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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 28/05/1997
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Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire
MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE LA JUSTICE
28 MAI 1997. Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal fixant 28 MAI 1997. Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal fixant
les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de
l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et
455bis du Code judiciaire 455bis du Code judiciaire
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
Vu l'article 455 du Code judiciaire, modifié par les lois du 9 avril Vu l'article 455 du Code judiciaire, modifié par les lois du 9 avril
1980 et du 13 avril 1995; 1980 et du 13 avril 1995;
Vu l'article 455bis du Code judiciaire, y inséré par la loi du 9 avril Vu l'article 455bis du Code judiciaire, y inséré par la loi du 9 avril
1980, modifié par la loi du 13 avril 1995; 1980, modifié par la loi du 13 avril 1995;
Vu l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le Vu l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le
tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats
en exécution des articles 455 et 455 bis du Code judiciaire; en exécution des articles 455 et 455 bis du Code judiciaire;
Vu l'avis du Conseil général de l'Ordre national des avocats, donné le Vu l'avis du Conseil général de l'Ordre national des avocats, donné le
11 juillet 1995; 11 juillet 1995;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 1996; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 1996;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 décembre 1996; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 décembre 1996;
Vu l'urgence, motivée par les considérants suivants : Vu l'urgence, motivée par les considérants suivants :
Considérant que, tel que cela ressort des rapports justificatifs des Considérant que, tel que cela ressort des rapports justificatifs des
années 1993 à 1995, le recours au bureau de consultation et de défense années 1993 à 1995, le recours au bureau de consultation et de défense
s'est accru considérablement; s'est accru considérablement;
Considérant que les conditions économiques et sociales difficiles Considérant que les conditions économiques et sociales difficiles
auxquelles est confrontée une partie de la population ne permettent auxquelles est confrontée une partie de la population ne permettent
pas de prévoir une diminution prochaine du nombre de ces recours; pas de prévoir une diminution prochaine du nombre de ces recours;
Considérant que, outre l'augmentation du nombre d'avocats susceptibles Considérant que, outre l'augmentation du nombre d'avocats susceptibles
d'assurer gratuitement la défense des personnes économiquement d'assurer gratuitement la défense des personnes économiquement
faibles, l'objectif premier de la loi du 13 avril 1995 modifiant les faibles, l'objectif premier de la loi du 13 avril 1995 modifiant les
articles 455 et 455bis du Code judiciaire est d'améliorer la qualité articles 455 et 455bis du Code judiciaire est d'améliorer la qualité
de l'assistance offerte aux plus démunis; de l'assistance offerte aux plus démunis;
Considérant que l'accès au droit et à la justice est un droit Considérant que l'accès au droit et à la justice est un droit
fondamental, inconditionnel et constitutionnel, impératif de toutes fondamental, inconditionnel et constitutionnel, impératif de toutes
sociétés démocratiques; sociétés démocratiques;
Considérant que l'égalité des chances devant la loi des citoyens en Considérant que l'égalité des chances devant la loi des citoyens en
état d'indigence est assurée difficilement aussi longtemps que état d'indigence est assurée difficilement aussi longtemps que
l'article 2 de la loi du 13 avril 1995 n'est pas exécuté; l'article 2 de la loi du 13 avril 1995 n'est pas exécuté;
Considérant qu'il est, dès lors, indispensable et urgent, de mettre en Considérant qu'il est, dès lors, indispensable et urgent, de mettre en
vigueur la loi du 13 avril 1995 afin de pouvoir également répartir les vigueur la loi du 13 avril 1995 afin de pouvoir également répartir les
affaires entre les avocats inscrits au tableau de l'Ordre; affaires entre les avocats inscrits au tableau de l'Ordre;
Considérant que l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions Considérant que l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions
d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée
aux avocats en exécution des articles 455 et 455 bis du Code aux avocats en exécution des articles 455 et 455 bis du Code
judiciaire a mis en vigueur ladite loi du 13 avril 1995; judiciaire a mis en vigueur ladite loi du 13 avril 1995;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 janvier 1997, en application Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 janvier 1997, en application
de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat, d'Etat,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La liste des points visée à l'article 1er, 1°, alinéa 3

Article 1er.La liste des points visée à l'article 1er, 1°, alinéa 3
de l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le de l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le
tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats
en exécution des articles 455 et 455bis est fixée dans l'annexe au en exécution des articles 455 et 455bis est fixée dans l'annexe au
présent arrêté ministériel. présent arrêté ministériel.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1992 en

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1992 en
ce qui concerne les prestations accomplies par les avocats stagiaires. ce qui concerne les prestations accomplies par les avocats stagiaires.
En ce qui concerne les prestations accomplies par les avocats inscrits En ce qui concerne les prestations accomplies par les avocats inscrits
au tableau de l'Ordre, cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre au tableau de l'Ordre, cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre
1997. 1997.
Bruxelles, le 28 mai 1997 Bruxelles, le 28 mai 1997
S. DE CLERCK . S. DE CLERCK .
Annexe à l'arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 23 mai Annexe à l'arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 23 mai
1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de
paiement de l'indemnité alloué aux avocats en exécution des arti-cles paiement de l'indemnité alloué aux avocats en exécution des arti-cles
455 et 455bis du Code judiciaire 455 et 455bis du Code judiciaire
Liste des points à attribuer en moyenne aux tâches correspondantes Liste des points à attribuer en moyenne aux tâches correspondantes
1. Droit de la famille 1. Droit de la famille
1.1. Justice de Paix 1.1. Justice de Paix
1.1.1. Mesures urgentes et provisoires sur la base de l'art. 223 du 1.1.1. Mesures urgentes et provisoires sur la base de l'art. 223 du
Code civil 15 Code civil 15
1.1.2. Pensions alimentaires 15 1.1.2. Pensions alimentaires 15
1.1.3. Apposition des scellés 8 1.1.3. Apposition des scellés 8
1.1.4. Adoption (requête) 4 1.1.4. Adoption (requête) 4
1.1.5. Conseil de famille 4 1.1.5. Conseil de famille 4
1.1.6. Droits et obligations réciproques : 1.1.6. Droits et obligations réciproques :
- fixation de la résidence conjugale 15 - fixation de la résidence conjugale 15
- location de la résidence principale 15 - location de la résidence principale 15
- autorisation sur pied de l'art. 220, 3 du Code civil 17 - autorisation sur pied de l'art. 220, 3 du Code civil 17
- comptes bancaires et coffres-fort 8 - comptes bancaires et coffres-fort 8
1.1.7. Administration du patrimoine commun interdiction et 1.1.7. Administration du patrimoine commun interdiction et
autorisation sur pied de l'art. 1421 du Code civil 16 autorisation sur pied de l'art. 1421 du Code civil 16
1.1.8. Malades mentaux (loi du 26/06/1990 et A.R. du 18/07/1991) 15 1.1.8. Malades mentaux (loi du 26/06/1990 et A.R. du 18/07/1991) 15
1.2. Tribunal de première instance 1.2. Tribunal de première instance
1.2.1. Minorité prolongée 10 1.2.1. Minorité prolongée 10
Comparution personnelle supplémentaire 6 Comparution personnelle supplémentaire 6
1.2.2. Divorce par consentement mutuel : négociations, conventions 1.2.2. Divorce par consentement mutuel : négociations, conventions
préalables, dépôt et transcription 25 préalables, dépôt et transcription 25
1.2.3. Divorce pour cause déterminée : 1.2.3. Divorce pour cause déterminée :
- de plano 25 - de plano 25
- requête en vue d'un constat d'adultère levée de l'expédition et - requête en vue d'un constat d'adultère levée de l'expédition et
information contacts avec huissier de Justice 8 information contacts avec huissier de Justice 8
- enquêtes comme demandeur 60 - enquêtes comme demandeur 60
- défense de plano 8 - défense de plano 8
- défense lors des enquêtes 30 - défense lors des enquêtes 30
- défense lors d'enquêtes contraires 40 - défense lors d'enquêtes contraires 40
- demande reconventionnelle de plano 16 - demande reconventionnelle de plano 16
- demande reconventionnelle avec enquêtes (une enquête) 45 - demande reconventionnelle avec enquêtes (une enquête) 45
1.2.4. Divorce pour séparation de fait : 1.2.4. Divorce pour séparation de fait :
- comme demandeur 25 - comme demandeur 25
- comme défendeur 8 - comme défendeur 8
1.2.5. Pension alimentaire après divorce : 1.2.5. Pension alimentaire après divorce :
a. pour cause déterminée a. pour cause déterminée
- ordinaire 17 - ordinaire 17
- avec capitalisation 25 - avec capitalisation 25
b. pour séparation de fait b. pour séparation de fait
- comme demandeur 20 - comme demandeur 20
- comme défendeur 17 - comme défendeur 17
1.2.6. Liquidation et partage : 1.2.6. Liquidation et partage :
a. à l'amiable sans intervention d'un notaire et sans immeuble 12 a. à l'amiable sans intervention d'un notaire et sans immeuble 12
b. citation intervention d'un notaire et accord sur un projet de b. citation intervention d'un notaire et accord sur un projet de
liquidation 25 liquidation 25
contredits, plaidoirie 60 contredits, plaidoirie 60
1.2.7. Droits et devoirs réciproques : 1.2.7. Droits et devoirs réciproques :
- autorisation sur pied de l'art. 215, 1 du Code civil 17 - autorisation sur pied de l'art. 215, 1 du Code civil 17
- litige en rapport avec l'exercice de la profession 25 - litige en rapport avec l'exercice de la profession 25
- procurations : - procurations :
révocation 30 révocation 30
décomptes 17. décomptes 17.
- autorisations sur pied de l'art. 220, 1er & 2 du Code civil 17 - autorisations sur pied de l'art. 220, 1er & 2 du Code civil 17
- demandes d'annulation sur pied de - demandes d'annulation sur pied de
l'art. 224, 1.1 & 1.2 du Code civil 17 l'art. 224, 1.1 & 1.2 du Code civil 17
l'art. 224, 1.3 & 1.4 du Code civil 35 l'art. 224, 1.3 & 1.4 du Code civil 35
1.2.8. Administration du patrimoine commun et propre : 1.2.8. Administration du patrimoine commun et propre :
- demandes d'annulation fondées sur l'art. 1422 du Code civil - demandes d'annulation fondées sur l'art. 1422 du Code civil
relatives à un immeuble 35 relatives à un immeuble 35
relatives à des meubles 25 relatives à des meubles 25
- retrait ou restriction de pouvoirs d'administration 35 - retrait ou restriction de pouvoirs d'administration 35
- sortie d'indivision 30 - sortie d'indivision 30
- modification du régime matrimonial 25 - modification du régime matrimonial 25
1.2.9. Demande d'annulation de mariage : 50 1.2.9. Demande d'annulation de mariage : 50
1.3. Président du Tribunal de Première Instance 1.3. Président du Tribunal de Première Instance
1.3.1. Mesures provisoires dans le cadre d'une procédure de divorce 15 1.3.1. Mesures provisoires dans le cadre d'une procédure de divorce 15
1.3.2. Mesures urgentes 17 1.3.2. Mesures urgentes 17
1.3.3. Autorisation sur pied de l'art. 215, 1er du Code civil 17 1.3.3. Autorisation sur pied de l'art. 215, 1er du Code civil 17
1.3.4. Exercice d'une profession 22 1.3.4. Exercice d'une profession 22
1.4. Tribunal de la Jeunesse 1.4. Tribunal de la Jeunesse
1.4.1 Litige en rapport avec l'autorité parentale, droit de garde et 1.4.1 Litige en rapport avec l'autorité parentale, droit de garde et
droit de visite de parents et de grands-parents : droit de visite de parents et de grands-parents :
- sans pension alimentaire 17 - sans pension alimentaire 17
- avec pension alimentaire 22 - avec pension alimentaire 22
1.4.2. Défense protectionnelle ou civile (par procédure aboutissant à 1.4.2. Défense protectionnelle ou civile (par procédure aboutissant à
une décision judiciaire) 15 une décision judiciaire) 15
1.4.3. Adoption et adoption plénière 1.4.3. Adoption et adoption plénière
- convention 7 - convention 7
- homologation 25 - homologation 25
1.4.4. Défense devant le conseiller ou le directeur de l'aide à la 1.4.4. Défense devant le conseiller ou le directeur de l'aide à la
jeunesse 15 jeunesse 15
1.4.5.Défense de mineurs déférés devant le tribunal de la jeunesse 1.4.5.Défense de mineurs déférés devant le tribunal de la jeunesse
jugeant à titre provisoire jugeant à titre provisoire
- comparution durant les jours ouvrables 3 - comparution durant les jours ouvrables 3
- comparution un samedi, dimanche ou un jour férié 10 - comparution un samedi, dimanche ou un jour férié 10
1.5. Appel 1.5. Appel
En degré d'appel, on appliquera la même échelle de points qu'en En degré d'appel, on appliquera la même échelle de points qu'en
première instance, augmentée de 20 %. première instance, augmentée de 20 %.
2. Droit de la filiation 2. Droit de la filiation
2.1. Recherche de 2.1. Recherche de
2.1.1. la maternité 18 2.1.1. la maternité 18
2.1.2. la paternité 18 2.1.2. la paternité 18
2.2. Contestation de 2.2. Contestation de
2.2.1. la paternité d'un conjoint 2.2.1. la paternité d'un conjoint
2.2.1.1. contestation directe : 2.2.1.1. contestation directe :
- preuve contraire 18 - preuve contraire 18
- simple dénégation 13 - simple dénégation 13
2.2.1.2 contestation indirecte 13 2.2.1.2 contestation indirecte 13
2.2.2. mentions dans l'acte de naissance en rapport avec la filiation 2.2.2. mentions dans l'acte de naissance en rapport avec la filiation
du côté maternel 20 du côté maternel 20
2.2.3. la reconnaissance de la maternité ou de la paternité : 2.2.3. la reconnaissance de la maternité ou de la paternité :
- par son auteur 18 - par son auteur 18
- par un tiers 15 - par un tiers 15
2.3. Reconnaissance par le père en dehors du mariage 2.3. Reconnaissance par le père en dehors du mariage
2.3.1. Autorisation de reconnaissance 2.3.1. Autorisation de reconnaissance
2.3.1.1. Conciliation devant le Juge de paix 8 2.3.1.1. Conciliation devant le Juge de paix 8
2.3.1.2. Conciliation devant le Juge de paix et procédure devant le 2.3.1.2. Conciliation devant le Juge de paix et procédure devant le
tribunal de Première Instance 18 tribunal de Première Instance 18
2.3.2. Annulation de reconnaissance 13 2.3.2. Annulation de reconnaissance 13
2.3.3. Homologation d'une reconnaissance durant le mariage d'un enfant 2.3.3. Homologation d'une reconnaissance durant le mariage d'un enfant
naturel engendré avant le mariage ou d'un enfant adultérin 13. naturel engendré avant le mariage ou d'un enfant adultérin 13.
2.4. Réfutation de la présomption de la période légale de conception 2.4. Réfutation de la présomption de la période légale de conception
(procédure particulière) 13 (procédure particulière) 13
2.5. Demande de paiement d'aliments sans contestation de paternité 2.5. Demande de paiement d'aliments sans contestation de paternité
2.5.1. procédure exclusivement en Chambre du Conseil 8 2.5.1. procédure exclusivement en Chambre du Conseil 8
2.5.2. procédure en Chambre du Conseil et débat devant le Tribunal de 2.5.2. procédure en Chambre du Conseil et débat devant le Tribunal de
Première Instance de l'allocation d'aliments 14 Première Instance de l'allocation d'aliments 14
2.5.3. procédure en Chambre du Conseil et débat devant le Tribunal de 2.5.3. procédure en Chambre du Conseil et débat devant le Tribunal de
Première Instance de l'allocation d'aliments et de l'existence de Première Instance de l'allocation d'aliments et de l'existence de
relations 18 relations 18
2.6. Remarques 2.6. Remarques
1) Lorsque le défendeur se réfère à justice, les honoraires peuvent 1) Lorsque le défendeur se réfère à justice, les honoraires peuvent
être estimés à 8 être estimés à 8
2) Lorsqu'il conteste la demande, les honoraires peuvent s'élever à 75 2) Lorsqu'il conteste la demande, les honoraires peuvent s'élever à 75
% de ceux du demandeur. % de ceux du demandeur.
3) En degré d'appel, on comptera les mêmes honoraires qu'en première 3) En degré d'appel, on comptera les mêmes honoraires qu'en première
instance, augmentés de 20 %. instance, augmentés de 20 %.
3. Affaires pénales - roulage 3. Affaires pénales - roulage
3.1. Défense pénale 3.1. Défense pénale
- Tribunal de Police 4,50 - Tribunal de Police 4,50
- Tribunal correctionnel et de la jeunesse 7,50 - Tribunal correctionnel et de la jeunesse 7,50
- Cour d'appel 12 - Cour d'appel 12
3.2. Citation directe 3.2. Citation directe
- Tribunal de Police 6 - Tribunal de Police 6
- Tribunal correctionnel 9 - Tribunal correctionnel 9
4. Affaires pénales autres que de roulage 4. Affaires pénales autres que de roulage
4.1. Pour la défense pénale 4.1. Pour la défense pénale
4.1.1. Première instance 4.1.1. Première instance
Tribunal de Police 5 Tribunal de Police 5
Tribunal de la Jeunesse 15 Tribunal de la Jeunesse 15
Tribunal Correctionnel et Conseil de Guerre 15 Tribunal Correctionnel et Conseil de Guerre 15
Chambre du Conseil (par comparution) 6 Chambre du Conseil (par comparution) 6
4.1.2. Appel 4.1.2. Appel
4.1.2.1. En degré d'appel, on appliquera la même échelle de points 4.1.2.1. En degré d'appel, on appliquera la même échelle de points
qu'en première instance lorsque c'est le même avocat qui a plaidé en qu'en première instance lorsque c'est le même avocat qui a plaidé en
première instance et en appel; lorsque c'est un autre avocat qui première instance et en appel; lorsque c'est un autre avocat qui
plaide en appel, l'échelle de points est augmentée de 20 %. plaide en appel, l'échelle de points est augmentée de 20 %.
4.1.2.2. Chambre des mises en accusation 4.1.2.2. Chambre des mises en accusation
(par comparution) 7 (par comparution) 7
4.1.3. Cassation 4.1.3. Cassation
- avis négatif motivé 15 - avis négatif motivé 15
- dépôt d'un mémoire 25 - dépôt d'un mémoire 25
4.1.4. Recours en grâce 4.1.4. Recours en grâce
- dépôt d'une requête et démarches 10 - dépôt d'une requête et démarches 10
4.1.5. Réhabilitation 10 4.1.5. Réhabilitation 10
4.1.6. Commission de défense sociale (par comparution) 10 4.1.6. Commission de défense sociale (par comparution) 10
4.1.7. Assises (par jour) 25 4.1.7. Assises (par jour) 25
4.1.8. Libération conditionnelle 4.1.8. Libération conditionnelle
- sans comparution devant la commission administrative de la prison 10 - sans comparution devant la commission administrative de la prison 10
- avec comparution devant la commission administrative de la prison 15 - avec comparution devant la commission administrative de la prison 15
5. Affaires civiles et commerciales 5. Affaires civiles et commerciales
5.1. Justice de Paix et tribunal de police 5.1. Justice de Paix et tribunal de police
- conciliation 5 - conciliation 5
- premier ressort 8 - premier ressort 8
- demande de termes et délais 5 - demande de termes et délais 5
5.2. Tribunal de Première Instance et Tribunal de Commerce 5.2. Tribunal de Première Instance et Tribunal de Commerce
- demande de termes et délais 5 - demande de termes et délais 5
- conciliation 5 - conciliation 5
- taux de base 15. - taux de base 15.
- nomination d'expert, notaire 8 - nomination d'expert, notaire 8
- affaires en référé ou sur requête 15 - affaires en référé ou sur requête 15
- expertise, descente sur les lieux (rémunération horaire) 3 - expertise, descente sur les lieux (rémunération horaire) 3
5.3. Appel 5.3. Appel
Le nombre total des points pour les deux instances sera calculé en Le nombre total des points pour les deux instances sera calculé en
appliquant les points de base augmentés de 50 %; lorsque c'est le même appliquant les points de base augmentés de 50 %; lorsque c'est le même
avocat qui a plaidé en première instance et en appel; lorsque c'est un avocat qui a plaidé en première instance et en appel; lorsque c'est un
autre avocat qui plaide en appel, les honoraires pour l'appel sont autre avocat qui plaide en appel, les honoraires pour l'appel sont
calculés en appliquant les points de base. calculés en appliquant les points de base.
5.4. Majoration en fonction des événements procéduraux spécifiques 5.4. Majoration en fonction des événements procéduraux spécifiques
Il y a majoration de 6 points pour chaque prestation consistant en : Il y a majoration de 6 points pour chaque prestation consistant en :
comparution personnelle, réouverture des débats, enquête, production comparution personnelle, réouverture des débats, enquête, production
de documents, vérification d'écritures, interrogatoire des parties, de documents, vérification d'écritures, interrogatoire des parties,
serment, reddition de comptes, demande incidente en faux civil, serment, reddition de comptes, demande incidente en faux civil,
opposition à une décision rendue par défaut au profit de partie non opposition à une décision rendue par défaut au profit de partie non
opposante, renvoi devant le Tribunal d'arrondissement, interprétation opposante, renvoi devant le Tribunal d'arrondissement, interprétation
ou rectification d'une décision judiciaire, comparution à une audience ou rectification d'une décision judiciaire, comparution à une audience
de conciliation obligatoire. de conciliation obligatoire.
6. Affaires sociales 6. Affaires sociales
6.1. Demande concernant la reconnaissance préalable par le Tribunal du 6.1. Demande concernant la reconnaissance préalable par le Tribunal du
Travail d'une mesure urgente dans le chef d'un travailleur protégé Travail d'une mesure urgente dans le chef d'un travailleur protégé
- si le client est employeur 25 - si le client est employeur 25
- si le client est travailleur 15 - si le client est travailleur 15
6.2. Contestations concernant les élections sociales 15 6.2. Contestations concernant les élections sociales 15
6.3. Référé 15 6.3. Référé 15
6.4. Accidents du travail 6.4. Accidents du travail
- détermination d'un pourcentage d'incapacité de travail en cas de - détermination d'un pourcentage d'incapacité de travail en cas de
contestation 15 contestation 15
- si la qualification en tant qu'accident du travail est contestée 30 - si la qualification en tant qu'accident du travail est contestée 30
- révision ultérieure en cas de contestation 15 - révision ultérieure en cas de contestation 15
- attribution ultérieure d'un capital d'un tiers de la valeur de la - attribution ultérieure d'un capital d'un tiers de la valeur de la
rente 15 rente 15
6.5. Contestation avec l'ONSS et l'INAMI 6.5. Contestation avec l'ONSS et l'INAMI
demande de termes et délais de paiement à l'égard de l'ONSS et de demande de termes et délais de paiement à l'égard de l'ONSS et de
l'INAMI (demandeur), si le client est employeur ou indépendant l'INAMI (demandeur), si le client est employeur ou indépendant
(défendeur) 5 (défendeur) 5
6.6. Contestations en matière de pension, chômage, assurance 6.6. Contestations en matière de pension, chômage, assurance
maladie-invalidité, maladie professionnelle, allocations familiales, maladie-invalidité, maladie professionnelle, allocations familiales,
allocations de handicapés (employeurs et indépendants) 15 allocations de handicapés (employeurs et indépendants) 15
6.7. Procédures concernant les amendes administratives 15 6.7. Procédures concernant les amendes administratives 15
6.8. Recours devant le tribunal du travail à l'égard des décisions des 6.8. Recours devant le tribunal du travail à l'égard des décisions des
C.P.A.S. (loi du 12/01/1993) 10 C.P.A.S. (loi du 12/01/1993) 10
6.9. Appel 6.9. Appel
Le nombre total de points pour les deux instances sera calculé en Le nombre total de points pour les deux instances sera calculé en
appliquant l'échelle de base augmentée de 50 % lorsque c'est le même appliquant l'échelle de base augmentée de 50 % lorsque c'est le même
avocat qui a plaidé en première instance et en appel; lorsque c'est un avocat qui a plaidé en première instance et en appel; lorsque c'est un
autre avocat qui plaide en appel, le nombre de points pour l'appel autre avocat qui plaide en appel, le nombre de points pour l'appel
sera calculé en appliquant l'échelle de base. sera calculé en appliquant l'échelle de base.
7. Droit des étrangers 7. Droit des étrangers
7.1. Accès au territoire et séjour 7.1. Accès au territoire et séjour
7.1.1. Demande de visa 8 7.1.1. Demande de visa 8
7.1.2. Demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois 8 7.1.2. Demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois 8
7.1.3. Régularisation ou prorogation de séjour 8 7.1.3. Régularisation ou prorogation de séjour 8
7.1.4. Inscription à la commune 8 7.1.4. Inscription à la commune 8
7.1.5. Demande de permis de travail ou de carte professionnelle 10 7.1.5. Demande de permis de travail ou de carte professionnelle 10
7.1.6. Radiation des registres de la population 10 7.1.6. Radiation des registres de la population 10
7.2. Réfugiés 7.2. Réfugiés
7.2.1. Procédure de recours urgent 7.2.1. Procédure de recours urgent
(article 63 de la loi du 15/12/1980) 8 (article 63 de la loi du 15/12/1980) 8
7.2.2. Procédure devant le CGRA 6 7.2.2. Procédure devant le CGRA 6
7.2.3. Procédure devant la CPRR 15. 7.2.3. Procédure devant la CPRR 15.
7.3. Recours 7.3. Recours
7.3.1. Demande en révision (articles 64 et suivants) avec comparution 7.3.1. Demande en révision (articles 64 et suivants) avec comparution
devant la Commission consultative des Etrangers 15 devant la Commission consultative des Etrangers 15
7.3.2. Recours auprès du pouvoir judiciaire (articles 71 à 74) 15 7.3.2. Recours auprès du pouvoir judiciaire (articles 71 à 74) 15
7.3.3. Recours en annulation devant le Conseil d'Etat 25 7.3.3. Recours en annulation devant le Conseil d'Etat 25
7.4. Acquisition de la nationalité belge 7.4. Acquisition de la nationalité belge
7.4.1. Par déclaration d'option (articles 13 à 16 du Code de la 7.4.1. Par déclaration d'option (articles 13 à 16 du Code de la
Nationalité) 10 Nationalité) 10
7.4.2. Par naturalisation (article 18 et suivants du Code de la 7.4.2. Par naturalisation (article 18 et suivants du Code de la
Nationalité) 10 Nationalité) 10
8. Commissions d'office 8. Commissions d'office
- loi sur la protection des malades mentaux (1.1.8.) 15 - loi sur la protection des malades mentaux (1.1.8.) 15
- minorité prolongée (1.2.1.) 10 - minorité prolongée (1.2.1.) 10
- comparution personnelle supplémentaire 6 - comparution personnelle supplémentaire 6
- défense devant le conseiller ou le directeur de l'aide à la jeunesse - défense devant le conseiller ou le directeur de l'aide à la jeunesse
(1.4.4.) 15 (1.4.4.) 15
- Commission de défense sociale (par comparution) (4.1.6.) 10 - Commission de défense sociale (par comparution) (4.1.6.) 10
9. Autres affaires 9. Autres affaires
Pour les prestations qui ne sont pas reprises sous les rubriques 1 - 7 Pour les prestations qui ne sont pas reprises sous les rubriques 1 - 7
(consultation, visite à la prison,...) 3 points à l' heure sont (consultation, visite à la prison,...) 3 points à l' heure sont
attribués. attribués.
Le temps de déplacement sera indemnisé à raison d'un point par tranche Le temps de déplacement sera indemnisé à raison d'un point par tranche
de 20 kms parcourus spécifiquement pour cette affaire à partir du de 20 kms parcourus spécifiquement pour cette affaire à partir du
cabinet. cabinet.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 mai 1997. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 mai 1997.
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
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