← Retour vers "Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 établissant les zones géographiques UAS fixes et les conditions d'accès aux zones géographiques UAS fixes "
| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 établissant les zones géographiques UAS fixes et les conditions d'accès aux zones géographiques UAS fixes | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 établissant les zones géographiques UAS fixes et les conditions d'accès aux zones géographiques UAS fixes |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 21 décembre 2020 établissant les zones géographiques UAS fixes et | du 21 décembre 2020 établissant les zones géographiques UAS fixes et |
| les conditions d'accès aux zones géographiques UAS fixes | les conditions d'accès aux zones géographiques UAS fixes |
| Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
| Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre | Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre |
| 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, les | 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, les |
| articles 2 et 5; | articles 2 et 5; |
| Vu l'arrêté royal du 8 novembre 2020 portant exécution du règlement | Vu l'arrêté royal du 8 novembre 2020 portant exécution du règlement |
| d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 | d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 |
| concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation | concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation |
| d'aéronefs sans équipage à bord, l'article 5 § 1er; | d'aéronefs sans équipage à bord, l'article 5 § 1er; |
| Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 établissant les zones | Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 établissant les zones |
| géographiques UAS fixes et les conditions d'accès aux zones | géographiques UAS fixes et les conditions d'accès aux zones |
| géographiques UAS fixes ; | géographiques UAS fixes ; |
| Vu l'association des régions; | Vu l'association des régions; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
| d'État le 27 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa | d'État le 27 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa |
| 1, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; | 1, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, |
| coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant qu'il est essentiel d'assurer, en application du règlement | Considérant qu'il est essentiel d'assurer, en application du règlement |
| (UE) 2019/947 et de l'arrêté royal du 8 novembre 2020 portant | (UE) 2019/947 et de l'arrêté royal du 8 novembre 2020 portant |
| exécution du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du | exécution du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du |
| 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à | 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à |
| l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, la sécurité de la | l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, la sécurité de la |
| circulation aérienne en définissant les conditions d'accès aux espaces | circulation aérienne en définissant les conditions d'accès aux espaces |
| aériens contrôlés tant civils que militaires ; | aériens contrôlés tant civils que militaires ; |
| Considérant que les exploitations d'UAS autour de certains sites de | Considérant que les exploitations d'UAS autour de certains sites de |
| compétence fédérale à savoir les prisons et les sites nucléaires | compétence fédérale à savoir les prisons et les sites nucléaires |
| doivent être soumises à l'autorisation préalable du gestionnaire de | doivent être soumises à l'autorisation préalable du gestionnaire de |
| zone afin de garantir la sûreté autour de ces sites sensibles ; | zone afin de garantir la sûreté autour de ces sites sensibles ; |
| Considérant que l'article 5 de l'arrêté royal du 8 novembre 2020 | Considérant que l'article 5 de l'arrêté royal du 8 novembre 2020 |
| portant exécution du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la | portant exécution du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la |
| Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures | Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures |
| applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord prévoit | applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord prévoit |
| la possibilité pour les autorités publiques ou les entreprises de | la possibilité pour les autorités publiques ou les entreprises de |
| demander, à tout moment, la création de nouvelles zones géographiques | demander, à tout moment, la création de nouvelles zones géographiques |
| UAS notamment pour assurer la protection de certains sites industriels | UAS notamment pour assurer la protection de certains sites industriels |
| ou de certaines zones naturelles ; | ou de certaines zones naturelles ; |
| Considérant la recommandation du Belgian Civil Drone Council du 19 | Considérant la recommandation du Belgian Civil Drone Council du 19 |
| octobre 2021; | octobre 2021; |
| Considérant le fait que les conditions d'accès valent uniquement quand | Considérant le fait que les conditions d'accès valent uniquement quand |
| la zone géographique UAS est active ; | la zone géographique UAS est active ; |
| Considérant le Règlement d'exécution (UE) 2021/1166 de la Commission | Considérant le Règlement d'exécution (UE) 2021/1166 de la Commission |
| du 15 juillet 2021 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/947 en | du 15 juillet 2021 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/947 en |
| ce qui concerne le report des dates d'application des scénarios | ce qui concerne le report des dates d'application des scénarios |
| standards pour des exploitations en vue directe ou hors vue ; | standards pour des exploitations en vue directe ou hors vue ; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 37, alinéa 1er de l'arrêté ministériel du |
Article 1er.Dans l'article 37, alinéa 1er de l'arrêté ministériel du |
| 21 décembre 2020 établissant les zones géographiques UAS fixes et les | 21 décembre 2020 établissant les zones géographiques UAS fixes et les |
| conditions d'accès aux zones géographiques UAS fixes les modifications | conditions d'accès aux zones géographiques UAS fixes les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| a) les mots " jusqu'au 2 décembre 2021" sont remplacés par les mots « | a) les mots " jusqu'au 2 décembre 2021" sont remplacés par les mots « |
| jusqu'à la date visée à l'article 23, § 3 du règlement d'exécution | jusqu'à la date visée à l'article 23, § 3 du règlement d'exécution |
| (UE) 2019/947 » ; | (UE) 2019/947 » ; |
| b) au point 1°, les chiffres « 25, 26, » sont insérés entre les mots « | b) au point 1°, les chiffres « 25, 26, » sont insérés entre les mots « |
| les articles » et le chiffre « 29 » ; | les articles » et le chiffre « 29 » ; |
| c) au point 2°, le chiffre « 26, » est inséré entre les mots « les | c) au point 2°, le chiffre « 26, » est inséré entre les mots « les |
| articles » et le chiffre « 29 ». | articles » et le chiffre « 29 ». |
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2021. |
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2021. |
| Bruxelles, le 29 novembre 2021. | Bruxelles, le 29 novembre 2021. |
| G. GILKINET | G. GILKINET |