publié le 22 février 2011
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2011027041
- pub.
- 22/02/2011
- prom.
- 28/12/2010
- ELI
- eli/arrete/2010/12/28/2011027041/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
28 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 25;
Vu le décret du 6 octobre 2010 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 décembre 2010;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non-dissociés à l'allocation de base 12.07 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de pallier le manque de crédits sur cette allocation de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 14.11 et 14.13, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 73.05 et 73.07 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.01 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.01 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 14.03 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 16.922 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 15.900 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13.
Des crédits non-dissociés à concurrence de 67 milliers d'EUR sont transférés entre les allocations de base des programmes 02 et 03 de la division organique 13.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert
Crédit ajusté
12.07.02
2.250
+ 67
2.317
74.01.02
125
- 22
103
12.02.03
218
- 45
173
(en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
12.01.02
91.250
91.250
+ 12.000
+ 12.000
103.250
103.250
12.02.02
200
170
- 57
-
143
170
12.03.02
400
450
- 82
-
318
450
12.04.02
100
125
- 71
- 96
29
29
12.08.02
0
71
-
- 33
0
38
12.09.02
550
400
- 44
- 135
506
265
12.11.02
1.000
1.000
- 250
- 250
750
750
14.10.02
1.800
1.800
- 698
- 200
1.102
1.600
14.11.02
9.500
7.000
+ 2.571
- 400
12.071
6.600
14.12.02
3.731
4.000
- 555
- 100
3.176
3.900
14.13.02
1.500
850
+ 551
- 575
2.051
275
14.14.02
2.470
2.200
-
- 300
2.470
1.900
14.15.02
1.520
1.750
- 921
- 250
599
1.500
14.20.02
1.500
3.200
- 1.230
- 250
270
2.950
14.21.02
4.650
5.400
- 2.401
- 300
2.249
5.100
14.22.02
1.950
5.300
- 1.683
- 275
267
5.025
14.23.02
7
500
-
- 300
7
200
14.24.02
2.250
6.050
- 1.322
- 2.100
928
3.950
14.30.02
1.380
2.552
- 920
- 300
460
2.252
33.02.02
40
40
- 11
-
29
40
34.02.02
3.400
3.400
-
- 300
3.400
3.100
72.01.02
750
550
- 36
- 250
714
300
73.01.02
62.180
37.033
-
- 6.000
62.180
31.033
73.05.02
4.550
10.705
-
+ 1.500
4.550
12.205
73.07.02
6.000
8.850
- 2.478
+ 2.000
3.522
10.850
73.09.02
2.643
500
-
- 250
2.643
250
73.10.02
3.410
10.000
- 13
- 1.000
3.397
9.000
73.11.02
1.300
3.300
- 271
- 1.250
1.029
2.050
74.08.02
1.150
1.300
- 693
-
457
1.300
12.04.03
75
52
- 7
-
68
52
12.06.03
50
90
- 21
-
29
90
12.09.03
250
50
- 21
-
229
50
14.02.03
14.500
13.400
- 2.400
-
12.100
13.400
14.03.03
17.250
14.000
+ 500
+ 400
17.750
14.400
14.06.03
146
929
-
- 100
146
829
73.01.03
4.500
5.000
+ 1.300
-
5.800
5.000
73.03.03
0
2.150
-
- 217
0
1.933
73.04.03
0
24
-
- 24
0
0
73.10.03
5.000
6.150
- 500
- 500
4.500
5.650
73.15.03
120
150
- 105
- 75
15
75
73.25.03
55
175
- 55
- 70
0
105
74.01.03
450
440
- 77
-
373
440
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 décembre 2010.
A. ANTOINE B. LUTGEN