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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 29/03/2017
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Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un deuxième assesseur juridique suppléant près la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un deuxième assesseur juridique suppléant près la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
29 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant démission et nomination 29 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant démission et nomination
d'un deuxième assesseur juridique suppléant près la Chambre exécutive d'un deuxième assesseur juridique suppléant près la Chambre exécutive
francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers
Le Ministre des Classes moyennes, Le Ministre des Classes moyennes,
Vu la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent Vu la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent
immobilier, l'article 16; immobilier, l'article 16;
Vu le départ à la pension de M. Bernard Nelis en date du 1er avril Vu le départ à la pension de M. Bernard Nelis en date du 1er avril
2017; 2017;
Vu l'appel à candidatures publié au Moniteur belge du 9 janvier 2017 Vu l'appel à candidatures publié au Moniteur belge du 9 janvier 2017
pour la fonction de deuxième assesseur juridique suppléant près la pour la fonction de deuxième assesseur juridique suppléant près la
Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents
immobiliers; immobiliers;
Vu la candidature de M. Damien Van Ermen introduite par courrier daté Vu la candidature de M. Damien Van Ermen introduite par courrier daté
du 2 février 2017; du 2 février 2017;
Vu la candidature de M. André Tulcinsky introduite par courrier daté Vu la candidature de M. André Tulcinsky introduite par courrier daté
du 7 février 2017; du 7 février 2017;
Vu les informations respectivement fournies par les deux candidats Vu les informations respectivement fournies par les deux candidats
quant à leurs titres, compétences et atouts en lien avec la fonction, quant à leurs titres, compétences et atouts en lien avec la fonction,
ainsi qu'aux éléments permettant d'apprécier leur motivation pour ainsi qu'aux éléments permettant d'apprécier leur motivation pour
cette fonction; cette fonction;
Considérant que les deux candidats remplissent la condition légale de Considérant que les deux candidats remplissent la condition légale de
participation, à savoir d'être avocat inscrit au tableau de l'Ordre participation, à savoir d'être avocat inscrit au tableau de l'Ordre
des Avocats; des Avocats;
Considérant que les deux candidats fournissent suffisamment de preuves Considérant que les deux candidats fournissent suffisamment de preuves
de leur motivation; de leur motivation;
Considérant que, sur base de la comparaison des aptitudes techniques Considérant que, sur base de la comparaison des aptitudes techniques
et des atouts des deux candidats au regard des compétences listées et des atouts des deux candidats au regard des compétences listées
dans l'appel à candidatures, un certain nombre de constatations dans l'appel à candidatures, un certain nombre de constatations
peuvent être opérées; peuvent être opérées;
Considérant que les deux candidats disposent d'aptitudes pertinentes; Considérant que les deux candidats disposent d'aptitudes pertinentes;
Considérant que M. Damien Van Ermen, qui est avocat depuis 2004, Considérant que M. Damien Van Ermen, qui est avocat depuis 2004,
dispose d'une large expertise en droit immobilier en général, et en dispose d'une large expertise en droit immobilier en général, et en
droit de la copropriété en particulier; droit de la copropriété en particulier;
Considérant que M. Damien Van Ermen est par ailleurs régulièrement Considérant que M. Damien Van Ermen est par ailleurs régulièrement
désigné depuis 2010 par différents juges de paix bruxellois comme désigné depuis 2010 par différents juges de paix bruxellois comme
syndic provisoire afin de redresser les copropriétés en difficulté; syndic provisoire afin de redresser les copropriétés en difficulté;
Considérant que M. Damien Van Ermen a rédigé des articles et participé Considérant que M. Damien Van Ermen a rédigé des articles et participé
à des colloques sur le sujet de la copropriété; à des colloques sur le sujet de la copropriété;
Considérant que M. André Tulcinsky, qui est avocat depuis 1985, Considérant que M. André Tulcinsky, qui est avocat depuis 1985,
pratique surtout le droit immobilier dans le cadre de son activité pratique surtout le droit immobilier dans le cadre de son activité
professionnelle; professionnelle;
Considérant l'expérience de M. André Tulcinsky en tant qu'assesseur Considérant l'expérience de M. André Tulcinsky en tant qu'assesseur
juridique du Conseil national de l'Ordre des architectes et de ses juridique du Conseil national de l'Ordre des architectes et de ses
deux sections linguistiques, fonction à laquelle il est nommé depuis deux sections linguistiques, fonction à laquelle il est nommé depuis
le 5 décembre 2011; le 5 décembre 2011;
