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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 29/08/2005
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Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la date et les modalités du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la date et les modalités du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
29 AOUT 2005. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la date et 29 AOUT 2005. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la date et
les modalités du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés les modalités du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés
qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire
l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités et indemnités
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des
professions de la santé, notamment l'article 35novies, § 1er, 2° et professions de la santé, notamment l'article 35novies, § 1er, 2° et
4°; 4°;
Vu l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités Vu l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités
de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit
d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une
intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
notamment l'article 2, § 1er et 5, § 1er; notamment l'article 2, § 1er et 5, § 1er;
Vu l'avis de la Commission du concours en kinésithérapie donné le 22 Vu l'avis de la Commission du concours en kinésithérapie donné le 22
août 2005, août 2005,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La date du concours de sélection des kinésithérapeutes

Article 1er.La date du concours de sélection des kinésithérapeutes
agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent
faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de
santé et indemnités est fixée au 28 octobre 2005. santé et indemnités est fixée au 28 octobre 2005.

Art. 2.Les modalités du concours de sélection des kinésithérapeutes

Art. 2.Les modalités du concours de sélection des kinésithérapeutes
agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent
faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de
santé et indemnités sont les suivantes : santé et indemnités sont les suivantes :
§ 1er. Le concours consiste en une seule épreuve écrite. § 1er. Le concours consiste en une seule épreuve écrite.
§ 2 Conformément à l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 20 juin § 2 Conformément à l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 20 juin
2005 fixant les critères et les modalités de sélection des 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des
kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des
prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, peut s'inscrire l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, peut s'inscrire
valablement au concours tout candidat qui, soit : valablement au concours tout candidat qui, soit :
- est titulaire d'un diplôme de kinésithérapeutes délivré par une - est titulaire d'un diplôme de kinésithérapeutes délivré par une
université ou un établissement d'enseignement supérieur; université ou un établissement d'enseignement supérieur;
- produit la preuve de son inscription en dernière année des études - produit la preuve de son inscription en dernière année des études
(année académique 2004-2005) qui conduisent au diplôme de (année académique 2004-2005) qui conduisent au diplôme de
kinésithérapie, coïncidant avec l'année du concours (2005). En cas de kinésithérapie, coïncidant avec l'année du concours (2005). En cas de
réussite du concours, ce candidat est classé sous réserve d'obtention réussite du concours, ce candidat est classé sous réserve d'obtention
du diplôme lors de l'année civile de la participation au concours du diplôme lors de l'année civile de la participation au concours
(2005); (2005);
- bénéficie d'une équivalence de son diplôme de kinésithérapie quand - bénéficie d'une équivalence de son diplôme de kinésithérapie quand
ce dernier a été obtenu à l'étranger; ce dernier a été obtenu à l'étranger;
- produit la preuve de son inscription en dernière année des études - produit la preuve de son inscription en dernière année des études
(année académique 2004-2005) qui conduisent au diplôme de (année académique 2004-2005) qui conduisent au diplôme de
kinésithérapie, coïncidant avec l'année du concours (2005), quand ce kinésithérapie, coïncidant avec l'année du concours (2005), quand ce
diplôme sera obtenu à l'étranger. En cas de réussite du concours, ce diplôme sera obtenu à l'étranger. En cas de réussite du concours, ce
candidat est alors classé sous réserve d'obtention du diplôme et de candidat est alors classé sous réserve d'obtention du diplôme et de
l'équivalence de ce dernier, lors de l'année civile de la l'équivalence de ce dernier, lors de l'année civile de la
participation au concours (2005). participation au concours (2005).
§ 3. Les candidatures doivent être adressées, par pli recommandé à la § 3. Les candidatures doivent être adressées, par pli recommandé à la
poste, au plus tard quinze jours après la publication du présent poste, au plus tard quinze jours après la publication du présent
arrêté ministériel au SELOR (boulevard Bischoffsheim 15, 1000 arrêté ministériel au SELOR (boulevard Bischoffsheim 15, 1000
Bruxelles). Bruxelles).
§ 4. Les candidatures doivent être accompagnées obligatoirement, de la § 4. Les candidatures doivent être accompagnées obligatoirement, de la
copie des documents exigés au § 2, faute de quoi il n'en sera pas tenu copie des documents exigés au § 2, faute de quoi il n'en sera pas tenu
compte des candidatures. compte des candidatures.
§ 5. Les candidatures mentionneront les éléments suivants : Nom, § 5. Les candidatures mentionneront les éléments suivants : Nom,
prénom, adresse complète, date de naissance, numéro de registre prénom, adresse complète, date de naissance, numéro de registre
national et le numéro de sélection. national et le numéro de sélection.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 août 2005. Bruxelles, le 29 août 2005.
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
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