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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 08 et 12 des divisions organiques 09 et 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 08 et 12 des divisions organiques 09 et 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
29 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 29 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 08 | entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 08 |
et 12 des divisions organiques 09 et 13 du budget général des dépenses | et 12 des divisions organiques 09 et 13 du budget général des dépenses |
de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 | de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de |
la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment | la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment |
l'article 26; | l'article 26; |
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des | Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des |
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment |
l'article 40; | l'article 40; |
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton |
d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
l'année budgétaire 2013; | l'année budgétaire 2013; |
Vu les arrêtés du Gouvernement wallon accordant des subventions au | Vu les arrêtés du Gouvernement wallon accordant des subventions au |
Commissariat général au Tourisme dans le cadre de la programmation | Commissariat général au Tourisme dans le cadre de la programmation |
FEDER 2007-2013 des 19 décembre 2008, 17 décembre 2009 et 16 décembre | FEDER 2007-2013 des 19 décembre 2008, 17 décembre 2009 et 16 décembre |
2010; | 2010; |
Vu les déclarations de créance du 30 novembre 2011; | Vu les déclarations de créance du 30 novembre 2011; |
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à | Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à |
l'article de base 43.03 et des crédits d'engagement et de liquidation | l'article de base 43.03 et des crédits d'engagement et de liquidation |
à l'article de base 61.04 du programme 08 de la division organique 09 | à l'article de base 61.04 du programme 08 de la division organique 09 |
du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement | budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement |
wallon des 19 décembre 2008, 17 décembre 2009 et 16 décembre 2010 dans | wallon des 19 décembre 2008, 17 décembre 2009 et 16 décembre 2010 dans |
le cadre de l'arrêté octroyant une subvention au Commissariat Général | le cadre de l'arrêté octroyant une subvention au Commissariat Général |
au Tourisme; | au Tourisme; |
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à | Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à |
l'article de base 63.11 du programme 12 de la division organique 13 du | l'article de base 63.11 du programme 12 de la division organique 13 du |
budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
budgétaire 2013, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon | budgétaire 2013, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon |
des 24 juillet 2008 et 4 septembre 2008 dans le cadre des programmes | des 24 juillet 2008 et 4 septembre 2008 dans le cadre des programmes |
Compétitivité régionale et Emploi et Convergence, à savoir, les | Compétitivité régionale et Emploi et Convergence, à savoir, les |
dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) | dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) |
: | : |
Compétitivité régionale et Emploi; | Compétitivité régionale et Emploi; |
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable; | Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable; |
Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité | Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité |
des pôles de développement; | des pôles de développement; |
Intitulé : Ans en actions; | Intitulé : Ans en actions; |
Projet : Restructuration de la rue Monfort (rue + parking); | Projet : Restructuration de la rue Monfort (rue + parking); |
Opérateur : Administration communale d'Ans; | Opérateur : Administration communale d'Ans; |
Article de base : 63.11.12; | Article de base : 63.11.12; |
Crédits de liquidation : 280.397,00 EUR; | Crédits de liquidation : 280.397,00 EUR; |
Codification du projet : E CP 1 302000 1245 I; | Codification du projet : E CP 1 302000 1245 I; |
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable; | Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable; |
Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire; | Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire; |
Intitulé : Mnema, Cité Miroir/Réhabilitation des Bains et Thermes de | Intitulé : Mnema, Cité Miroir/Réhabilitation des Bains et Thermes de |
la Sauvenière - Liège; | la Sauvenière - Liège; |
Projet : Autres travaux de réhabilitation; | Projet : Autres travaux de réhabilitation; |
Opérateur : ASBL Mnema; | Opérateur : ASBL Mnema; |
Article de base : 63.11.12; | Article de base : 63.11.12; |
Crédits de liquidation : 224.347,00 EUR; | Crédits de liquidation : 224.347,00 EUR; |
Codification du projet : E CP 1 303000 0809 I; | Codification du projet : E CP 1 303000 0809 I; |
Intitulé : Ans en actions; | Intitulé : Ans en actions; |
Projet : Parc public Monfort; | Projet : Parc public Monfort; |
Opérateur : Administration communale d'Ans; | Opérateur : Administration communale d'Ans; |
Article de base : 63.11.12; | Article de base : 63.11.12; |
Crédits de liquidation : 32.534,00 EUR; | Crédits de liquidation : 32.534,00 EUR; |
Codification du projet : E CP 1 303000 1248 I; | Codification du projet : E CP 1 303000 1248 I; |
Intitulé : Requalification urbaine de la vallée sérésienne; | Intitulé : Requalification urbaine de la vallée sérésienne; |
Projet : Passage sous voies; | Projet : Passage sous voies; |
Opérateur : Ville de Seraing; | Opérateur : Ville de Seraing; |
Article de base : 63.11.12; | Article de base : 63.11.12; |
Crédits de liquidation : 142.085,00 EUR; | Crédits de liquidation : 142.085,00 EUR; |
Codification du projet : E CP 1 303000 0782 I; | Codification du projet : E CP 1 303000 0782 I; |
Convergence; | Convergence; |
Axe 3 : Développement territoriale équilibré et durable; | Axe 3 : Développement territoriale équilibré et durable; |
Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire; | Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire; |
Intitulé : Phenix; | Intitulé : Phenix; |
Projet : Redynamisation de la ville basse; | Projet : Redynamisation de la ville basse; |
Opérateur : Ville de Charleroi; | Opérateur : Ville de Charleroi; |
Article de base : 63.11.12; | Article de base : 63.11.12; |
Crédits de liquidation : 324.777,00 EUR; | Crédits de liquidation : 324.777,00 EUR; |
Codification du projet : E CV 1 303000 1640 I; | Codification du projet : E CV 1 303000 1640 I; |
Intitulé : Phenix; | Intitulé : Phenix; |
Projet : Aménagement de la place de la Digue; | Projet : Aménagement de la place de la Digue; |
Opérateur : Ville de Charleroi; | Opérateur : Ville de Charleroi; |
Article de base : 63.11.12; | Article de base : 63.11.12; |
Crédits de liquidation : 384.954,00 EUR; | Crédits de liquidation : 384.954,00 EUR; |
Codification du projet : E CV 1 303000 1638 I; | Codification du projet : E CV 1 303000 1638 I; |
Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 2 : | Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 2 : |
Le quartier de la gare et le centre d'Arts religieux; | Le quartier de la gare et le centre d'Arts religieux; |
Projet : Le quartier de la gare (volet DGPL); | Projet : Le quartier de la gare (volet DGPL); |
Opérateur : Ville de Mons; | Opérateur : Ville de Mons; |
Article de base : 63.11.12; | Article de base : 63.11.12; |
Crédits de liquidation : 82.852,00 EUR; | Crédits de liquidation : 82.852,00 EUR; |
Codification du projet : E CV 1 303000 1129 I; | Codification du projet : E CV 1 303000 1129 I; |
Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 2 : | Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 2 : |
Le quartier de la gare et le centre d'Arts religieux; | Le quartier de la gare et le centre d'Arts religieux; |
Projet : Le Centre de Congrès; | Projet : Le Centre de Congrès; |
Opérateur : Ville de Mons; | Opérateur : Ville de Mons; |
Article de base : 63.11.12; | Article de base : 63.11.12; |
Crédits de liquidation : 1.428.020,00 EUR; | Crédits de liquidation : 1.428.020,00 EUR; |
Codification du projet : E CV 1 303000 1118 I, | Codification du projet : E CV 1 303000 1118 I, |
Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 81 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 81 milliers |
d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 8.000 milliers | d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 8.000 milliers |
d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au | d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au |
programme 08 de la division organique 09. | programme 08 de la division organique 09. |
Des crédits de liquidation à concurrence de 2.900 milliers d'EUR sont | Des crédits de liquidation à concurrence de 2.900 milliers d'EUR sont |
transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 12 | transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 12 |
de la division organique 13. | de la division organique 13. |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes du programme 01 |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes du programme 01 |
de la division organique 32 et des programmes 08 et 12 des divisions | de la division organique 32 et des programmes 08 et 12 des divisions |
organiques 09 et 13 du budget général des dépenses de la Région | organiques 09 et 13 du budget général des dépenses de la Région |
wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : | wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : |
(en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
Allocation de base | Allocation de base |
Crédit initial | Crédit initial |
après le 1er feuilleton d'ajustement | après le 1er feuilleton d'ajustement |
C.D. | C.D. |
Transfert | Transfert |
Crédit ajusté | Crédit ajusté |
CE | CE |
CL | CL |
CE | CE |
CL | CL |
CE | CE |
CL | CL |
DO 32 01.01.01 | DO 32 01.01.01 |
4.557 | 4.557 |
11.660 | 11.660 |
- 81 | - 81 |
- 10.900 | - 10.900 |
4.476 | 4.476 |
760 | 760 |
DO 09 43.03.08 | DO 09 43.03.08 |
0 | 0 |
0 | 0 |
- | - |
+ 100 | + 100 |
0 | 0 |
100 | 100 |
DO 09 61.04.08 | DO 09 61.04.08 |
0 | 0 |
0 | 0 |
+ 81 | + 81 |
+ 7.900 | + 7.900 |
81 | 81 |
7.900 | 7.900 |
DO 13 63.11.12 | DO 13 63.11.12 |
0 | 0 |
9.172 | 9.172 |
- | - |
+ 2.900 | + 2.900 |
0 | 0 |
12.072 | 12.072 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Namur, le 29 novembre 2013. | Namur, le 29 novembre 2013. |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
P. FURLAN | P. FURLAN |