← Retour vers "Arrêté ministériel relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables "
| Arrêté ministériel relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables | Arrêté ministériel relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 28 JUIN 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément de | 28 JUIN 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément de |
| l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme d'évaluation de | l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme d'évaluation de |
| la conformité pris en exécution de l'article 42 de l'arrêté royal du | la conformité pris en exécution de l'article 42 de l'arrêté royal du |
| 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables | 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables |
| Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
| Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des | Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des |
| traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par | traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par |
| route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié | route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié |
| par la loi du 21 juin 1985, la loi du 28 juillet 1987 et la loi du 15 | par la loi du 21 juin 1985, la loi du 28 juillet 1987 et la loi du 15 |
| mai 2006; | mai 2006; |
| Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous | Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous |
| pression transportables, l'article 42; | pression transportables, l'article 42; |
| Considérant l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des | Considérant l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des |
| marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception | marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception |
| des matières explosibles et radioactives; | des matières explosibles et radioactives; |
| Considérant que l'organisme mentionné ci-dessous répond aux conditions | Considérant que l'organisme mentionné ci-dessous répond aux conditions |
| fixées aux articles 38 et 39 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 | fixées aux articles 38 et 39 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 |
| relatif aux équipements sous pression transportables; | relatif aux équipements sous pression transportables; |
| Considérant que la demande d'agrément de l'organisme mentionné | Considérant que la demande d'agrément de l'organisme mentionné |
| ci-dessous remplit les conditions de l'article 40 de l'arrêté royal du | ci-dessous remplit les conditions de l'article 40 de l'arrêté royal du |
| 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, | 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. Association Bureau Veritas ASBL, ayant son siège à | Article unique. Association Bureau Veritas ASBL, ayant son siège à |
| 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 128-136, est agréée pour effectuer : | 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 128-136, est agréée pour effectuer : |
| Les agréments de type, les évaluations de la conformité, les contrôles | Les agréments de type, les évaluations de la conformité, les contrôles |
| et épreuves initiaux, périodiques, intermédiaires et exceptionnels, | et épreuves initiaux, périodiques, intermédiaires et exceptionnels, |
| les réévaluations de la conformité, la surveillance de la fabrication | les réévaluations de la conformité, la surveillance de la fabrication |
| et la supervision du service interne d'inspection prévus dans les | et la supervision du service interne d'inspection prévus dans les |
| annexes de la Directive 2008/68/CE pour les citernes, | annexes de la Directive 2008/68/CE pour les citernes, |
| wagons-batteries, wagons-citernes, et les conteneurs à gaz à éléments | wagons-batteries, wagons-citernes, et les conteneurs à gaz à éléments |
| multiples (CGEM) décrits au chapitre 6.8 des annexes de la Directive | multiples (CGEM) décrits au chapitre 6.8 des annexes de la Directive |
| 2008/68/CE, y compris leurs robinets et autres accessoires, et | 2008/68/CE, y compris leurs robinets et autres accessoires, et |
| destinés au transport des gaz de la classe 2 des annexes de la | destinés au transport des gaz de la classe 2 des annexes de la |
| Directive 2008/68/CE, à l'exclusion des gaz ou produits désignés par | Directive 2008/68/CE, à l'exclusion des gaz ou produits désignés par |
| les chiffres 6 ou 7 dans le code de classification, et au transport | les chiffres 6 ou 7 dans le code de classification, et au transport |
| des matières dangereuses d'autres classes indiquées dans l'annexe I de | des matières dangereuses d'autres classes indiquées dans l'annexe I de |
| l'arrêté royal du 13 novembre 2011. | l'arrêté royal du 13 novembre 2011. |
| Bruxelles, le 28 juin 2017. | Bruxelles, le 28 juin 2017. |
| Fr. BELLOT | Fr. BELLOT |