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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 octobre 2000 octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 octobre 2000 octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 29 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du | 29 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du |
| 16 octobre 2000 octroyant une allocation aux membres du secrétariat de | 16 octobre 2000 octroyant une allocation aux membres du secrétariat de |
| la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat | la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission | Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission |
| d'Evaluation des Actifs de l'Etat, notamment l'article 8, modifié par | d'Evaluation des Actifs de l'Etat, notamment l'article 8, modifié par |
| l'arrêté royal du 10 octobre 2000; | l'arrêté royal du 10 octobre 2000; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 juillet 2001; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 juillet 2001; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 octobre 2001; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 octobre 2001; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 3 décembre | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 3 décembre |
| 2001; | 2001; |
| Vu le protocole de négociation du 17 avril 2002 du Comité de secteur | Vu le protocole de négociation du 17 avril 2002 du Comité de secteur |
| II-Finances; | II-Finances; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que cet arrêté a pour seul but de prolonger jusqu'au 31 | Considérant que cet arrêté a pour seul but de prolonger jusqu'au 31 |
| décembre 1998 les effets de l'arrêté ministériel du 16 octobre 2000 | décembre 1998 les effets de l'arrêté ministériel du 16 octobre 2000 |
| octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission | octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission |
| susnommée et qu'il convient d'indemniser sans plus attendre les | susnommée et qu'il convient d'indemniser sans plus attendre les |
| membres du secrétariat pour les tâches exécutées au cours de l'année | membres du secrétariat pour les tâches exécutées au cours de l'année |
| 1998; | 1998; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté ministériel du 16 octobre 2000 |
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté ministériel du 16 octobre 2000 |
| octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission | octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission |
| d'Evaluation des Actif de l'Etat, les mots « 31 décembre 1997 » sont | d'Evaluation des Actif de l'Etat, les mots « 31 décembre 1997 » sont |
| remplacés par les mots : « 31 décembre 1998 ». | remplacés par les mots : « 31 décembre 1998 ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998. |
| Bruxelles, le 29 avril 2002. | Bruxelles, le 29 avril 2002. |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |