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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1995 concernant l'agrément de stations ou laboratoires qui effectuent certains essais et analyses en rapport avec des pesticides à usage agricole | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1995 concernant l'agrément de stations ou laboratoires qui effectuent certains essais et analyses en rapport avec des pesticides à usage agricole |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 28 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 28 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 7 avril 1995 concernant l'agrément de stations ou laboratoires qui | du 7 avril 1995 concernant l'agrément de stations ou laboratoires qui |
| effectuent certains essais et analyses en rapport avec des pesticides | effectuent certains essais et analyses en rapport avec des pesticides |
| à usage agricole | à usage agricole |
| La Ministre de la Santé publique et la Ministre de l'Agriculture, | La Ministre de la Santé publique et la Ministre de l'Agriculture, |
| Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant | Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant |
| pour but la promotion de modes de production et de consommation | pour but la promotion de modes de production et de consommation |
| durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article | durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article |
| 8, modifié par la loi du 28 mars 2003; | 8, modifié par la loi du 28 mars 2003; |
| Vu l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la | Vu l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la |
| mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, | mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, |
| l'article 11, alinéa 2; | l'article 11, alinéa 2; |
| Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 1995 concernant l'agrément de | Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 1995 concernant l'agrément de |
| stations ou laboratoires qui effectuent certains essais et analyses en | stations ou laboratoires qui effectuent certains essais et analyses en |
| rapport avec des pesticides à usage agricole; | rapport avec des pesticides à usage agricole; |
| Considérant la Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 | Considérant la Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 |
| concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et | concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et |
| Directive 95/35/CE de la Commission, du 14 juillet 1995, modifiant la | Directive 95/35/CE de la Commission, du 14 juillet 1995, modifiant la |
| Directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des | Directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des |
| produits phytopharmaceutiques; | produits phytopharmaceutiques; |
| Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité | Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité |
| fédérale du 26 novembre 2009; | fédérale du 26 novembre 2009; |
| Vu les avis 48.333/3 et 48.334/3 du Conseil d'Etat donné le 30 juin | Vu les avis 48.333/3 et 48.334/3 du Conseil d'Etat donné le 30 juin |
| 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Dans l'article 2, point 5), de l'arrêté ministériel du 7 |
Article 1er.Dans l'article 2, point 5), de l'arrêté ministériel du 7 |
| avril 1995 concernant l'agrément de stations ou laboratoires qui | avril 1995 concernant l'agrément de stations ou laboratoires qui |
| effectuent certains essais et analyses en rapport avec des pesticides | effectuent certains essais et analyses en rapport avec des pesticides |
| à usage agricole, modifié par les arrêtés ministériels des 11 avril | à usage agricole, modifié par les arrêtés ministériels des 11 avril |
| 1996 et 18 février 2002, les mots « Service Inspection des Matières | 1996 et 18 février 2002, les mots « Service Inspection des Matières |
| Premières » sont remplacés par les mots « Service Pesticides et | Premières » sont remplacés par les mots « Service Pesticides et |
| Engrais ». | Engrais ». |
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications |
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° L'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : | 1° L'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : |
| « La demande d'agrément doit être adressée, en trois exemplaires, au | « La demande d'agrément doit être adressée, en trois exemplaires, au |
| Service Pesticides et Engrais, avec mention des points de l'article 1er, | Service Pesticides et Engrais, avec mention des points de l'article 1er, |
| de 1) jusque 8) sur lesquels elle porte. En ce qui concerne les points | de 1) jusque 8) sur lesquels elle porte. En ce qui concerne les points |
| 1) à 5), la nature des végétaux et produits végétaux, les types de | 1) à 5), la nature des végétaux et produits végétaux, les types de |
| produits et le mode d'application doivent être indiqués. Quant au | produits et le mode d'application doivent être indiqués. Quant au |
| point 8), il y a lieu de préciser les types d'essais et d'analyses | point 8), il y a lieu de préciser les types d'essais et d'analyses |
