 22 août 1994. | (3) Moniteur belge du 22 août 1994. |
(4) Moniteur belge du 17 novembre 1998. | (4) Moniteur belge du 17 novembre 1998. |
(5) Moniteur belge du 25 mai 2000. | (5) Moniteur belge du 25 mai 2000. |
(6) Moniteur belge du 21 mars 1973. | (6) Moniteur belge du 21 mars 1973. |
(7) Moniteur belge du 15 juillet 1989. | (7) Moniteur belge du 15 juillet 1989. |
(8) Moniteur belge du 20 août 1996. | (8) Moniteur belge du 20 août 1996. |