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| Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
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| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 29 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à | 29 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à |
| l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et | l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis , | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis , |
| §§ 1er et 2, insérés par la loi du 10 août 2001; | §§ 1er et 2, insérés par la loi du 10 août 2001; |
| Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, |
| tel qu'il a été modifié à ce jour; | tel qu'il a été modifié à ce jour; |
| A défaut de proposition motivée de la Commission de Remboursement des | A défaut de proposition motivée de la Commission de Remboursement des |
| Médicaments dans le délai de 150 jours, le fonctionnaire délégué en a | Médicaments dans le délai de 150 jours, le fonctionnaire délégué en a |
| informé le Ministre le 21 juin 2002; | informé le Ministre le 21 juin 2002; |
| Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juin 2002; | Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juin 2002; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2002; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2002; |
| Vu la notification au demandeur, faite le 17 juillet 2002; | Vu la notification au demandeur, faite le 17 juillet 2002; |
| Vu l'urgence, motivée par la circonstance que cet arrêté doit | Vu l'urgence, motivée par la circonstance que cet arrêté doit |
| respecter les délais prévus à la directive 89/105/CEE du 21 décembre | respecter les délais prévus à la directive 89/105/CEE du 21 décembre |
| 1988 et à l'arrêté royal du 21 décembre 2001; que pour la spécialité | 1988 et à l'arrêté royal du 21 décembre 2001; que pour la spécialité |
| concernée ce délai expire le 21 juillet 2002 et que le présent arrêté | concernée ce délai expire le 21 juillet 2002 et que le présent arrêté |
| doit par conséquence être publié le plus vite possible afin de laisser | doit par conséquence être publié le plus vite possible afin de laisser |
| entrer en vigueur la décision le plus vite possible; | entrer en vigueur la décision le plus vite possible; |
| Vu l'avis n° 33.868/1/v du Conseil d'Etat, donné le 22 juillet 2002, | Vu l'avis n° 33.868/1/v du Conseil d'Etat, donné le 22 juillet 2002, |
| en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées | en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées |
| sur le Conseil d'Etat, | sur le Conseil d'Etat, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant |
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant |
| les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de | les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des |
| spécialités pharmaceutiques, sont apportées les modifications | spécialités pharmaceutiques, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° au chapitre Ier, insérer la spécialité suivante : | 1° au chapitre Ier, insérer la spécialité suivante : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| 2° au chapitre IV, § 192, supprimer la spécialité PARIET Eisai, compr. | 2° au chapitre IV, § 192, supprimer la spécialité PARIET Eisai, compr. |
| 28 x 10 mg | 28 x 10 mg |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
| mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur | mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur |
| belge . | belge . |
| Bruxelles, le 29 juillet 2002. | Bruxelles, le 29 juillet 2002. |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |