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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020 déterminant un scénario standard national | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020 déterminant un scénario standard national |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 29 décembre 2020 déterminant un scénario standard national | du 29 décembre 2020 déterminant un scénario standard national |
| Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
| Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre | Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre |
| 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, les | 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, les |
| articles 2 et 5; | articles 2 et 5; |
| Vu l'arrêté royal du 8 novembre 2020 portant exécution du Règlement | Vu l'arrêté royal du 8 novembre 2020 portant exécution du Règlement |
| d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 | d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 |
| concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation | concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation |
| d'aéronefs sans équipage à bord, l'article 20; | d'aéronefs sans équipage à bord, l'article 20; |
| Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020 déterminant un scénario | Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020 déterminant un scénario |
| standard national; | standard national; |
| Vu l'association des régions ; | Vu l'association des régions ; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
| d'État le 27 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa | d'État le 27 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa |
| 1, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; | 1, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, |
| coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant le règlement d'exécution (UE) 2021/1166 de la Commission | Considérant le règlement d'exécution (UE) 2021/1166 de la Commission |
| du 15 juillet 2021 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/947 en | du 15 juillet 2021 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/947 en |
| ce qui concerne le report de la date d'application des scénarios | ce qui concerne le report de la date d'application des scénarios |
| standards pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors | standards pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors |
| vue; | vue; |
| Considérant que certaines normes harmonisées nécessaire à | Considérant que certaines normes harmonisées nécessaire à |
| l'application des scénarios standards définis à l'appendice 1 de | l'application des scénarios standards définis à l'appendice 1 de |
| l`annexe du règlement (UE) 2019/947 du règlement d'exécution (UE) n° | l`annexe du règlement (UE) 2019/947 du règlement d'exécution (UE) n° |
| 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et | 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et |
| procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à | procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à |
| bord ne seront pas disponibles d'ici au 2 décembre 2021; | bord ne seront pas disponibles d'ici au 2 décembre 2021; |
| Considérant qu'afin de garantir que les normes harmonisées relatives | Considérant qu'afin de garantir que les normes harmonisées relatives |
| aux exigences applicables aux UAS des classes C5 et C6 soient | aux exigences applicables aux UAS des classes C5 et C6 soient |
| disponibles avant que les États membres de l'Union européenne ne | disponibles avant que les États membres de l'Union européenne ne |
| puissent accepter que des déclarations d'exploitations conformes à ces | puissent accepter que des déclarations d'exploitations conformes à ces |
| scénarios standards, la date d'application de ces scénarios standards | scénarios standards, la date d'application de ces scénarios standards |
| a été reportée au 3 décembre 2023 ; | a été reportée au 3 décembre 2023 ; |
| Considérant que d'ici là, les États membres doivent pouvoir accepter, | Considérant que d'ici là, les États membres doivent pouvoir accepter, |
| conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement d'exécution | conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement d'exécution |
| susmentionné, les déclarations des exploitants d'UAS fondées sur des | susmentionné, les déclarations des exploitants d'UAS fondées sur des |
| scénarios standards nationaux ou équivalents; | scénarios standards nationaux ou équivalents; |
| Considérant que l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020 prévoit une | Considérant que l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020 prévoit une |
| fin de vigueur au 1er décembre 2021, conformément aux dispositions du | fin de vigueur au 1er décembre 2021, conformément aux dispositions du |
| règlement (UE) 2019/947 tel que modifié par le règlement d'exécution | règlement (UE) 2019/947 tel que modifié par le règlement d'exécution |
| (UE) 2020/639 de la Commission du 12 mai 2020 modifiant le règlement | (UE) 2020/639 de la Commission du 12 mai 2020 modifiant le règlement |
| d'exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne les scénarios standard | d'exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne les scénarios standard |
| pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue; | pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue; |
| Considérant que le scénario standard national BE-STS-01 facilite, par | Considérant que le scénario standard national BE-STS-01 facilite, par |
| le biais d'une déclaration opérationnelle préalable, les opérations à | le biais d'une déclaration opérationnelle préalable, les opérations à |
| risque modéré; | risque modéré; |
| Considérant qu'il est donc important de permettre des exploitations | Considérant qu'il est donc important de permettre des exploitations |
| sur la base de ce scénario standard national BE-STS-01 dans les | sur la base de ce scénario standard national BE-STS-01 dans les |
| conditions prévues par le règlement (UE) 2019/947 tel que modifié par | conditions prévues par le règlement (UE) 2019/947 tel que modifié par |
| le règlement d'exécution (UE) 2021/1166 de la Commission du 15 juillet | le règlement d'exécution (UE) 2021/1166 de la Commission du 15 juillet |
| 2021 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/947 en ce qui | 2021 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/947 en ce qui |
| concerne le report de la date d'application des scénarios standards | concerne le report de la date d'application des scénarios standards |
| pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue; | pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 décembre |
Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 décembre |
| 2020 déterminant un scénario standard national, les modifications | 2020 déterminant un scénario standard national, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| 1° dans le 1°, les mots « le 2 décembre 2021 » sont remplacés par les | 1° dans le 1°, les mots « le 2 décembre 2021 » sont remplacés par les |
| mots « à la date visée à l'article 23, § 4, alinéa 1er du règlement | mots « à la date visée à l'article 23, § 4, alinéa 1er du règlement |
| (UE) 2019/947 » ; | (UE) 2019/947 » ; |
| 2° dans le 2°, les mots « le 1er décembre 2023 » sont remplacés par | 2° dans le 2°, les mots « le 1er décembre 2023 » sont remplacés par |
| les mots « à la date visée à l'article 23, § 4, alinéa 2 du règlement | les mots « à la date visée à l'article 23, § 4, alinéa 2 du règlement |
| (UE) 2019/947 ». | (UE) 2019/947 ». |
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2021. |
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2021. |
| Bruxelles, le 29 novembre 2021. | Bruxelles, le 29 novembre 2021. |
| G. GILKINET | G. GILKINET |