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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 28/12/2010
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
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28 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits 28 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits
entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget
général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire
2010 2010
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et
des Sports, des Sports,
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de
la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet
1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi
du 19 juillet 1996; du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment
l'article 25; l'article 25;
Vu le décret du 6 octobre 2010 contenant le premier feuilleton Vu le décret du 6 octobre 2010 contenant le premier feuilleton
d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour
l'année budgétaire 2010; l'année budgétaire 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 décembre 2010; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 décembre 2010;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non-dissociés à Considérant la nécessité de transférer des crédits non-dissociés à
l'allocation de base 12.07 du programme 02 de la division organique 13 l'allocation de base 12.07 du programme 02 de la division organique 13
du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année
budgétaire 2010, afin de pallier le manque de crédits sur cette budgétaire 2010, afin de pallier le manque de crédits sur cette
allocation de base; allocation de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux
allocations de base 14.11 et 14.13, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 14.11 et 14.13, des crédits d'ordonnancement aux
allocations de base 73.05 et 73.07 et des crédits d'engagement et allocations de base 73.05 et 73.07 et des crédits d'engagement et
d'ordonnancement à l'allocation de base 12.01 du programme 02 de la d'ordonnancement à l'allocation de base 12.01 du programme 02 de la
division organique 13 du budget général des dépenses de la Région division organique 13 du budget général des dépenses de la Région
wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de pallier le manque de wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de pallier le manque de
crédits sur ces allocations de base; crédits sur ces allocations de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à
l'allocation de base 73.01 et des crédits d'engagement et l'allocation de base 73.01 et des crédits d'engagement et
d'ordonnancement à l'allocation de base 14.03 du programme 03 de la d'ordonnancement à l'allocation de base 14.03 du programme 03 de la
division organique 13 du budget général des dépenses de la Région division organique 13 du budget général des dépenses de la Région
wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de pallier le manque de wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de pallier le manque de
crédits sur ces allocations de base, crédits sur ces allocations de base,
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 16.922 milliers

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 16.922 milliers
d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 15.900 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 15.900 milliers
d'EUR sont transférés entre les programmes 02 et 03 de la division d'EUR sont transférés entre les programmes 02 et 03 de la division
organique 13. organique 13.
Des crédits non-dissociés à concurrence de 67 milliers d'EUR sont Des crédits non-dissociés à concurrence de 67 milliers d'EUR sont
transférés entre les allocations de base des programmes 02 et 03 de la transférés entre les allocations de base des programmes 02 et 03 de la
division organique 13. division organique 13.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des
programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est
modifiée comme suit : modifiée comme suit :
(en milliers d'euros) (en milliers d'euros)
Allocation de base Allocation de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D.
Transfert Transfert
Crédit ajusté Crédit ajusté
12.07.02 12.07.02
2.250 2.250
+ 67 + 67
2.317 2.317
74.01.02 74.01.02
125 125
- 22 - 22
103 103
12.02.03 12.02.03
218 218
- 45 - 45
173 173
(en milliers d'euros) (en milliers d'euros)
Allocation de base Allocation de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D.
Transfert Transfert
Crédit ajusté Crédit ajusté
CE CE
CO CO
CE CE
CO CO
CE CE
CO CO
12.01.02 12.01.02
91.250 91.250
91.250 91.250
+ 12.000 + 12.000
+ 12.000 + 12.000
103.250 103.250
103.250 103.250
12.02.02 12.02.02
200 200
170 170
- 57 - 57
- -
143 143
170 170
12.03.02 12.03.02
400 400
450 450
- 82 - 82
- -
318 318
450 450
12.04.02 12.04.02
100 100
125 125
- 71 - 71
- 96 - 96
29 29
29 29
12.08.02 12.08.02
0 0
71 71
- -
- 33 - 33
0 0
38 38
12.09.02 12.09.02
550 550
400 400
- 44 - 44
- 135 - 135
506 506
265 265
12.11.02 12.11.02
1.000 1.000
1.000 1.000
- 250 - 250
- 250 - 250
750 750
750 750
14.10.02 14.10.02
1.800 1.800
1.800 1.800
- 698 - 698
- 200 - 200
1.102 1.102
1.600 1.600
14.11.02 14.11.02
9.500 9.500
7.000 7.000
+ 2.571 + 2.571
- 400 - 400
12.071 12.071
6.600 6.600
14.12.02 14.12.02
3.731 3.731
4.000 4.000
- 555 - 555
- 100 - 100
3.176 3.176
3.900 3.900
14.13.02 14.13.02
1.500 1.500
850 850
+ 551 + 551
- 575 - 575
2.051 2.051
275 275
14.14.02 14.14.02
2.470 2.470
2.200 2.200
- -
- 300 - 300
2.470 2.470
1.900 1.900
14.15.02 14.15.02
1.520 1.520
1.750 1.750
- 921 - 921
- 250 - 250
599 599
1.500 1.500
14.20.02 14.20.02
1.500 1.500
3.200 3.200
- 1.230 - 1.230
- 250 - 250
270 270
2.950 2.950
14.21.02 14.21.02
4.650 4.650
5.400 5.400
- 2.401 - 2.401
- 300 - 300
2.249 2.249
5.100 5.100
14.22.02 14.22.02
1.950 1.950
5.300 5.300
- 1.683 - 1.683
- 275 - 275
267 267
5.025 5.025
14.23.02 14.23.02
7 7
500 500
- -
- 300 - 300
7 7
200 200
14.24.02 14.24.02
2.250 2.250
6.050 6.050
- 1.322 - 1.322
- 2.100 - 2.100
928 928
3.950 3.950
14.30.02 14.30.02
1.380 1.380
2.552 2.552
- 920 - 920
- 300 - 300
460 460
2.252 2.252
33.02.02 33.02.02
40 40
40 40
- 11 - 11
- -
29 29
40 40
34.02.02 34.02.02
3.400 3.400
3.400 3.400
- -
- 300 - 300
3.400 3.400
3.100 3.100
72.01.02 72.01.02
750 750
550 550
- 36 - 36
- 250 - 250
714 714
300 300
73.01.02 73.01.02
62.180 62.180
37.033 37.033
- -
- 6.000 - 6.000
62.180 62.180
31.033 31.033
73.05.02 73.05.02
4.550 4.550
10.705 10.705
- -
+ 1.500 + 1.500
4.550 4.550
12.205 12.205
73.07.02 73.07.02
6.000 6.000
8.850 8.850
- 2.478 - 2.478
+ 2.000 + 2.000
3.522 3.522
10.850 10.850
73.09.02 73.09.02
2.643 2.643
500 500
- -
- 250 - 250
2.643 2.643
250 250
73.10.02 73.10.02
3.410 3.410
10.000 10.000
- 13 - 13
- 1.000 - 1.000
3.397 3.397
9.000 9.000
73.11.02 73.11.02
1.300 1.300
3.300 3.300
- 271 - 271
- 1.250 - 1.250
1.029 1.029
2.050 2.050
74.08.02 74.08.02
1.150 1.150
1.300 1.300
- 693 - 693
- -
457 457
1.300 1.300
12.04.03 12.04.03
75 75
52 52
- 7 - 7
- -
68 68
52 52
12.06.03 12.06.03
50 50
90 90
- 21 - 21
- -
29 29
90 90
12.09.03 12.09.03
250 250
50 50
- 21 - 21
- -
229 229
50 50
14.02.03 14.02.03
14.500 14.500
13.400 13.400
- 2.400 - 2.400
- -
12.100 12.100
13.400 13.400
14.03.03 14.03.03
17.250 17.250
14.000 14.000
+ 500 + 500
+ 400 + 400
17.750 17.750
14.400 14.400
14.06.03 14.06.03
146 146
929 929
- -
- 100 - 100
146 146
829 829
73.01.03 73.01.03
4.500 4.500
5.000 5.000
+ 1.300 + 1.300
- -
5.800 5.800
5.000 5.000
73.03.03 73.03.03
0 0
2.150 2.150
- -
- 217 - 217
0 0
1.933 1.933
73.04.03 73.04.03
0 0
24 24
- -
- 24 - 24
0 0
0 0
73.10.03 73.10.03
5.000 5.000
6.150 6.150
- 500 - 500
- 500 - 500
4.500 4.500
5.650 5.650
73.15.03 73.15.03
120 120
150 150
- 105 - 105
- 75 - 75
15 15
75 75
73.25.03 73.25.03
55 55
175 175
- 55 - 55
- 70 - 70
0 0
105 105
74.01.03 74.01.03
450 450
440 440
- 77 - 77
- -
373 373
440 440

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour
des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service
public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget,
Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 décembre 2010. Namur, le 28 décembre 2010.
A. ANTOINE A. ANTOINE
B. LUTGEN B. LUTGEN
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