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| Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police | Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 29 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté | 29 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté |
| ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines | ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines |
| dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position | dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position |
| juridique du personnel des services de police | juridique du personnel des services de police |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de | Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de |
| certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la | certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la |
| position juridique du personnel des services de police, notamment les | position juridique du personnel des services de police, notamment les |
| articles VI.15, XI.6, alinéa 2, 3° et XI.30 et les annexes 15 et 16; | articles VI.15, XI.6, alinéa 2, 3° et XI.30 et les annexes 15 et 16; |
| Vu les protocoles n°s 57 et 63, respectivement du 25 janvier et 2 | Vu les protocoles n°s 57 et 63, respectivement du 25 janvier et 2 |
| juillet 2002 du comité de négociation pour les services de police; | juillet 2002 du comité de négociation pour les services de police; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2002; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2002; |
| Vu l'avis du Conseil consultatif des Bourgmestres, donné le 28 juin | Vu l'avis du Conseil consultatif des Bourgmestres, donné le 28 juin |
| 2002; | 2002; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2002; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2002; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction Publique, donné le 14 | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction Publique, donné le 14 |
| octobre 2002; | octobre 2002; |
| Vu l'avis 35.090/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2003, | Vu l'avis 35.090/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2003, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article VI.15 AEPol est complété comme suit : |
Article 1er.L'article VI.15 AEPol est complété comme suit : |
| « 6° la police de navigation ». | « 6° la police de navigation ». |
Art. 2.A l'article XI.6, alinéa 2, 3°, AEPol, les mots « brigade |
Art. 2.A l'article XI.6, alinéa 2, 3°, AEPol, les mots « brigade |
| métro » sont remplacés par les mots « police des chemins de fer ». | métro » sont remplacés par les mots « police des chemins de fer ». |
Art. 3.Dans l'article XI.30 AEPol les mots « l'officier chargé de la |
Art. 3.Dans l'article XI.30 AEPol les mots « l'officier chargé de la |
| gestion du personnel à la section aéroport national de Bruxelles | gestion du personnel à la section aéroport national de Bruxelles |
| lorsqu'un membre du personnel de cette section est concerné; » sont | lorsqu'un membre du personnel de cette section est concerné; » sont |
| insérés entre les mots « de sa direction générale est concerné; » et « | insérés entre les mots « de sa direction générale est concerné; » et « |
| l'inspecteur général ». | l'inspecteur général ». |
Art. 4.A l'annexe 15 AEPol, sont apportées les modifications |
Art. 4.A l'annexe 15 AEPol, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° les mots « ou Comité R » sont insérés après les mots « Comité P »; | 1° les mots « ou Comité R » sont insérés après les mots « Comité P »; |
| 2° la ligne « Ecole fédérale (DPEF) Corps professoral » est complétée | 2° la ligne « Ecole fédérale (DPEF) Corps professoral » est complétée |
| par les mots « (sauf Centre de Formation en province) »; | par les mots « (sauf Centre de Formation en province) »; |
| 3° la ligne « Ecole fédérale (DPEF) » est complétée par une ligne | 3° la ligne « Ecole fédérale (DPEF) » est complétée par une ligne |
| rédigée comme suit : « Corps professoral (Centre de Formation de | rédigée comme suit : « Corps professoral (Centre de Formation de |
| Liège) », et, en regard de la ligne ainsi ajoutée, par une croix dans | Liège) », et, en regard de la ligne ainsi ajoutée, par une croix dans |
| la colonne « Régime linguistique A-F/A-N ». | la colonne « Régime linguistique A-F/A-N ». |
Art. 5.A l'annexe 16 AEPol sont apportées les modifications suivantes |
Art. 5.A l'annexe 16 AEPol sont apportées les modifications suivantes |
| : | : |
| 1° la ligne « Direction de la politique, de la gestion et du | 1° la ligne « Direction de la politique, de la gestion et du |
| développement (DPG) » est complétée d'une croix dans la colonne « | développement (DPG) » est complétée d'une croix dans la colonne « |
| Anglais »; | Anglais »; |
| 2° dans le texte néerlandais, à la ligne « Medische dienst (DPMS) - | 2° dans le texte néerlandais, à la ligne « Medische dienst (DPMS) - |
| Medische dienst Luik », la croix mentionnée dans la colonne « Frans » | Medische dienst Luik », la croix mentionnée dans la colonne « Frans » |
| est abrogée et la colonne « Nederlands » est complétée d'une croix; | est abrogée et la colonne « Nederlands » est complétée d'une croix; |
| 3° la ligne « Ecole pour officiers (DPEO) est complétée d'une croix | 3° la ligne « Ecole pour officiers (DPEO) est complétée d'une croix |
| dans la colonne « Anglais »; | dans la colonne « Anglais »; |
| 4° à la ligne « Conseil d'enquête/de discipline », les croix | 4° à la ligne « Conseil d'enquête/de discipline », les croix |
| mentionnées dans les colonnes « Français » et « Néerlandais » sont | mentionnées dans les colonnes « Français » et « Néerlandais » sont |
| abrogées. | abrogées. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001, à |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001, à |
| l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er mars 2002. | l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er mars 2002. |
| Bruxelles, le 29 octobre 2003. | Bruxelles, le 29 octobre 2003. |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |