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| Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat | Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 28 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er | 28 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er |
| janvier 2012 au 30 juin 2012, une aide financière en vue de la | janvier 2012 au 30 juin 2012, une aide financière en vue de la |
| réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les | réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les |
| villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de | villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de |
| prévention conclu avec l'Etat | prévention conclu avec l'Etat |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de | Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de |
| gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix | gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix |
| et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, | et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, |
| modifiée par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions | modifiée par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions |
| diverses (I), et plus particulièrement Titre XII, Chapitre III; | diverses (I), et plus particulièrement Titre XII, Chapitre III; |
| Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, | Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, |
| notamment l'article 1er, § 2quater, inséré par la loi du 30 mars 1994, | notamment l'article 1er, § 2quater, inséré par la loi du 30 mars 1994, |
| modifié par les lois du 21 décembre 1994, 15 janvier 1999 et 3 mai | modifié par les lois du 21 décembre 1994, 15 janvier 1999 et 3 mai |
| 1999; | 1999; |
| Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment | Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment |
| l'article 69, modifié par les lois du 25 mai 1999, 22 décembre 2003 et | l'article 69, modifié par les lois du 25 mai 1999, 22 décembre 2003 et |
| 27 décembre 2006; | 27 décembre 2006; |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment les articles 55 à 58; | 1991, notamment les articles 55 à 58; |
| Vu l'arrêté royal du 19 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 | Vu l'arrêté royal du 19 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 |
| décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi | décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi |
| de longue durée, visant à soutenir des engagements supplémentaires par | de longue durée, visant à soutenir des engagements supplémentaires par |
| les communes pour la politique locale de sécurité; | les communes pour la politique locale de sécurité; |
| Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2004 d'exécution des chapitres 1er, 2, | Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2004 d'exécution des chapitres 1er, 2, |
| 3 et 7 du Titre II de la loi-programme du 22 décembre 2003; | 3 et 7 du Titre II de la loi-programme du 22 décembre 2003; |
| Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à la prolongation 2012 | Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à la prolongation 2012 |
| des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010; | des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010; |
| Vu la décision du Conseil des Ministres du 23 décembre 2011 relative à | Vu la décision du Conseil des Ministres du 23 décembre 2011 relative à |
| la prolongation 2012 des plans stratégiques de sécurité et de | la prolongation 2012 des plans stratégiques de sécurité et de |
| prévention 2007-2010 et des dispositifs gardiens de la paix; | prévention 2007-2010 et des dispositifs gardiens de la paix; |
| Vu l'avis de l'Inspection de Finances, donné le 1er décembre 2012.; | Vu l'avis de l'Inspection de Finances, donné le 1er décembre 2012.; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2011; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2011; |
| Considérant que pour lutter efficacement contre l'augmentation du | Considérant que pour lutter efficacement contre l'augmentation du |
| sentiment d'insécurité dans les quartiers, il est primordial d'y | sentiment d'insécurité dans les quartiers, il est primordial d'y |
| renforcer la présence humaine sécurisante et dissuasive; | renforcer la présence humaine sécurisante et dissuasive; |
| Considérant que pour cela, il est essentiel que les moyens soient | Considérant que pour cela, il est essentiel que les moyens soient |
| renforcés au niveau local; | renforcés au niveau local; |
| Considérant que le Gouvernement Fédéral souhaite soutenir davantage | Considérant que le Gouvernement Fédéral souhaite soutenir davantage |
| les villes et communes ayant conclu un plan stratégique de sécurité et | les villes et communes ayant conclu un plan stratégique de sécurité et |
| de prévention, dans l'élaboration d'une présence maximale d'agents de | de prévention, dans l'élaboration d'une présence maximale d'agents de |
| sécurité et de prévention sur le terrain. | sécurité et de prévention sur le terrain. |
| Considérant que le Gouvernement a décidé d'octroyer, aux villes et | Considérant que le Gouvernement a décidé d'octroyer, aux villes et |
| communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de | communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de |
| prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à | prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à |
| l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce plan | l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce plan |
| stratégique, afin de développer des projets dans le cadre du | stratégique, afin de développer des projets dans le cadre du |
| dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa, | dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par « convention », une |
Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par « convention », une |
| annexe jointe au plan stratégique de sécurité et de prévention | annexe jointe au plan stratégique de sécurité et de prévention |
| prévoyant l'aide financière complémentaire octroyée par le Ministre de | prévoyant l'aide financière complémentaire octroyée par le Ministre de |
| l'Intérieur pour la réalisation des projets dans le cadre du | l'Intérieur pour la réalisation des projets dans le cadre du |
| dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa. | dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa. |
Art. 2.Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de |
Art. 2.Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de |
| l'Intérieur octroie, aux villes et communes qui disposent d'un plan | l'Intérieur octroie, aux villes et communes qui disposent d'un plan |
| stratégique de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide | stratégique de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide |
| financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la | financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la |
| réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets | réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets |
| dans le cadre du dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa. | dans le cadre du dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa. |
Art. 3.L'allocation financière est prévue dans une convention, signée |
Art. 3.L'allocation financière est prévue dans une convention, signée |
| par l'autorité communale, le Ministre de l'Emploi, le Ministre de | par l'autorité communale, le Ministre de l'Emploi, le Ministre de |
| l'Intérieur, et le Ministre en charge de la Politique des Grandes | l'Intérieur, et le Ministre en charge de la Politique des Grandes |
| Villes. | Villes. |
| Pour tout engagement d'un gardien de la paix-activa, dans le cadre de | Pour tout engagement d'un gardien de la paix-activa, dans le cadre de |
| ce dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa, la ville/commune | ce dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa, la ville/commune |
| reçoit une somme forfaitaire de 420 par équivalent temps plein et | reçoit une somme forfaitaire de 420 par équivalent temps plein et |
| par mois, pour les frais de mise à l'emploi. | par mois, pour les frais de mise à l'emploi. |
| Une allocation forfaitaire de 185,92 est également octroyée pour six | Une allocation forfaitaire de 185,92 est également octroyée pour six |
| mois et par poste de gardien de la paix-activa, afin de couvrir des | mois et par poste de gardien de la paix-activa, afin de couvrir des |
| frais d'équipement, de formation, de fonctionnement et | frais d'équipement, de formation, de fonctionnement et |
| d'investissement. | d'investissement. |
| Ce montant est limité à 92,96 si le poste correspond à moins d'un | Ce montant est limité à 92,96 si le poste correspond à moins d'un |
| 1/2e temps. | 1/2e temps. |
| Cette exception n'est pas valable pour l'année de l'entrée en fonction | Cette exception n'est pas valable pour l'année de l'entrée en fonction |
| des gardiens de la paix-activa. | des gardiens de la paix-activa. |
Art. 4.Ces conventions sont conclues entre ces villes et communes et |
Art. 4.Ces conventions sont conclues entre ces villes et communes et |
| l'Etat. Les montants figurant en annexe du présent arrêté sont | l'Etat. Les montants figurant en annexe du présent arrêté sont |
| octroyés aux villes et aux communes suivantes : | octroyés aux villes et aux communes suivantes : |
| Anderlecht, Anvers, Arlon, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Courtrai, | Anderlecht, Anvers, Arlon, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Courtrai, |
| Gand, Genk, Hasselt, Lanaken, Liège, Louvain, Maasmechelen, Malines, | Gand, Genk, Hasselt, Lanaken, Liège, Louvain, Maasmechelen, Malines, |
| Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Mouscron, Namur, Ostende, Roulers, | Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Mouscron, Namur, Ostende, Roulers, |
| Saint-Nicolas, Sambreville, Schaerbeek, Seraing, Tournai. | Saint-Nicolas, Sambreville, Schaerbeek, Seraing, Tournai. |
Art. 5.Les villes et les communes transmettent au SPF Intérieur les |
Art. 5.Les villes et les communes transmettent au SPF Intérieur les |
| conventions signées, dans les trois mois qui suivent la réception des | conventions signées, dans les trois mois qui suivent la réception des |
| documents. | documents. |
Art. 6.Toutes les obligations exécutées dans le cadre de ces |
Art. 6.Toutes les obligations exécutées dans le cadre de ces |
| conventions s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et | conventions s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et |
| contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une | contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une |
