← Retour vers "Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base 500 pour le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement "
| Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base 500 pour le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement | Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base 500 pour le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| 29 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de | 29 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de |
| concertation de base 500 pour le Service public fédéral Affaires | concertation de base 500 pour le Service public fédéral Affaires |
| étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement | étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement |
| Le Ministre des Affaires étrangères, | Le Ministre des Affaires étrangères, |
| Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les | Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les |
| Autorités publiques et les Syndicats des agents relevant de ces | Autorités publiques et les Syndicats des agents relevant de ces |
| autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet | autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet |
| 1983; | 1983; |
| Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du | Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du |
| 19 décembre 1974 organisant les relations entre les Autorités | 19 décembre 1974 organisant les relations entre les Autorités |
| publiques et les Syndicats des agents relevant de ces autorités, | publiques et les Syndicats des agents relevant de ces autorités, |
| notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai | notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai |
| 2001; | 2001; |
| Vu l'arrêté royal du 8 mars 2002 portant création du Service public | Vu l'arrêté royal du 8 mars 2002 portant création du Service public |
| fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au | fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au |
| Développement, modifié par l'arrêté royal du 14 octobre 2002; | Développement, modifié par l'arrêté royal du 14 octobre 2002; |
| Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 1987 portant création d'un | Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 1987 portant création d'un |
| Comité de concertation de base 500; | Comité de concertation de base 500; |
| Vu l'avis motivé du 14 janvier 2003 émis par le Comité supérieur de | Vu l'avis motivé du 14 janvier 2003 émis par le Comité supérieur de |
| concertation créé dans le ressort du Comité de secteur 1, | concertation créé dans le ressort du Comité de secteur 1, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Il est créé un Comité de concertation de base pour le |
Article 1er.Il est créé un Comité de concertation de base pour le |
| Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et | Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et |
| Coopération au Développement dans le ressort du Comité supérieur de | Coopération au Développement dans le ressort du Comité supérieur de |
| concertation correspondant au Comité de secteur 1. Il est identifié | concertation correspondant au Comité de secteur 1. Il est identifié |
| comme étant le Comité de concertation de base 500. | comme étant le Comité de concertation de base 500. |
Art. 2.Le ressort du Comité de concertation de base 500 visé à |
Art. 2.Le ressort du Comité de concertation de base 500 visé à |
| l'article 1er comprend : | l'article 1er comprend : |
| 1° tous les Services de l'Administration centrale; | 1° tous les Services de l'Administration centrale; |
| 2° les postes diplomatiques et consulaires belges situés sur le | 2° les postes diplomatiques et consulaires belges situés sur le |
| territoire ou à l'étranger; | territoire ou à l'étranger; |
| 3° la cellule provisoire créée au sein du Service public fédéral | 3° la cellule provisoire créée au sein du Service public fédéral |
| Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au | Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au |
| Développement. | Développement. |
Art. 3.Le Comité de concertation de base visé à l'article 1er est |
Art. 3.Le Comité de concertation de base visé à l'article 1er est |
| présidé par le Président du Comité de Direction ou par l'agent qu'il | présidé par le Président du Comité de Direction ou par l'agent qu'il |
| désigne. | désigne. |
Art. 4.Outre le Président, la délégation de l'Autorité se compose |
Art. 4.Outre le Président, la délégation de l'Autorité se compose |
| d'un fonctionnaire de niveau 1 de chaque Service d'encadrement et des | d'un fonctionnaire de niveau 1 de chaque Service d'encadrement et des |
| Directions générales. Lors de la désignation des représentants, il | Directions générales. Lors de la désignation des représentants, il |
| sera veillé à ce que toutes les carrières soient représentées. Pour | sera veillé à ce que toutes les carrières soient représentées. Pour |
| chaque membre effectif, un suppléant est désigné. | chaque membre effectif, un suppléant est désigné. |
Art. 5.Pour la durée de l'existence de la Cellule provisoire du |
Art. 5.Pour la durée de l'existence de la Cellule provisoire du |
| Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et | Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et |
| Coopération au Développement, les représentants visés à l'article 4 | Coopération au Développement, les représentants visés à l'article 4 |
| sont désignés, parmi les agents de niveau 1 de cette cellule qui | sont désignés, parmi les agents de niveau 1 de cette cellule qui |
| proviennent des Services d'encadrement et des Directions générales. | proviennent des Services d'encadrement et des Directions générales. |
Art. 6.L'arrêté ministériel du 15 janvier 1987 relatif à la création |
Art. 6.L'arrêté ministériel du 15 janvier 1987 relatif à la création |
| du Comité de concertation de base 500 de l'Administration centrale et | du Comité de concertation de base 500 de l'Administration centrale et |
| du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères, modifié par | du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères, modifié par |
| l'arrêté ministériel du 9 juillet 2000, est abrogé. | l'arrêté ministériel du 9 juillet 2000, est abrogé. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 janvier 2003. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 janvier 2003. |
| Bruxelles, le 29 janvier 2003. | Bruxelles, le 29 janvier 2003. |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, |
| L. MICHEL | L. MICHEL |