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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 29/03/2019
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Arrêté ministériel fixant la date à laquelle les personnes physiques mentionnées sur un acte de l'état civil belge établi par un officier de l'Etat civil mais qui ne font pas l'objet d'une inscription ou d'une mention dans le Registre national des personnes physiques à un autre titre sont mentionnées dans le registre visé à l'article 2ter de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande Arrêté ministériel fixant la date à laquelle les personnes physiques mentionnées sur un acte de l'état civil belge établi par un officier de l'Etat civil mais qui ne font pas l'objet d'une inscription ou d'une mention dans le Registre national des personnes physiques à un autre titre sont mentionnées dans le registre visé à l'article 2ter de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande
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29 MARS 2019. - Arrêté ministériel fixant la date à laquelle les 29 MARS 2019. - Arrêté ministériel fixant la date à laquelle les
personnes physiques mentionnées sur un acte de l'état civil belge personnes physiques mentionnées sur un acte de l'état civil belge
établi par un officier de l'Etat civil mais qui ne font pas l'objet établi par un officier de l'Etat civil mais qui ne font pas l'objet
d'une inscription ou d'une mention dans le Registre national des d'une inscription ou d'une mention dans le Registre national des
personnes physiques à un autre titre sont mentionnées dans le registre personnes physiques à un autre titre sont mentionnées dans le registre
visé à l'article 2ter de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre visé à l'article 2ter de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre
national des personnes physiques. - Traduction allemande national des personnes physiques. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de
l'arrêté ministériel du 29 mars 2019 fixant la date à laquelle les l'arrêté ministériel du 29 mars 2019 fixant la date à laquelle les
personnes physiques mentionnées sur un acte de l'état civil belge personnes physiques mentionnées sur un acte de l'état civil belge
établi par un officier de l'Etat civil mais qui ne font pas l'objet établi par un officier de l'Etat civil mais qui ne font pas l'objet
d'une inscription ou d'une mention dans le Registre national des d'une inscription ou d'une mention dans le Registre national des
personnes physiques à un autre titre sont mentionnées dans le registre personnes physiques à un autre titre sont mentionnées dans le registre
visé à l'article 2ter de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre visé à l'article 2ter de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre
national des personnes physiques (Moniteur belge du 8 avril 2019). national des personnes physiques (Moniteur belge du 8 avril 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction Cette traduction a été établie par le Service central de traduction
allemande à Malmedy. allemande à Malmedy.
FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST INNERES FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST INNERES
29. MÄRZ 2019 - Ministerieller Erlass zur Festlegung des Datums, ab 29. MÄRZ 2019 - Ministerieller Erlass zur Festlegung des Datums, ab
dem natürliche Personen, die in einer von einem Standesbeamten dem natürliche Personen, die in einer von einem Standesbeamten
erstellten belgischen Personenstandsurkunde vermerkt sind, aber nicht erstellten belgischen Personenstandsurkunde vermerkt sind, aber nicht
in einer anderen Eigenschaft im Nationalregister der natürlichen in einer anderen Eigenschaft im Nationalregister der natürlichen
Personen eingetragen oder vermerkt sind, in dem in Artikel 2ter des Personen eingetragen oder vermerkt sind, in dem in Artikel 2ter des
Gesetzes vom 8. August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters Gesetzes vom 8. August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters
der natürlichen Personen erwähnten Register vermerkt werden der natürlichen Personen erwähnten Register vermerkt werden
Der Minister der Sicherheit und des Innern, Der Minister der Sicherheit und des Innern,
Aufgrund des Gesetzes vom 8. August 1983 zur Organisation eines Aufgrund des Gesetzes vom 8. August 1983 zur Organisation eines
Nationalregisters der natürlichen Personen, des Artikels 2ter, Nationalregisters der natürlichen Personen, des Artikels 2ter,
Erlässt: Erlässt:
Einziger Artikel - Natürliche Personen, die in einer von einem Einziger Artikel - Natürliche Personen, die in einer von einem
Standesbeamten erstellten belgischen Personenstandsurkunde vermerkt Standesbeamten erstellten belgischen Personenstandsurkunde vermerkt
sind, aber nicht in einer anderen Eigenschaft im Nationalregister der sind, aber nicht in einer anderen Eigenschaft im Nationalregister der
natürlichen Personen eingetragen oder vermerkt sind, werden ab dem 31. natürlichen Personen eingetragen oder vermerkt sind, werden ab dem 31.
März 2019 im Nationalregister vermerkt. März 2019 im Nationalregister vermerkt.
Brüssel, den 29. März 2019 Brüssel, den 29. März 2019
P. DE CREM P. DE CREM
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