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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| Agriculture et Pêche | Agriculture et Pêche |
| 29 AOUT 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du | 29 AOUT 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du |
| 21 décembre 2012 portant des mesures complémentaires temporaires de | 21 décembre 2012 portant des mesures complémentaires temporaires de |
| conservation des réserves de poisson en mer | conservation des réserves de poisson en mer |
| Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de | Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de |
| l'Agriculture et de la Politique de la Ruralité, | l'Agriculture et de la Politique de la Ruralité, |
| Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le roi à prescrire des mesures | Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le roi à prescrire des mesures |
| en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, | en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, |
| modifiée par les lois des 18 juillet 1973, 22 avril 1999 et 3 mai 1999 | modifiée par les lois des 18 juillet 1973, 22 avril 1999 et 3 mai 1999 |
| et par décret du 19 décembre 2008; | et par décret du 19 décembre 2008; |
| Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de | Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de |
| l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par | l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par |
| les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990, 5 février 1999, 1er mars | les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990, 5 février 1999, 1er mars |
| 2007 et 8 juin 2008, par des décrets des 19 décembre 2008 et 18 | 2007 et 8 juin 2008, par des décrets des 19 décembre 2008 et 18 |
| décembre 2009; | décembre 2009; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une |
| licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution | licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution |
| du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation | du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation |
| durable des ressources halieutiques, modifié par l'arrêté du | durable des ressources halieutiques, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 22 juillet 2011, notamment l'article 18; | Gouvernement flamand du 22 juillet 2011, notamment l'article 18; |
| Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 portant des mesures | Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 portant des mesures |
| complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, | complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, |
| modifié par les arrêtés ministériels des 29 janvier 2013, 30 avril | modifié par les arrêtés ministériels des 29 janvier 2013, 30 avril |
| 2013 et le 1er juillet 2013; | 2013 et le 1er juillet 2013; |
| Vu le Règlement (UE) n° 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 | Vu le Règlement (UE) n° 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 |
| établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE | établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE |
| pour certains stocks halieutiques ou groupes de stocks halieutiques ne | pour certains stocks halieutiques ou groupes de stocks halieutiques ne |
| faisant pas l'objet de négociations ou accords internationaux; | faisant pas l'objet de négociations ou accords internationaux; |
| Vu le Règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 | Vu le Règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 |
| établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de | établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de |
| l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant | l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant |
| pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks | pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks |
| halieutiques faisant l'objet de négociations ou accords | halieutiques faisant l'objet de négociations ou accords |
| internationaux; | internationaux; |
| Vu le Règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 | Vu le Règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 |
| établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries | établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries |
| exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord; | exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord; |
| Vu le Règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 | Vu le Règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 |
| établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les | établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les |
| pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le Règlement (CE) n° | pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le Règlement (CE) n° |
| 423/2004; | 423/2004; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que pour l'année 2013 des limitations de captures pour la | Considérant que pour l'année 2013 des limitations de captures pour la |
| pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est | pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est |
| nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de | nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de |
| conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la | conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la |
| UE; | UE; |
| Considérant l'avis que la commission des quotas a formulé lors de sa | Considérant l'avis que la commission des quotas a formulé lors de sa |
| séance du 6 août 2013; | séance du 6 août 2013; |
| Considérant qu'il est nécessaire de fixer les quantités de sole VIIa | Considérant qu'il est nécessaire de fixer les quantités de sole VIIa |
| attribuées par navire pour la prochaine période du 1er septembre 2013 | attribuées par navire pour la prochaine période du 1er septembre 2013 |
| jusqu'au 31 décembre 2013; | jusqu'au 31 décembre 2013; |
| Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de raies II, | Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de raies II, |
| IV, peut être réalisé en modifiant des maxima de captures par voyage | IV, peut être réalisé en modifiant des maxima de captures par voyage |
| en mer, calculé par jour de navigation de présence dans la zone | en mer, calculé par jour de navigation de présence dans la zone |
| concernée, | concernée, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 décembre |
Article 1er.A l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 décembre |
| 2012 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation | 2012 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation |
| des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 29 | des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 29 |
| janvier 2013, sont apportées les modifications suivantes a partir du 1er | janvier 2013, sont apportées les modifications suivantes a partir du 1er |
| septembre 2013 : | septembre 2013 : |
| 1° un sixième, septième, huitième et neuvième alinéa sont ajoutés : | 1° un sixième, septième, huitième et neuvième alinéa sont ajoutés : |
| « En dérogation à l'alinéa premier, les navires de pêche, qui pendant | « En dérogation à l'alinéa premier, les navires de pêche, qui pendant |
| la période 2011-2012 ont réalisé plus de 30 jours de navigation en | la période 2011-2012 ont réalisé plus de 30 jours de navigation en |
| zone c.i.e.m. VIIa, peuvent pêcher et débarquer 2.400 kg de soles VIIa | zone c.i.e.m. VIIa, peuvent pêcher et débarquer 2.400 kg de soles VIIa |
| au total pendant la période 1er septembre 2013 - 31 décembre 2013. | au total pendant la période 1er septembre 2013 - 31 décembre 2013. |
| En dérogation à l'alinéa précédent, le navire Z.548 ne reçoit pas | En dérogation à l'alinéa précédent, le navire Z.548 ne reçoit pas |
| l'accès à la zone VIIa pendant la periode 1er septembre 2013 - 31 | l'accès à la zone VIIa pendant la periode 1er septembre 2013 - 31 |
| décembre 2013, puisque les quantités attribuées dans l'alinéa 3 sont | décembre 2013, puisque les quantités attribuées dans l'alinéa 3 sont |
| substantiellement surpêchées. En surplus les quantités à attribuer | substantiellement surpêchées. En surplus les quantités à attribuer |
| pour 2014 seront diminuer par les quantités surpêchées. | pour 2014 seront diminuer par les quantités surpêchées. |
| En dérogation à l'alinéa six, le navire Z.333 qui a réalisé pendant | En dérogation à l'alinéa six, le navire Z.333 qui a réalisé pendant |
| 2012 18 jours de navigation en zone-c.i.e.m. VIIa, peut pêcher et | 2012 18 jours de navigation en zone-c.i.e.m. VIIa, peut pêcher et |
| débarquer 4.000 kg de soles VIIa au total pendant la période 1er | débarquer 4.000 kg de soles VIIa au total pendant la période 1er |
| septembre 2013 - 31 décembre 2013. | septembre 2013 - 31 décembre 2013. |
| En dérogation à l'alinéa premier, les navires qui pêchent avec les | En dérogation à l'alinéa premier, les navires qui pêchent avec les |
| panneaux et qui n'ont pas accès aux quantités attribuées en alinéa | panneaux et qui n'ont pas accès aux quantités attribuées en alinéa |
| six, et qui ont un permis de pêche pour la Mer d'Irlande, peuvent | six, et qui ont un permis de pêche pour la Mer d'Irlande, peuvent |
| pêcher dans la Mer d'Irlande pendant la période 1er septembre 2013 | pêcher dans la Mer d'Irlande pendant la période 1er septembre 2013 |
| jusqu'au 31 décembre 2013. Il est interdit que les captures totales de | jusqu'au 31 décembre 2013. Il est interdit que les captures totales de |
| soles par voyage en mer, réalisées par ce navire de pêche dépassent | soles par voyage en mer, réalisées par ce navire de pêche dépassent |
| une quantité égale à 20 kg multiplié par le nombre de jours de | une quantité égale à 20 kg multiplié par le nombre de jours de |
| navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans la zone c.i.e.m. | navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans la zone c.i.e.m. |
| VIIa. » | VIIa. » |
| 2° dans l'alinéa 4 les mots "alinéa 2 ou 3" sont remplacés par les | 2° dans l'alinéa 4 les mots "alinéa 2 ou 3" sont remplacés par les |
| mots "alinéa 2 ou 3 ou 6 ou 8. » | mots "alinéa 2 ou 3 ou 6 ou 8. » |
Art. 2.l'Article 26, § 1er, du même arrêté, est complété par un |
Art. 2.l'Article 26, § 1er, du même arrêté, est complété par un |
| quatrième, cinquième et sixième alinéa à partir du 1er septembre 2013 | quatrième, cinquième et sixième alinéa à partir du 1er septembre 2013 |
| : | : |
| « En dérogation à l'alinéa premier, il est interdit dans la Mer du | « En dérogation à l'alinéa premier, il est interdit dans la Mer du |
| Nord, zones-c.i.e.m. II, IV pendant la période du 1er septembre 2013 | Nord, zones-c.i.e.m. II, IV pendant la période du 1er septembre 2013 |
| jusqu'au moment que 85 % du quota est épuisé avant le 30 novembre | jusqu'au moment que 85 % du quota est épuisé avant le 30 novembre |
| 2013, que les captures totales de raie par voyage en mer, réalisées | 2013, que les captures totales de raie par voyage en mer, réalisées |
| par un bateau de pêche dont la puissance motrice est égale ou | par un bateau de pêche dont la puissance motrice est égale ou |
| inférieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 200 kg multiplié | inférieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 200 kg multiplié |
| par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en | par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en |
| mer dans les zones-c.i.e.m. en question. | mer dans les zones-c.i.e.m. en question. |
| En dérogation à l'alinéa deux, il est interdit dans la Mer du Nord, | En dérogation à l'alinéa deux, il est interdit dans la Mer du Nord, |
| zone-c.i.e.m. II, IV pendant la période du 1er septembre 2013, | zone-c.i.e.m. II, IV pendant la période du 1er septembre 2013, |
| jusqu'au moment que 85 % du quota est épuisé avant le 30 novembre | jusqu'au moment que 85 % du quota est épuisé avant le 30 novembre |
| 2013, que les captures totales de raie par voyage en mer, réalisées | 2013, que les captures totales de raie par voyage en mer, réalisées |
| par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 | par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 |
| kW, dépassent une quantité égale à 400 kg multiplié par le nombre de | kW, dépassent une quantité égale à 400 kg multiplié par le nombre de |
| jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les | jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les |
| zones-c.i.e.m. en question. | zones-c.i.e.m. en question. |
| En dérogation aux alinéas quatre et cinq les quantités maximales | En dérogation aux alinéas quatre et cinq les quantités maximales |
| autorisées sont doublées pour les navires de pêche qui sont uniquement | autorisées sont doublées pour les navires de pêche qui sont uniquement |
| armés pour le chalutage aux panneaux d'après la Liste officielle des | armés pour le chalutage aux panneaux d'après la Liste officielle des |
| navires de pêche belges 2013. » | navires de pêche belges 2013. » |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013 et |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013 et |
| cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2014 à l'exception de | cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2014 à l'exception de |
| l'article qui cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2015. | l'article qui cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2015. |
| Bruxelles, le 29 août 2013. | Bruxelles, le 29 août 2013. |
| Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de | Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de |
| l'Agriculture et de la Politique de la Ruralité, | l'Agriculture et de la Politique de la Ruralité, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |