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Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un deuxième assesseur juridique suppléant près la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers | Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un deuxième assesseur juridique suppléant près la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
29 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant démission et nomination | 29 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant démission et nomination |
d'un deuxième assesseur juridique suppléant près la Chambre exécutive | d'un deuxième assesseur juridique suppléant près la Chambre exécutive |
francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers | francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers |
Le Ministre des Classes moyennes, | Le Ministre des Classes moyennes, |
Vu la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent | Vu la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent |
immobilier, l'article 16; | immobilier, l'article 16; |
Vu le départ à la pension de M. Bernard Nelis en date du 1er avril | Vu le départ à la pension de M. Bernard Nelis en date du 1er avril |
2017; | 2017; |
Vu l'appel à candidatures publié au Moniteur belge du 9 janvier 2017 | Vu l'appel à candidatures publié au Moniteur belge du 9 janvier 2017 |
pour la fonction de deuxième assesseur juridique suppléant près la | pour la fonction de deuxième assesseur juridique suppléant près la |
Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents | Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents |
immobiliers; | immobiliers; |
Vu la candidature de M. Damien Van Ermen introduite par courrier daté | Vu la candidature de M. Damien Van Ermen introduite par courrier daté |
du 2 février 2017; | du 2 février 2017; |
Vu la candidature de M. André Tulcinsky introduite par courrier daté | Vu la candidature de M. André Tulcinsky introduite par courrier daté |
du 7 février 2017; | du 7 février 2017; |
Vu les informations respectivement fournies par les deux candidats | Vu les informations respectivement fournies par les deux candidats |
quant à leurs titres, compétences et atouts en lien avec la fonction, | quant à leurs titres, compétences et atouts en lien avec la fonction, |
ainsi qu'aux éléments permettant d'apprécier leur motivation pour | ainsi qu'aux éléments permettant d'apprécier leur motivation pour |
cette fonction; | cette fonction; |
Considérant que les deux candidats remplissent la condition légale de | Considérant que les deux candidats remplissent la condition légale de |
participation, à savoir d'être avocat inscrit au tableau de l'Ordre | participation, à savoir d'être avocat inscrit au tableau de l'Ordre |
des Avocats; | des Avocats; |
Considérant que les deux candidats fournissent suffisamment de preuves | Considérant que les deux candidats fournissent suffisamment de preuves |
de leur motivation; | de leur motivation; |
Considérant que, sur base de la comparaison des aptitudes techniques | Considérant que, sur base de la comparaison des aptitudes techniques |
et des atouts des deux candidats au regard des compétences listées | et des atouts des deux candidats au regard des compétences listées |
dans l'appel à candidatures, un certain nombre de constatations | dans l'appel à candidatures, un certain nombre de constatations |
peuvent être opérées; | peuvent être opérées; |
Considérant que les deux candidats disposent d'aptitudes pertinentes; | Considérant que les deux candidats disposent d'aptitudes pertinentes; |
Considérant que M. Damien Van Ermen, qui est avocat depuis 2004, | Considérant que M. Damien Van Ermen, qui est avocat depuis 2004, |
dispose d'une large expertise en droit immobilier en général, et en | dispose d'une large expertise en droit immobilier en général, et en |
droit de la copropriété en particulier; | droit de la copropriété en particulier; |
Considérant que M. Damien Van Ermen est par ailleurs régulièrement | Considérant que M. Damien Van Ermen est par ailleurs régulièrement |
désigné depuis 2010 par différents juges de paix bruxellois comme | désigné depuis 2010 par différents juges de paix bruxellois comme |
syndic provisoire afin de redresser les copropriétés en difficulté; | syndic provisoire afin de redresser les copropriétés en difficulté; |
Considérant que M. Damien Van Ermen a rédigé des articles et participé | Considérant que M. Damien Van Ermen a rédigé des articles et participé |
à des colloques sur le sujet de la copropriété; | à des colloques sur le sujet de la copropriété; |
Considérant que M. André Tulcinsky, qui est avocat depuis 1985, | Considérant que M. André Tulcinsky, qui est avocat depuis 1985, |
pratique surtout le droit immobilier dans le cadre de son activité | pratique surtout le droit immobilier dans le cadre de son activité |
professionnelle; | professionnelle; |
Considérant l'expérience de M. André Tulcinsky en tant qu'assesseur | Considérant l'expérience de M. André Tulcinsky en tant qu'assesseur |
juridique du Conseil national de l'Ordre des architectes et de ses | juridique du Conseil national de l'Ordre des architectes et de ses |
deux sections linguistiques, fonction à laquelle il est nommé depuis | deux sections linguistiques, fonction à laquelle il est nommé depuis |
le 5 décembre 2011; | le 5 décembre 2011; |
Considérant que les deux candidats présentent un niveau de | Considérant que les deux candidats présentent un niveau de |
connaissance équivalent des dispositions du Code judiciaire | connaissance équivalent des dispositions du Code judiciaire |
généralement applicables aux juridictions administratives, et ce vu | généralement applicables aux juridictions administratives, et ce vu |
leur expérience respective en tant qu'avocat ainsi que leurs mandats | leur expérience respective en tant qu'avocat ainsi que leurs mandats |
actuels et passés; | actuels et passés; |
Considérant qu'il est légitime de reconnaitre que M. Damien Van Ermen | Considérant qu'il est légitime de reconnaitre que M. Damien Van Ermen |
dispose d'une expérience plus importante que M. André Tulcinsky quant | dispose d'une expérience plus importante que M. André Tulcinsky quant |
aux matières relevant de la loi du 11 février 2013 organisant la | aux matières relevant de la loi du 11 février 2013 organisant la |
profession d'agent immobilier, de l'arrêté royal du 30 août 2013 | profession d'agent immobilier, de l'arrêté royal du 30 août 2013 |
relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier, et de l'arrêté | relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier, et de l'arrêté |
royal du 27 septembre 2006 concernant le code de déontologie, et ce au | royal du 27 septembre 2006 concernant le code de déontologie, et ce au |
regard de son expérience d'avocat spécialisé en droit immobilier, à | regard de son expérience d'avocat spécialisé en droit immobilier, à |
laquelle s'ajoute son expérience en tant que syndic provisoire désigné | laquelle s'ajoute son expérience en tant que syndic provisoire désigné |
par différents juges de paix bruxellois et ses publications en droit | par différents juges de paix bruxellois et ses publications en droit |
de la copropriété; | de la copropriété; |
Considérant que la comparaison des atouts des candidats, en | Considérant que la comparaison des atouts des candidats, en |
particulier « l'expérience dans des organes similaires » et « les | particulier « l'expérience dans des organes similaires » et « les |
affinités avec la profession d'agent immobilier », laisse apparaître | affinités avec la profession d'agent immobilier », laisse apparaître |
que M. André Tulcinsky se démarque sur ce premier atout de par son | que M. André Tulcinsky se démarque sur ce premier atout de par son |
expérience en tant qu'assesseur juridique, alors que M. Damien Van | expérience en tant qu'assesseur juridique, alors que M. Damien Van |
Ermen se démarque pour sa part quant au second atout en raison de son | Ermen se démarque pour sa part quant au second atout en raison de son |
expérience comme syndic provisoire désigné par différents juges de | expérience comme syndic provisoire désigné par différents juges de |
paix; | paix; |
Considérant que les deux candidats mettent du reste en avant dans | Considérant que les deux candidats mettent du reste en avant dans |
leurs dossiers d'autre titres et/ou mérites, mais qui ne permettent | leurs dossiers d'autre titres et/ou mérites, mais qui ne permettent |
cependant pas de les démarquer l'un de l'autre pour la fonction mise | cependant pas de les démarquer l'un de l'autre pour la fonction mise |
en compétition; | en compétition; |
Considérant qu'une comparaison mutuelle des « compétences techniques » | Considérant qu'une comparaison mutuelle des « compétences techniques » |
et des « atouts » démontre que les candidats présentent tous deux un | et des « atouts » démontre que les candidats présentent tous deux un |
dossier solide au travers desquels leurs capacités sont prouvées, mais | dossier solide au travers desquels leurs capacités sont prouvées, mais |
que M. Damien Van Ermen se distingue toutefois de par son expérience | que M. Damien Van Ermen se distingue toutefois de par son expérience |
concrète et ses affinités avec la profession d'agent immobilier; | concrète et ses affinités avec la profession d'agent immobilier; |
Considérant que M. Damien Van Ermen apparaît ainsi comme le candidat | Considérant que M. Damien Van Ermen apparaît ainsi comme le candidat |
le plus apte, | le plus apte, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A M. Bernard Nelis, qui sera admis à la pension à partir |
Article 1er.A M. Bernard Nelis, qui sera admis à la pension à partir |
du 1er avril 2017, est accordée démission honorable de sa fonction de | du 1er avril 2017, est accordée démission honorable de sa fonction de |
deuxième assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive | deuxième assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive |
francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers. | francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers. |
Art. 2.M. Damien Van Ermen, avocat, est nommé pour un terme de six |
Art. 2.M. Damien Van Ermen, avocat, est nommé pour un terme de six |
ans en qualité de deuxième assesseur juridique suppléant auprès de la | ans en qualité de deuxième assesseur juridique suppléant auprès de la |
Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents | Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents |
immobiliers. | immobiliers. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril |
2017. | 2017. |
Bruxelles, le 29 mars 2017. | Bruxelles, le 29 mars 2017. |
W. BORSUS | W. BORSUS |