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| Arrêté ministériel portant agréation de l'asbl Professionnels de la Création et de la Production Audiovisuelles en tant qu'organisation représentative d'utilisateurs | Arrêté ministériel portant agréation de l'asbl Professionnels de la Création et de la Production Audiovisuelles en tant qu'organisation représentative d'utilisateurs |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 28 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant agréation de l'asbl | 28 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant agréation de l'asbl |
| Professionnels de la Création et de la Production Audiovisuelles en | Professionnels de la Création et de la Production Audiovisuelles en |
| tant qu'organisation représentative d'utilisateurs | tant qu'organisation représentative d'utilisateurs |
| Par arrêté ministériel du 28 mars 2017, l'asbl « Professionnels de la | Par arrêté ministériel du 28 mars 2017, l'asbl « Professionnels de la |
| Création et de la Production Audiovisuelles », en abrégé « Pro Spere | Création et de la Production Audiovisuelles », en abrégé « Pro Spere |
| », enregistrée sous le numéro d'entreprise 466.576.235 et dont le | », enregistrée sous le numéro d'entreprise 466.576.235 et dont le |
| siège social est sis rue du Prince Royal 87, à 1050 Bruxelles, en tant | siège social est sis rue du Prince Royal 87, à 1050 Bruxelles, en tant |
| qu'organisation représentative d'utilisateurs est agréée pour une | qu'organisation représentative d'utilisateurs est agréée pour une |
| durée de cinq ans à dater de la notification de l'arrêté. | durée de cinq ans à dater de la notification de l'arrêté. |