publié le 19 mai 2017
Arrêté ministériel portant agréation de l'asbl Professionnels de la Création et de la Production Audiovisuelles en tant qu'organisation représentative d'utilisateurs
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2017011932
- pub.
- 19/05/2017
- prom.
- 28/03/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
28 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant agréation de l'asbl Professionnels de la Création et de la Production Audiovisuelles en tant qu'organisation représentative d'utilisateurs
Par arrêté ministériel du 28 mars 2017, l'asbl « Professionnels de la Création et de la Production Audiovisuelles », en abrégé « Pro Spere », enregistrée sous le numéro d'entreprise 466.576.235 et dont le siège social est sis rue du Prince Royal 87, à 1050 Bruxelles, en tant qu'organisation représentative d'utilisateurs est agréée pour une durée de cinq ans à dater de la notification de l'arrêté.