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| Arrêté ministériel fixant l'acte d'engagement et de rengagement du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire | Arrêté ministériel fixant l'acte d'engagement et de rengagement du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire |
|---|---|
| MINISTERE DE LA DEFENSE | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| 29 JUIN 2010. - Arrêté ministériel fixant l'acte d'engagement et de | 29 JUIN 2010. - Arrêté ministériel fixant l'acte d'engagement et de |
| rengagement du militaire qui effectue un engagement volontaire | rengagement du militaire qui effectue un engagement volontaire |
| militaire | militaire |
| Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
| Vu la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire | Vu la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire |
| militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel | militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel |
| militaire, les articles 28, alinéa 1er, et 31, 1°; | militaire, les articles 28, alinéa 1er, et 31, 1°; |
| Vu l'arrêté royal du 27 juin 2010 relatif au statut administratif du | Vu l'arrêté royal du 27 juin 2010 relatif au statut administratif du |
| militaire qui effectue un engagement volontaire militaire, l'article | militaire qui effectue un engagement volontaire militaire, l'article |
| 10, alinéa 1er; | 10, alinéa 1er; |
| Vu le protocole N-300 du Comité de négociation du personnel militaire, | Vu le protocole N-300 du Comité de négociation du personnel militaire, |
| conclu le 5 mars 2010; | conclu le 5 mars 2010; |
| Vu l'avis 48.051/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2010, en | Vu l'avis 48.051/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2010, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'acte d'engagement et l'acte de rengagement des |
Article 1er.L'acte d'engagement et l'acte de rengagement des |
| militaires qui effectuent un engagement volontaire militaire sont | militaires qui effectuent un engagement volontaire militaire sont |
| établis selon le modèle en annexe au présent arrêté. | établis selon le modèle en annexe au présent arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté |
| royal du 27 juin 2010. relatif au statut administratif du militaire | royal du 27 juin 2010. relatif au statut administratif du militaire |
| qui effectue un engagement volontaire militaire. | qui effectue un engagement volontaire militaire. |
| Bruxelles, le 29 juin 2010. | Bruxelles, le 29 juin 2010. |
| P. DE CREM | P. DE CREM |
| Annexe à l'arrêté ministériel du 29 juin 2010 fixant l'acte | Annexe à l'arrêté ministériel du 29 juin 2010 fixant l'acte |
| d'engagement et de rengagement du militaire qui effectue un engagement | d'engagement et de rengagement du militaire qui effectue un engagement |
| volontaire militaire | volontaire militaire |
| ACTE D'ENGAGEMENT OU DE RENGAGEMENT EN QUALITE DE MILITAIRE EN | ACTE D'ENGAGEMENT OU DE RENGAGEMENT EN QUALITE DE MILITAIRE EN |
| ENGAGEMENT VOLONTAIRE MILITAIRE | ENGAGEMENT VOLONTAIRE MILITAIRE |
| 1. Identification N° matricule : . . . . . | 1. Identification N° matricule : . . . . . |
| NOM (en caractères d'imprimerie) : . . . . . | NOM (en caractères d'imprimerie) : . . . . . |
| Prénoms (en entier) : . . . . . | Prénoms (en entier) : . . . . . |
| Date de naissance (jour, mois, année) : . . . . . Sexe : . . . . . | Date de naissance (jour, mois, année) : . . . . . Sexe : . . . . . |
| Lieu de naissance (pays, code postal et commune) : . . . . . | Lieu de naissance (pays, code postal et commune) : . . . . . |
| Actuellement sous les armes en qualité de : . . . . . | Actuellement sous les armes en qualité de : . . . . . |
| 2. Engagement | 2. Engagement |
| Je déclare souscrire un engagement pour une durée de 2 ans de service | Je déclare souscrire un engagement pour une durée de 2 ans de service |
| en qualité de : (1) | en qualité de : (1) |
| ? candidat officier en engagement volontaire militaire | ? candidat officier en engagement volontaire militaire |
| ? candidat sous-officier en engagement volontaire militaire | ? candidat sous-officier en engagement volontaire militaire |
| ? candidat volontaire en engagement volontaire militaire | ? candidat volontaire en engagement volontaire militaire |
| Cet engagement prend cours le . . . . . | Cet engagement prend cours le . . . . . |
| Je certifie sur l'honneur que je n'ai pas encouru de condamnation | Je certifie sur l'honneur que je n'ai pas encouru de condamnation |
| prévue aux articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 13 novembre 1991 | prévue aux articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 13 novembre 1991 |
| fixant les règles applicables à l'appréciation des qualités morales | fixant les règles applicables à l'appréciation des qualités morales |
| d'un candidat militaire du cadre actif ou d'un milicien, candidat | d'un candidat militaire du cadre actif ou d'un milicien, candidat |
| officier de réserve ou candidat sous-officier de réserve. | officier de réserve ou candidat sous-officier de réserve. |
| Je reconnais qu'il m'a été déclaré que je suis soumis aux lois et | Je reconnais qu'il m'a été déclaré que je suis soumis aux lois et |
| règlements militaires et que, par cette déclaration, j'ai acquis la | règlements militaires et que, par cette déclaration, j'ai acquis la |
| qualité de militaire (NE vaut PAS pour celui qui a déjà la qualité de | qualité de militaire (NE vaut PAS pour celui qui a déjà la qualité de |
| militaire). | militaire). |
| Je consens à ce que des enquêtes de sécurité soient effectuées | Je consens à ce que des enquêtes de sécurité soient effectuées |
| conformément à la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification | conformément à la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification |
| et aux habilitations de sécurité. | et aux habilitations de sécurité. |
| Je sais que : | Je sais que : |
| ? mon engagement ou mon rengagement peut être résilié d'office et sans | ? mon engagement ou mon rengagement peut être résilié d'office et sans |
| préavis : | préavis : |
| - s'il a été accepté sur la base d'une fausse déclaration de ma part; | - s'il a été accepté sur la base d'une fausse déclaration de ma part; |
| - si je n'ai pas satisfait aux examens médicaux de sélection, dont les | - si je n'ai pas satisfait aux examens médicaux de sélection, dont les |
| résultats n'étaient pas disponibles à la date de prise d'effet du | résultats n'étaient pas disponibles à la date de prise d'effet du |
| présent engagement; | présent engagement; |
| ? je peux éventuellement être dispensé de tout ou partie de la période | ? je peux éventuellement être dispensé de tout ou partie de la période |
| d'instruction ou d'une des phases qui la composent si j'ai suivi avec | d'instruction ou d'une des phases qui la composent si j'ai suivi avec |
| succès cette ou ces phases ou une formation équivalente. | succès cette ou ces phases ou une formation équivalente. |
| 3. Rengagement | 3. Rengagement |
| Je déclare souscrire un rengagement pour une durée de 6 mois de | Je déclare souscrire un rengagement pour une durée de 6 mois de |
| service en qualité de : (1) | service en qualité de : (1) |
| ? officier en engagement volontaire militaire | ? officier en engagement volontaire militaire |
| ? sous-officier en engagement volontaire militaire | ? sous-officier en engagement volontaire militaire |
| ? volontaire en engagement volontaire militaire | ? volontaire en engagement volontaire militaire |
| Ce rengagement prend cours le . . . . ., à l'expiration de mon | Ce rengagement prend cours le . . . . ., à l'expiration de mon |
| engagement/rengagement (1). | engagement/rengagement (1). |
| 4. Fait le . . . . . en trois exemplaires dont un m'a été remis. | 4. Fait le . . . . . en trois exemplaires dont un m'a été remis. |
| Signature du militaire | Signature du militaire |
| Cet acte a été accepté et approuvé par moi : | Cet acte a été accepté et approuvé par moi : |
| Nom et prénom : | Nom et prénom : |
| Grade : | Grade : |
| Date : | Date : |
| Signature du Chef de Corps | Signature du Chef de Corps |
| Sceau du Corps | Sceau du Corps |
| (1) Biffer les mentions inutiles | (1) Biffer les mentions inutiles |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 juin 2010. | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 juin 2010. |