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| Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Chancellerie et Services généraux | Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Chancellerie et Services généraux |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE ET SERVICES GENERAUX | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE ET SERVICES GENERAUX |
| 29 MARS 2002. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de | 29 MARS 2002. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de |
| concertation de base pour le Service public fédéral Chancellerie et | concertation de base pour le Service public fédéral Chancellerie et |
| Services généraux | Services généraux |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les | Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les |
| autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces | autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces |
| autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet | autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet |
| 1983; | 1983; |
| Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du | Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du |
| 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités | 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités |
| publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, | publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, |
| notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai | notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai |
| 2001; | 2001; |
| Vu l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public | Vu l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public |
| fédéral Chancellerie et Services généraux; | fédéral Chancellerie et Services généraux; |
| Vu l'avis motivé du 13 mars 2002 émis par le Comité supérieur de | Vu l'avis motivé du 13 mars 2002 émis par le Comité supérieur de |
| concertation créé dans le ressort du Comité de secteur I, | concertation créé dans le ressort du Comité de secteur I, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Il est créé un Comité de concertation de base pour le |
Article 1er.Il est créé un Comité de concertation de base pour le |
| Service public fédéral Chancellerie et Services généraux, dans le | Service public fédéral Chancellerie et Services généraux, dans le |
| ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de | ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de |
| secteur I. Il est identifié comme étant le Comité de concertation de | secteur I. Il est identifié comme étant le Comité de concertation de |
| base 100. | base 100. |
Art. 2.Le ressort du Comité de concertation de base visé à l'article |
Art. 2.Le ressort du Comité de concertation de base visé à l'article |
| 1er comprend : | 1er comprend : |
| 1° le Service public fédéral Chancellerie et Services généraux; | 1° le Service public fédéral Chancellerie et Services généraux; |
| 2° la cellule provisoire créée auprès du Service public fédéral | 2° la cellule provisoire créée auprès du Service public fédéral |
| Chancellerie et Services généraux; | Chancellerie et Services généraux; |
| 3° l'Agence pour la Simplification administrative. | 3° l'Agence pour la Simplification administrative. |
Art. 3.Le Comité de concertation de base visé à l'article 1er est |
Art. 3.Le Comité de concertation de base visé à l'article 1er est |
| présidé par le Président du Comité de Direction ou par un agent du | présidé par le Président du Comité de Direction ou par un agent du |
| niveau 1 qu'il désigne. | niveau 1 qu'il désigne. |
Art. 4.Outre le Président, la délégation de l'autorité se compose des |
Art. 4.Outre le Président, la délégation de l'autorité se compose des |
| membres suivants : | membres suivants : |
| A. six délégués du Service public fédéral Chancellerie et Services | A. six délégués du Service public fédéral Chancellerie et Services |
| généraux ou de la cellule provisoire créée auprès du Service public | généraux ou de la cellule provisoire créée auprès du Service public |
| fédéral; | fédéral; |
| B. un délégué de l' Agence pour la Simplification administrative. | B. un délégué de l' Agence pour la Simplification administrative. |
| Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif. | Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif. |
Art. 5.L'arrêté ministériel du 25 février 1987 portant création d'un |
Art. 5.L'arrêté ministériel du 25 février 1987 portant création d'un |
| Comité de concertation de base pour les Services du Premier Ministre, | Comité de concertation de base pour les Services du Premier Ministre, |
| modifié par les arrêtés ministériels du 8 février 1990, du 17 février | modifié par les arrêtés ministériels du 8 février 1990, du 17 février |
| 1995 et du 4 janvier 1996, est abrogé. | 1995 et du 4 janvier 1996, est abrogé. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002. |
| Bruxelles, le 29 mars 2002. | Bruxelles, le 29 mars 2002. |
| G. VERHOFSTADT | G. VERHOFSTADT |