Considérant que les deux candidats présentent un niveau de Considérant que les deux candidats présentent un niveau de
connaissance équivalent des dispositions du Code judiciaire connaissance équivalent des dispositions du Code judiciaire
généralement applicables aux juridictions administratives, et ce vu généralement applicables aux juridictions administratives, et ce vu
leur expérience respective en tant qu'avocat ainsi que leurs mandats leur expérience respective en tant qu'avocat ainsi que leurs mandats
actuels et passés; actuels et passés;
Considérant qu'il est légitime de reconnaitre que M. Damien Van Ermen Considérant qu'il est légitime de reconnaitre que M. Damien Van Ermen
dispose d'une expérience plus importante que M. André Tulcinsky quant dispose d'une expérience plus importante que M. André Tulcinsky quant
aux matières relevant de la loi du 11 février 2013 organisant la aux matières relevant de la loi du 11 février 2013 organisant la
profession d'agent immobilier, de l'arrêté royal du 30 août 2013 profession d'agent immobilier, de l'arrêté royal du 30 août 2013
relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier, et de l'arrêté relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier, et de l'arrêté
royal du 27 septembre 2006 concernant le code de déontologie, et ce au royal du 27 septembre 2006 concernant le code de déontologie, et ce au
regard de son expérience d'avocat spécialisé en droit immobilier, à regard de son expérience d'avocat spécialisé en droit immobilier, à
laquelle s'ajoute son expérience en tant que syndic provisoire désigné laquelle s'ajoute son expérience en tant que syndic provisoire désigné
par différents juges de paix bruxellois et ses publications en droit par différents juges de paix bruxellois et ses publications en droit
de la copropriété; de la copropriété;
Considérant que la comparaison des atouts des candidats, en Considérant que la comparaison des atouts des candidats, en
particulier « l'expérience dans des organes similaires » et « les particulier « l'expérience dans des organes similaires » et « les
affinités avec la profession d'agent immobilier », laisse apparaître affinités avec la profession d'agent immobilier », laisse apparaître
que M. André Tulcinsky se démarque sur ce premier atout de par son que M. André Tulcinsky se démarque sur ce premier atout de par son
expérience en tant qu'assesseur juridique, alors que M. Damien Van expérience en tant qu'assesseur juridique, alors que M. Damien Van
Ermen se démarque pour sa part quant au second atout en raison de son Ermen se démarque pour sa part quant au second atout en raison de son
expérience comme syndic provisoire désigné par différents juges de expérience comme syndic provisoire désigné par différents juges de
paix; paix;
Considérant que les deux candidats mettent du reste en avant dans Considérant que les deux candidats mettent du reste en avant dans
leurs dossiers d'autre titres et/ou mérites, mais qui ne permettent leurs dossiers d'autre titres et/ou mérites, mais qui ne permettent
cependant pas de les démarquer l'un de l'autre pour la fonction mise cependant pas de les démarquer l'un de l'autre pour la fonction mise
en compétition; en compétition;
Considérant qu'une comparaison mutuelle des « compétences techniques » Considérant qu'une comparaison mutuelle des « compétences techniques »
et des « atouts » démontre que les candidats présentent tous deux un et des « atouts » démontre que les candidats présentent tous deux un
dossier solide au travers desquels leurs capacités sont prouvées, mais dossier solide au travers desquels leurs capacités sont prouvées, mais
que M. Damien Van Ermen se distingue toutefois de par son expérience que M. Damien Van Ermen se distingue toutefois de par son expérience
concrète et ses affinités avec la profession d'agent immobilier; concrète et ses affinités avec la profession d'agent immobilier;
Considérant que M. Damien Van Ermen apparaît ainsi comme le candidat Considérant que M. Damien Van Ermen apparaît ainsi comme le candidat
le plus apte, le plus apte,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A M. Bernard Nelis, qui sera admis à la pension à partir

Article 1er.A M. Bernard Nelis, qui sera admis à la pension à partir

du 1er avril 2017, est accordée démission honorable de sa fonction de du 1er avril 2017, est accordée démission honorable de sa fonction de
deuxième assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive deuxième assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive
francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers. francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Art. 2.M. Damien Van Ermen, avocat, est nommé pour un terme de six

Art. 2.M. Damien Van Ermen, avocat, est nommé pour un terme de six

ans en qualité de deuxième assesseur juridique suppléant auprès de la ans en qualité de deuxième assesseur juridique suppléant auprès de la
Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents
immobiliers. immobiliers.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril

2017. 2017.
Bruxelles, le 29 mars 2017. Bruxelles, le 29 mars 2017.
W. BORSUS W. BORSUS
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