| amélioration de la qualité de la vie du citoyen. | amélioration de la qualité de la vie du citoyen. |
Art. 7.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, |
Art. 7.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, |
| institué en vertu de l'art. 1er, § 2quater, alinéa 2 de la loi du 1er | institué en vertu de l'art. 1er, § 2quater, alinéa 2 de la loi du 1er |
| août 1985 portant des dispositions sociales. | août 1985 portant des dispositions sociales. |
Art. 8.Les villes et communes transmettent au SPF Intérieur dans les |
Art. 8.Les villes et communes transmettent au SPF Intérieur dans les |
| 3 mois à dater de l'échéance de la convention toutes les pièces | 3 mois à dater de l'échéance de la convention toutes les pièces |
| financières justificatives. | financières justificatives. |
| La non-exécution des dispositions de cette convention donne lieu au | La non-exécution des dispositions de cette convention donne lieu au |
| remboursement de l'aide financière octroyée conformément au présent | remboursement de l'aide financière octroyée conformément au présent |
| arrêté. | arrêté. |
Art. 9.Une première tranche de 70 % du montant total de l'allocation |
Art. 9.Une première tranche de 70 % du montant total de l'allocation |
| est versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde | est versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde |
| sera versé à l'issue de la période pour laquelle la convention « | sera versé à l'issue de la période pour laquelle la convention « |
| dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa » est valable et après un | dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa » est valable et après un |
| contrôle des pièces financières justificatives. Ce contrôle établit | contrôle des pièces financières justificatives. Ce contrôle établit |
| que toutes les dépenses effectuées dans le cadre de la convention ont | que toutes les dépenses effectuées dans le cadre de la convention ont |
| été réellement effectuées pour la réalisation des actions visées par | été réellement effectuées pour la réalisation des actions visées par |
| la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien | la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien |
| de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la | de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la |
| modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale., visant | modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale., visant |
| à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour leur | à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour leur |
| politique locale de sécurité. | politique locale de sécurité. |
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012. |
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011. |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Annexe à l'arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er | Annexe à l'arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er |
| janvier 2012 au 30 juin 2012, une aide financière en vue de la | janvier 2012 au 30 juin 2012, une aide financière en vue de la |
| réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les | réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les |
| villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de | villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de |
| prévention conclu avec l'ETAT. | prévention conclu avec l'ETAT. |
| Steden/gemeenten | Steden/gemeenten |
| Villes/communes | Villes/communes |
| Bedragen | Bedragen |
| Montants | Montants |
| Anderlecht | Anderlecht |
| 2.891,84 | 2.891,84 |
| Antwerpen/Anvers | Antwerpen/Anvers |
| 43.377,60 | 43.377,60 |
| Arlon/Aarlen | Arlon/Aarlen |
| 2.891,84 | 2.891,84 |
| Brugge/Bruges | Brugge/Bruges |
| 8.675,52 | 8.675,52 |
| Brussel/Bruxelles | Brussel/Bruxelles |
| 11.567,36 | 11.567,36 |
| Charleroi | Charleroi |
| 31.810,24 | 31.810,24 |
| Genk | Genk |
| 14.459,20 | 14.459,20 |
| Gent/Gand | Gent/Gand |
| 26.026,56 | 26.026,56 |
| Hasselt | Hasselt |
| 5.783,68 | 5.783,68 |
| Kortrijk/Courtrai | Kortrijk/Courtrai |
| 5.783,68 | 5.783,68 |
| Lanaken | Lanaken |
| 2.891,84 | 2.891,84 |
| Leuven/Louvain | Leuven/Louvain |
| 8.675,52 | 8.675,52 |
| Liège/Luik | Liège/Luik |
| 26.026,56 | 26.026,56 |
| Maasmechelen | Maasmechelen |
| 2.891,84 | 2.891,84 |
| Mechelen/Malines | Mechelen/Malines |
| 8.675,52 | 8.675,52 |
| Mons/Bergen | Mons/Bergen |
| 14.459,20 | 14.459,20 |
| Mouscron/Moeskroen | Mouscron/Moeskroen |
| 2.891,84 | 2.891,84 |
| Namur/Namen | Namur/Namen |
| 5.783,68 | 5.783,68 |
| Oostende/Ostende | Oostende/Ostende |
| 8.675,52 | 8.675,52 |
| Roeselare/Roulers | Roeselare/Roulers |
| 5.783,68 | 5.783,68 |
| Sambreville | Sambreville |
| 2.891,84 | 2.891,84 |
| Schaarbeek/Schaerbeek | Schaarbeek/Schaerbeek |
| 5.783,68 | 5.783,68 |
| Seraing | Seraing |
| 2.891,84 | 2.891,84 |
| Sint-Jans-Molenbeek/Molenbeek-Saint-Jean | Sint-Jans-Molenbeek/Molenbeek-Saint-Jean |
| 2.891,84 | 2.891,84 |
| Sint-Niklaas/Saint-Nicolas | Sint-Niklaas/Saint-Nicolas |
| 2.891,84 | 2.891,84 |
| Tournai/Doornik | Tournai/Doornik |
| 2.891,84 | 2.891,84 |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011. | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011. |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |