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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 29/11/2016
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Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.269 du Code de droit économique Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.269 du Code de droit économique
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
29 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés par 29 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés par
des sociétés de gestion, en application de l'article XI.269 du Code de des sociétés de gestion, en application de l'article XI.269 du Code de
droit économique droit économique
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, l' article XI.269; Vu le Code de droit économique, l' article XI.269;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents
désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la
loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins; loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;
Considérant qu'en vertu de l'article XI.269 du Code de droit Considérant qu'en vertu de l'article XI.269 du Code de droit
économique, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits économique, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits
sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du
contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction
ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration
inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites
ou concernant les recettes; ou concernant les recettes;
Considérant qu'en vertu de l'article XI.269 du Code de droit Considérant qu'en vertu de l'article XI.269 du Code de droit
économique, les agents désignés par les sociétés de gestion des droits économique, les agents désignés par les sociétés de gestion des droits
doivent être agréés par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses doivent être agréés par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses
attributions; attributions;
Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèdent Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèdent
l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate
pour effectuer les constatations prévues à l'article XI.269 du Code de pour effectuer les constatations prévues à l'article XI.269 du Code de
droit économique relative au droit d'auteur et aux droits voisins, droit économique relative au droit d'auteur et aux droits voisins,
Arrête : Arrête :
Article unique. Sont agréés en application de l'article XI.269 du Code Article unique. Sont agréés en application de l'article XI.269 du Code
de droit économique relative au droit d'auteur et aux droits voisins de droit économique relative au droit d'auteur et aux droits voisins
pour la société de gestion des droits « scrl REPROBEL », Square de pour la société de gestion des droits « scrl REPROBEL », Square de
Meeûs 23, bte 3, 1000 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est Meeûs 23, bte 3, 1000 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est
0453.088.681 : 0453.088.681 :
Mme Annick Borremans, domiciliée à 1080 Bruxelles; Mme Annick Borremans, domiciliée à 1080 Bruxelles;
Mr Denis Constant, domicilié à 1030 Bruxelles. Mr Denis Constant, domicilié à 1030 Bruxelles.
Bruxelles, le 29 novembre 2016. Bruxelles, le 29 novembre 2016.
K. PEETERS K. PEETERS
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