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| Arrêté ministériel relatif à la formation en armement des agents de police | Arrêté ministériel relatif à la formation en armement des agents de police |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à la formation en | 28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à la formation en |
| armement des agents de police | armement des agents de police |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, |
| structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 | structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 |
| avril 2002; | avril 2002; |
| Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police | Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police |
| intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres | intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres |
| des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel | des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel |
| de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, | de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, |
| l'article 25/1, inséré par l'arrêté royal du 28 septembre 2016; | l'article 25/1, inséré par l'arrêté royal du 28 septembre 2016; |
| Vu le protocole de négociation n° 382/1 du comité de négociation pour | Vu le protocole de négociation n° 382/1 du comité de négociation pour |
| les services de police du 17 février 2016; | les services de police du 17 février 2016; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 30 mai 2016; | Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 30 mai 2016; |
| Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction Publique, donné le 15 | Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction Publique, donné le 15 |
| juillet 2016; | juillet 2016; |
| Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2016; | Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2016; |
| Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été | Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été |
| régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de | régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de |
| prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence il y a été passé | prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence il y a été passé |
| outre; | outre; |
| Vu l'avis 59.939/2/V du Conseil d'Etat, donné le 7 septembre 2016, en | Vu l'avis 59.939/2/V du Conseil d'Etat, donné le 7 septembre 2016, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La formation visée à l'article 25/1 de l'arrêté royal du |
Article 1er.La formation visée à l'article 25/1 de l'arrêté royal du |
| 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à | 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à |
| deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services | deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services |
| d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de | d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de |
| l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, | l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, |
| contient les points 5b, 6 et 7 du module 10 de la formation de base | contient les points 5b, 6 et 7 du module 10 de la formation de base |
| des agents de police visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 24 | des agents de police visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 24 |
| octobre 2002 portant règlement général des études relatif aux | octobre 2002 portant règlement général des études relatif aux |
| formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des | formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des |
| services de police. | services de police. |
| Afin de réussir cette formation, les agents de police doivent obtenir | Afin de réussir cette formation, les agents de police doivent obtenir |
| les minima exigés pour les points 5b, 6 et 7 du module 10 visé à | les minima exigés pour les points 5b, 6 et 7 du module 10 visé à |
| l'alinéa 1er dans le cadre de la formation de base du cadre des agents | l'alinéa 1er dans le cadre de la formation de base du cadre des agents |
| de police. | de police. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 août 2016. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 août 2016. |
| Bruxelles, le 28 septembre 2016. | Bruxelles, le 28 septembre 2016. |
| J. JAMBON | J. JAMBON |