SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

29 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.269 du Code de droit économique

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l' article XI.269;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant qu'en vertu de l'article XI.269 du Code de droit économique, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes;

Considérant qu'en vertu de l'article XI.269 du Code de droit économique, les agents désignés par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions;

Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèdent l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate pour effectuer les constatations prévues à l'article XI.269 du Code de droit économique relative au droit d'auteur et aux droits voisins, Arrête : Article unique. Sont agréés en application de l'article XI.269 du Code de droit économique relative au droit d'auteur et aux droits voisins pour la société de gestion des droits « scrl REPROBEL », Square de Meeûs 23, bte 3, 1000 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0453.088.681 : Mme Annick Borremans, domiciliée à 1080 Bruxelles;

Mr Denis Constant, domicilié à 1030 Bruxelles.

Bruxelles, le 29 novembre 2016.

K. PEETERS