| visés par la demande. Celle-ci doit être accompagnée de tous les | visés par la demande. Celle-ci doit être accompagnée de tous les |
| renseignements qui sont nécessaires pour démontrer que le demandeur | renseignements qui sont nécessaires pour démontrer que le demandeur |
| répond effectivement aux exigences mentionnées dans l'article 2, sous | répond effectivement aux exigences mentionnées dans l'article 2, sous |
| 1) jusque 8). » | 1) jusque 8). » |
| 2° L'alinéa 2 est abrogé. | 2° L'alinéa 2 est abrogé. |
Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Art. 4.Lors d'un audit, il est vérifié si le demandeur répond aux |
« Art. 4.Lors d'un audit, il est vérifié si le demandeur répond aux |
| exigences et est en mesure de travailler conformément aux principes | exigences et est en mesure de travailler conformément aux principes |
| repris à l'article 2. Cet audit est effectué dans un délai de six mois | repris à l'article 2. Cet audit est effectué dans un délai de six mois |
| après réception de la demande en bonne et due forme, par une équipe | après réception de la demande en bonne et due forme, par une équipe |
| d'au moins un membre du personnel statutaire ou contractuel niveau A | d'au moins un membre du personnel statutaire ou contractuel niveau A |
| du Service Pesticides et Engrais, accompagné par au moins deux experts | du Service Pesticides et Engrais, accompagné par au moins deux experts |
| désignés à cet effet par le Comité d'agréation. | désignés à cet effet par le Comité d'agréation. |
| A l'issue de l'audit, les membres du personnel et experts dont | A l'issue de l'audit, les membres du personnel et experts dont |
| question à l'alinéa 1er, établiront un rapport écrit confidentiel basé | question à l'alinéa 1er, établiront un rapport écrit confidentiel basé |
| sur leurs constatations. Ils adresseront ce rapport au Comité | sur leurs constatations. Ils adresseront ce rapport au Comité |
| d'agréation, qui remettra ensuite son avis au Mnistre qui a | d'agréation, qui remettra ensuite son avis au Mnistre qui a |
| l'Agriculture dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre. Le | l'Agriculture dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre. Le |
| ministre décide de l'octroi de l'agrément. La décision, ainsi qu'une | ministre décide de l'octroi de l'agrément. La décision, ainsi qu'une |
| copie du rapport d'audit, sont ensuite adressées, sous pli recommandé, | copie du rapport d'audit, sont ensuite adressées, sous pli recommandé, |
| au demandeur. ». | au demandeur. ». |
Art. 4.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 4.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Art. 5.Le demandeur s'engage vis-à-vis des membres du personnel et |
« Art. 5.Le demandeur s'engage vis-à-vis des membres du personnel et |
| experts visés à l'article 4, alinéa 1er : | experts visés à l'article 4, alinéa 1er : |
| 1° à fournir tous les renseignements nécessaires pour les audits et | 1° à fournir tous les renseignements nécessaires pour les audits et |
| les contrôles; | les contrôles; |
| 2° à accorder libre accès à la station, au laboratoire et à tout | 2° à accorder libre accès à la station, au laboratoire et à tout |
| endroit où les essais et analyses sont effectués afin de leur | endroit où les essais et analyses sont effectués afin de leur |
| permettre de vérifier si les exigences imposées dans l'article 2 sont | permettre de vérifier si les exigences imposées dans l'article 2 sont |
| remplies. ». | remplies. ». |
Art. 5.Dans l'article 6 du même arrêté les mots « une deuxième visite |
Art. 5.Dans l'article 6 du même arrêté les mots « une deuxième visite |
| d'inspection » et « à la deuxième inspection » sont remplacés par les | d'inspection » et « à la deuxième inspection » sont remplacés par les |
| mots « un deuxième audit » et « au deuxième audit ». | mots « un deuxième audit » et « au deuxième audit ». |
Art. 6.Dans l'article 7, § 1er, du même arrêté les mots « une |
Art. 6.Dans l'article 7, § 1er, du même arrêté les mots « une |
| inspection sera effectuée » sont remplacés par les mots « un audit de | inspection sera effectuée » sont remplacés par les mots « un audit de |
| contrôle sera effectué ». | contrôle sera effectué ». |
Art. 7.L'article 8 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé |
Art. 7.L'article 8 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Les agréments se rapportant au point 7) de l'article 1er, expireront | « Les agréments se rapportant au point 7) de l'article 1er, expireront |
| toutefois définitivement le 31 décembre 1997. Les essais et analyses | toutefois définitivement le 31 décembre 1997. Les essais et analyses |
| qui ont effectivement débuté au plus tard le 31 décembre 1997 et qui | qui ont effectivement débuté au plus tard le 31 décembre 1997 et qui |
| ont été achevés conformément aux dispositions du présent arrêté après | ont été achevés conformément aux dispositions du présent arrêté après |
| cette date, seront encore pris en considération par le Comité | cette date, seront encore pris en considération par le Comité |
| d'agréation. » | d'agréation. » |
| Bruxelles, le 28 octobre 2010. | Bruxelles, le 28 octobre 2010. |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |