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| Arrêté ministériel accordant l'agrément permettant de délivrer des certificats de garantie d'origine d'unité de production d'électricité verte à l'organisme de contrôle ACEG asbl | Arrêté ministériel accordant l'agrément permettant de délivrer des certificats de garantie d'origine d'unité de production d'électricité verte à l'organisme de contrôle ACEG asbl |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 29 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel accordant l'agrément permettant | 29 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel accordant l'agrément permettant |
| de délivrer des certificats de garantie d'origine d'unité de | de délivrer des certificats de garantie d'origine d'unité de |
| production d'électricité verte à l'organisme de contrôle ACEG asbl | production d'électricité verte à l'organisme de contrôle ACEG asbl |
| Le Ministre de l'énergie, | Le Ministre de l'énergie, |
| Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché | Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché |
| régional de l'électricité ; | régional de l'électricité ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la |
| promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie | promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie |
| renouvelables ou de cogénération ; | renouvelables ou de cogénération ; |
| Considérant que les conditions requises en vertu de l'article 3 de | Considérant que les conditions requises en vertu de l'article 3 de |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006, précité, sont | l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006, précité, sont |
| toujours rencontrées par le demandeur, | toujours rencontrées par le demandeur, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'agrément est octroyé l'organisme de contrôle ACEG asbl |
Article 1er.L'agrément est octroyé l'organisme de contrôle ACEG asbl |
| dont le siège social est situé à Ringlaan 39, 1853 Bruxelles pour une | dont le siège social est situé à Ringlaan 39, 1853 Bruxelles pour une |
| durée de trois ans. | durée de trois ans. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 2021. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 2021. |
| Namur, le 29 juillet 2021. | Namur, le 29 juillet 2021. |
| Le Ministre de l'Energie, | Le Ministre de l'Energie, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |