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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 30/04/2021
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Arrêté ministériel déterminant le scénario de référence pour l'enchère de 2021 en application de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités Arrêté ministériel déterminant le scénario de référence pour l'enchère de 2021 en application de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
30 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel déterminant le scénario de 30 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel déterminant le scénario de
référence pour l'enchère de 2021 en application de l'article 3, § 7, référence pour l'enchère de 2021 en application de l'article 3, § 7,
de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de
déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de
calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des
enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de
dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix
intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des
capacités capacités
La Ministre de l'Energie, La Ministre de l'Energie,
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de
l'électricité, l'article 7undecies, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi l'électricité, l'article 7undecies, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi
du 15 mars 2021; du 15 mars 2021;
Vu l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels Vu l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels
le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs
méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour
l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et
les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à
l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le
cadre du mécanisme de rémunération de capacité ( ci-après « l'arrêté cadre du mécanisme de rémunération de capacité ( ci-après « l'arrêté
royal du 28 avril 2021 »), article 3, § 7, et l'article 28; royal du 28 avril 2021 »), article 3, § 7, et l'article 28;
Vu les recommandations du gestionnaire dans le rapport de consultation Vu les recommandations du gestionnaire dans le rapport de consultation
de la consultation publique du réseau sur les scénarios, les de la consultation publique du réseau sur les scénarios, les
sensibilités et les données pour le calcul des paramètres du CRM pour sensibilités et les données pour le calcul des paramètres du CRM pour
la mise aux enchères Y-4 avec la période de livraison 2025-26, donné la mise aux enchères Y-4 avec la période de livraison 2025-26, donné
le 16 juin 2020; le 16 juin 2020;
Vu le projet de proposition de scénario de référence de la Commission Vu le projet de proposition de scénario de référence de la Commission
de Régulation de l'Electricité et du Gaz référencé (C)2105, établie le de Régulation de l'Electricité et du Gaz référencé (C)2105, établie le
10 juillet 2020; 10 juillet 2020;
Vu l'avis de la Direction générale Energie du Service public fédéral Vu l'avis de la Direction générale Energie du Service public fédéral
Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sur le projet de Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sur le projet de
proposition (C)2105 sur un scénario de référence soumis par la proposition (C)2105 sur un scénario de référence soumis par la
commission (CREG), donné le 23 juillet 2020, et l'addendum donné le 19 commission (CREG), donné le 23 juillet 2020, et l'addendum donné le 19
août 2020; août 2020;
Considérant la lettre de la Ministre de l'Energie à Elia Transmission Considérant la lettre de la Ministre de l'Energie à Elia Transmission
Belgium SA du 27 juillet 2020; Belgium SA du 27 juillet 2020;
Considérant que la Commission de Régulation de l'Electricité et du Considérant que la Commission de Régulation de l'Electricité et du
Gaz, ci-après la « CREG », recommande d'utiliser le dataset du Gaz, ci-après la « CREG », recommande d'utiliser le dataset du
Mid-Term Adequacy Forecast 2019 effectué par ENTSO-E, dont les données Mid-Term Adequacy Forecast 2019 effectué par ENTSO-E, dont les données
pour la Belgique et les autres pays sont actualisées tel que mentionné pour la Belgique et les autres pays sont actualisées tel que mentionné
dans les recommandations du gestionnaire de réseau dans le rapport de dans les recommandations du gestionnaire de réseau dans le rapport de
consultation du 16 juin 2020, à l'exception du fait que la CREG consultation du 16 juin 2020, à l'exception du fait que la CREG
recommande d'utiliser un taux de forced outages de 5 pour cent pour recommande d'utiliser un taux de forced outages de 5 pour cent pour
les lignes HVDC et d'utiliser comme hypothèse une consommation les lignes HVDC et d'utiliser comme hypothèse une consommation
électrique totale de 84,9 TWh pour 2025 afin de tenir compte de électrique totale de 84,9 TWh pour 2025 afin de tenir compte de
l'impact du COVID-19; l'impact du COVID-19;
Considérant que la CREG recommande d'appliquer au maximum la Considérant que la CREG recommande d'appliquer au maximum la
méthodologie européenne; méthodologie européenne;
Considérant qu'un taux de forced outages pour les lignes HVDC de 6 Considérant qu'un taux de forced outages pour les lignes HVDC de 6
pour cent est conforme aux études européennes « Mid-Term Adequacy pour cent est conforme aux études européennes « Mid-Term Adequacy
Forecast 2020 » effectuée par ENTSO-E et « Generation adequacy Forecast 2020 » effectuée par ENTSO-E et « Generation adequacy
assessment » effectuée par le Forum pentalatéral de l'Energie en avril assessment » effectuée par le Forum pentalatéral de l'Energie en avril
2020; 2020;
Considérant que des corrections mineures devraient être apportées aux Considérant que des corrections mineures devraient être apportées aux
capacités de production existantes de certaines unités, comme indiqué capacités de production existantes de certaines unités, comme indiqué
par un exploitant dans sa réponse à la consultation publique; par un exploitant dans sa réponse à la consultation publique;
Considérant qu'une attention particulière doit être accordée à la Considérant qu'une attention particulière doit être accordée à la
disponibilité du parc nucléaire français étant donné la grande disponibilité du parc nucléaire français étant donné la grande
dépendance de la Belgique en ce qui concerne l'importation d'énergie dépendance de la Belgique en ce qui concerne l'importation d'énergie
ce qui peut être considérée comme une particularité de la demande et ce qui peut être considérée comme une particularité de la demande et
de l'offre d'électricité à l'échelle nationale, tel que déjà démontré de l'offre d'électricité à l'échelle nationale, tel que déjà démontré
à plusieurs reprises par des études du gestionnaire de réseau, du à plusieurs reprises par des études du gestionnaire de réseau, du
Bureau fédéral du Plan et de la Direction générale Energie du Service Bureau fédéral du Plan et de la Direction générale Energie du Service
public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
Considérant que le gestionnaire du réseau de transport français a déjà Considérant que le gestionnaire du réseau de transport français a déjà
fait rapport sur la disponibilité du parc nucléaire français et de fait rapport sur la disponibilité du parc nucléaire français et de
toutes les incertitudes relatives telles qu'une tendance à la baisse toutes les incertitudes relatives telles qu'une tendance à la baisse
de la disponibilité en raison du report des travaux prévus sur le de la disponibilité en raison du report des travaux prévus sur le
réacteur européen à eau pressurisée de Flamanville, l'indisponibilité réacteur européen à eau pressurisée de Flamanville, l'indisponibilité
de réacteurs en raison de la réalisation à grande échelle des de réacteurs en raison de la réalisation à grande échelle des
inspections décennales et d'autres indisponibilités possibles, et inspections décennales et d'autres indisponibilités possibles, et
qu'en conséquence la capacité nucléaire française disponible est qu'en conséquence la capacité nucléaire française disponible est
réduite de 1,7 GW dans le scénario de référence; réduite de 1,7 GW dans le scénario de référence;
Considérant qu'en appliquant le profil d'évolution de la consommation Considérant qu'en appliquant le profil d'évolution de la consommation
finale totale à la consommation finale d'électricité afin de tenir finale totale à la consommation finale d'électricité afin de tenir
compte de l'impact de COVID-19, l'évolution de la consommation finale compte de l'impact de COVID-19, l'évolution de la consommation finale
totale masque les évolutions différenciées par secteur/par forme totale masque les évolutions différenciées par secteur/par forme
d'énergie et ne peut donc pas donner une indication de l'évolution de d'énergie et ne peut donc pas donner une indication de l'évolution de
ses composantes, et doit donc être considérée comme inappropriée; ses composantes, et doit donc être considérée comme inappropriée;
Considérant que la recommandation du gestionnaire de dossier en août Considérant que la recommandation du gestionnaire de dossier en août
2020 d'utiliser 88,9 TWh comme hypothèse pour la consommation 2020 d'utiliser 88,9 TWh comme hypothèse pour la consommation
électrique totale intègre les dernières perspectives économiques électrique totale intègre les dernières perspectives économiques
2020-2025 du Bureau fédéral du Plan et que celles-ci reflètent plus 2020-2025 du Bureau fédéral du Plan et que celles-ci reflètent plus
précisément de manière significative les effets sur la consommation précisément de manière significative les effets sur la consommation
finale d'électricité en suite des mesures pour COVID-19, finale d'électricité en suite des mesures pour COVID-19,
Arrête : Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les définitions contenues à l'article 1er de

Article 1er.§ 1er. Les définitions contenues à l'article 1er de
l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de
déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de
calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des
enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de
dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix
intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des
capacités, sont applicables au présent arrêté. capacités, sont applicables au présent arrêté.
§ 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : « la § 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : « la
mise au enchère T-4 » : le mise aux enchères quatre ans avant la mise au enchère T-4 » : le mise aux enchères quatre ans avant la
période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025. période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique à Elia Transmission Belgium SA,

Art. 2.Le présent arrêté s'applique à Elia Transmission Belgium SA,
ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20,
dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231. dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231.

Art. 3.Pour l'organisation de la mise aux enchères T-4, Elia

Art. 3.Pour l'organisation de la mise aux enchères T-4, Elia
Transmission Belgium SA utilise le scénario de référence annexé au Transmission Belgium SA utilise le scénario de référence annexé au
présent arrêté . présent arrêté .

Art. 4.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est

Art. 4.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est
adressée à Elia Transmission Belgium SA et à la Commission de adressée à Elia Transmission Belgium SA et à la Commission de
Régulation de l'Electricité et du Gaz. Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2021.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2021.
Bruxelles, 30 avril 2021. Bruxelles, 30 avril 2021.
T. VAN DER STRAETEN T. VAN DER STRAETEN
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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