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| Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° 14 du 17 octobre 1980, relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au trésor public | Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° 14 du 17 octobre 1980, relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au trésor public |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 28 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel | 28 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel |
| n° 14 du 17 octobre 1980, relatif à l'inscription de l'hypothèque | n° 14 du 17 octobre 1980, relatif à l'inscription de l'hypothèque |
| légale pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, des | légale pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, des |
| intérêts et des frais dus au trésor public | intérêts et des frais dus au trésor public |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| Vu la loi du 26 novembre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la | Vu la loi du 26 novembre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la |
| valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire | valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire |
| en matière de taxe sur la valeur ajoutée; | en matière de taxe sur la valeur ajoutée; |
| Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 88, remplacé | Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 88, remplacé |
| par la loi du 26 novembre 2018; | par la loi du 26 novembre 2018; |
| Vu l'arrêté ministériel n° 14 du 17 octobre 1980, relatif à | Vu l'arrêté ministériel n° 14 du 17 octobre 1980, relatif à |
| l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe | l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe |
| sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au Trésor public; | sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au Trésor public; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2018; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2018; |
| Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2018; | Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2018; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
| d'Etat le 3 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, | d'Etat le 3 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, |
| alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973; | janvier 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973, | coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'arrêté ministériel n° 14 du 17 octobre 1980, relatif à |
Article 1er.L'arrêté ministériel n° 14 du 17 octobre 1980, relatif à |
| l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe | l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe |
| sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au Trésor public, | sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au Trésor public, |
| est abrogé. | est abrogé. |
Art. 2.Le présent arrêté n'est pas applicable à la contrainte qui a |
Art. 2.Le présent arrêté n'est pas applicable à la contrainte qui a |
| été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur. | été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que la loi |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que la loi |
| du 26 novembre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée | du 26 novembre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée |
| en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de | en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de |
| taxe sur la valeur ajoutée. | taxe sur la valeur ajoutée. |
| Bruxelles, le 28 février 2019. | Bruxelles, le 28 février 2019. |
| A. DE CROO | A. DE CROO |